Fonds européen de développement (FED)

Le Fonds européen de développement (FED) soutient les actions visant à promouvoir le développement économique, social et humain ainsi que la coopération régionale dans les pays et territoires en voie de développement.

ACTE

Règlement (CE) n^o 215/2008 du Conseil portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement.

Décision du Conseil 2013/759/UE du 12 décembre 2013 relative à des mesures transitoires de gestion du FED du 1er janvier 2014 jusqu’à l’entrée en vigueur du 11e Fonds européen de développement.

SYNTHÈSE

Le Fonds européen de développement (FED) est l'instrument principal de l'aide communautaire à la coopération au développement aux États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ainsi qu'aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM). Le traité de Rome de 1957 avait prévu sa création pour l'octroi d'une aide technique et financière, initialement aux pays africains toujours colonisés à cette époque et avec lesquels certains États ont eu des liens historiques.

Bien que, suite à la demande du Parlement européen, un titre soit réservé pour le Fonds dans le budget de l'Union européenne (UE) depuis 1993, le FED ne fait pas encore partie du budget général de l'UE. Il est financé par les États membres, soumis à ses propres règles financières et dirigé par un comité spécifique. L'aide octroyée aux États ACP et aux PTOM continuera à être financée par le biais du FED pour la période 2014-2020.

Chaque FED est conclu pour une période de plusieurs années. Depuis la conclusion de la première convention de partenariat en 1964, les cycles des FED suivent, en général, ceux des accords/conventions de partenariat.

• 1er FED: 1959-1964
• 2e FED: 1964-1970 (Convention de Yaoundé I)
• 3e FED: 1970-1975 (Convention de Yaoundé II)
• 4e FED: 1975-1980 (Convention de Lomé I)
• 5e FED: 1980-1985 (Convention de Lomé II)
• 6e FED: 1985-1990 (Convention de Lomé III)
• 7e FED: 1990-1995 (Convention de Lomé IV)
• 8e FED: 1995-2000 (Convention de Lomé IV et sa révision IV bis)
• 9e FED: 2000-2007 (Accord de Cotonou)
• 10e FED: 2008-2013 (Accord de Cotonou révisé)
• 11e FED: 2014-2020 (Accord de Cotonou révisé)

Les instruments Stabex et Sysmin visant à aider respectivement les secteurs agricole et minier ont été supprimés par le nouvel accord de partenariat signé à Cotonou en juin 2000. Cet accord a aussi rationalisé les instruments du FED et a introduit un système de programmation glissante permettant plus de flexibilité et accordant une responsabilité plus importante aux États ACP.

Le 9e FED a été doté d'une somme de 13,5 milliards d'euros pour la période de 2000 à 2007. En outre, les reliquats des FED précédents s'élèvent à plus de 9,9 milliards d'euros.

La décision n^o 6/2005 du Conseil des ministres ACP-CE, du 22 novembre 2005, établit d'engager 482 millions d'euros sur la somme conditionnelle d'un milliard d'euros au titre du neuvième Fonds européen de développement. Ce chiffre est reparti de la façon suivante: 352 millions d'euros pour l'enveloppe destinée à soutenir le développement à long terme, 48 millions d'euros pour la coopération et l'intégration régionales et 82 millions d'euros pour la facilité d'investissement. En outre, une seconde tranche de 250 millions d'euros destinée au second versement au profit de la facilité ACP-UE pour l'eau a été établie par la décision n^o 7/2005 du Conseil des ministres ACP-CE.

L'aide au développement fournie par le FED s'inscrit dans un cadre européen plus large. Au sein de l'Union européenne, les fonds du budget général de l'UE peuvent être employés pour certaines actions. En outre, tout en gérant une partie des ressources du FED (les prêts et capitaux à risque), la contribution des ressources propres de la Banque européenne d'investissement (BEI) s'élèvera à 1,7 milliard d'euros pour la période couverte par le neuvième FED.

Le 10e fonds couvre la période allant de 2008 à 2013 et prévoit une enveloppe budgétaire de 22,682 millions d'euros. De ce montant, 21,966 millions d'euros ont été alloués aux États ACP, 286 millions d'euros aux PTOM et 430 millions d'euros à la Commission au titre des dépenses d'appui liées à la programmation et à la mise en œuvre du FED. En particulier, le montant alloué aux ACP est reparti de la façon suivante : 17,766 millions d'euros au financement des programmes indicatifs nationaux et régionaux, 2,7 millions d'euros au financement de la coopération intra-ACP et interrégionale, 1,5 million d'euros au financement de la facilité d'investissement. Une part plus importante du budget est consacrée aux programmes régionaux, soulignant ainsi l'importance que revêt l'intégration économique régionale pour le développement national et local auquel elle sert de cadre de base. La création de «montants d'incitation» pour chaque pays est une innovation du 10e FED.

Les États membres ont leurs propres accords bilatéraux et mènent leurs propres initiatives avec les pays en voie de développement, qui ne sont pas financées via le Fonds européen de développement ou d'autres fonds communautaires.

Le 11e FED couvrira la période 2014-2020 et s'élèvera à 30,5 milliards d'euros. La Banque d'investissement européenne allouera 2,6 milliards d'euros supplémentaires billion sous forme de prêts sur ses ressources propres

En juin 2013, les États de l'UE ont conclu un accord interne établissant le 11e FED et la répartition révisée des contributions. Cet accord interne doit encore être ratifié. La décision du Conseil 2013/759/UE énonce les mesures transitoires de gestion du FED jusqu’à l’entrée en vigueur du 11e FED.

dernière modification 29.04.2014