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Vulnerable marine ecosystems: protection from bottom fishing on the high seas
Écosystèmes marins vulnérables: protection contre la pêche de fond en haute mer
Écosystèmes marins vulnérables: protection contre la pêche de fond en haute mer
Écosystèmes marins vulnérables: protection contre la pêche de fond en haute mer
SYNTHÈSE DU DOCUMENT
Règlement (CE) no 734/2008 relatif à la protection des écosystèmes marins vulnérables
QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?
Il énonce les règles applicables aux navires de pêche, immatriculés dans les pays de l’Union européenne (UE), qui utilisent des engins de pêche de fond* en haute mer en dehors des zones réglementées par les organisations régionales de gestion des pêches ou lorsque ces organisations n’ont pas adopté de mesures pour ces pêches.
POINTS CLÉS
Organisations régionales de gestion des pêches (ORGP)
Champ d’application
Le règlement s’applique aux navires menant des activités de pêche avec des engins de fond en haute mer:
Permis de pêche spéciaux
Les activités de pêche de fond sont uniquement autorisées lorsqu’elles ne risquent pas d’endommager les écosystèmes marins vulnérables. Les navires de pêche immatriculés dans l’UE utilisant des engins de fond en haute mer sont tenus d’obtenir un permis de pêche spécial. Les demandes de permis doivent être accompagnées d’un plan de pêche détaillé présentant:
Les permis sont délivrés par le pays dans lequel le navire est immatriculé. Les autorités compétentes de ce pays doivent:
Fermetures de zones
Conformément à la résolution 61/105 de l’Assemblée générale des Nations unies de 2006, les pays de l’UE sont tenus d’identifier les zones abritant ou étant susceptibles d’abriter des écosystèmes marins vulnérables sur la base des meilleures informations scientifiques disponibles, et de les fermer à la pêche pratiquée avec des engins de fond. La Commission doit être informée de toute fermeture et doit ensuite informer les autres pays de l’UE.
Surveillance
Des observateurs surveillent les activités des navires auxquels a été délivré un permis de pêche spécial, pendant toute l’exécution du plan de pêche. Durant cette période, les observateurs sont tenus de:
Un rapport doit être transmis aux autorités compétentes du pays de l’UE concerné dans les 20 jours qui suivent la mission. Une copie est envoyée à la Commission.
DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?
Il s’applique depuis le 31 juillet 2008.
* TERMES CLÉS
Engins de fond: engins déployés au cours du déroulement normal des opérations de pêche, en contact avec le fond marin, y compris les chaluts de fond, les dragues, les filets maillants de fond, les palangres de fond, les casiers et les pièges.
Stocks de poissons chevauchants: ressources halieutiques qui sont à cheval sur une zone économique exclusive (espace maritime sur lequel un pays exerce des droits spéciaux en matière d’exploration et d’usage des ressources) et sur la haute mer.
DOCUMENT PRINCIPAL
Règlement (CE) no 734/2008 du Conseil du 15 juillet 2008 relatif à la protection des écosystèmes marins vulnérables de haute mer contre les effets néfastes de l’utilisation des engins de pêche de fond (JO L 201 du 30.7.2008, p. 8-13)
dernière modification 04.10.2016