Plan européen global de lutte contre la contrefaçon et le piratage

Le Conseil invite la Commission et les États membres à prendre des mesures afin de lutter plus efficacement contre la contrefaçon et le piratage.

ACTES

Résolution du Conseil du 25 septembre 2008 sur un plan européen global de lutte contre la contrefaçon et le piratage [Journal officiel C 253 du 4.10.2008].

SYNTHÈSE

Par cette résolution, le Conseil invite la Commission à appliquer les mesures de lutte contre la contrefaçon et le piratage énoncées dans sa communication intitulée «Une stratégie dans le domaine des droits de propriété industrielle pour l’Europe» [COM(2008) 465]. Cette communication énonce un ensemble de mesures visant au respect des droits de propriété industrielle, des droits d’auteur et des droits voisins telles que les initiatives douanières, les actions complémentaires aux normes législatives, la conclusion d’accords entre les secteurs, l’exécution transfrontalière des jugements, les actions en faveur du respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers et les travaux sur un accord commercial plurilatéral de lutte contre la contrefaçon (ACTA).

À cet égard, la Commission est invitée à instaurer un observatoire européen de la contrefaçon et du piratage appuyé sur les structures existantes. Elle devra préciser en détail les modalités, y compris financières, nécessaires à sa mise en place et à son fonctionnement. L’observatoire devrait permettre une évaluation régulière et une analyse plus précise des phénomènes de contrefaçon et de piratage en Europe. Les données devront être fournies volontairement par les secteurs public et privé.

La Commission indiquera également les acteurs de la lutte contre la contrefaçon et le piratage, notamment par la diffusion d’informations sur ces phénomènes, en particulier par l’intermédiaire de l’internet.

Enfin, la Commission est également invitée à élaborer des actions de sensibilisation en vue d’informer les consommateurs des dangers de la contrefaçon, y compris par l’élaboration de guides opérationnels et l’organisation d’événements déployés lors d’une journée européenne de sensibilisation aux dangers de la contrefaçon et du piratage.

En parallèle, le Conseil invite également la Commission et les États membres à prendre des mesures pour lutter contre la contrefaçon et le piratage, notamment à présenter un plan douanier de lutte contre la contrefaçon pour la période 2009-2012 qui privilégie l’échange d’informations par l’utilisation des systèmes électroniques, le développement de la collaboration entre les autorités frontalières, à savoir les autorités douanières et les titulaires de droits. La Commission et les États membres devraient également réaliser un état des lieux du droit applicable en matière douanière en vue d’améliorer le cadre juridique pour mieux lutter contre la contrefaçon.

En outre, la Commission et les États membres devront:

• mettre en place un réseau d’échange rapide d’informations sur les produits et services contrefaits, notamment par le renforcement de la collaboration administrative transfrontalière avec l’aide de points de contact nationaux et d’outils d’échange d’informations et de communication modernes;
• garantir la coordination entre les institutions impliquées dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage, notamment par l’échange des meilleures pratiques entre les administrations nationales;
• réviser le cadre juridique dans le domaine des droits de propriété intellectuelle en vue d’évaluer son efficacité;
• encourager les partenariats entre le secteur privé et le secteur public pour lutter contre la contrefaçon et le piratage, recommander des bonnes pratiques et promouvoir la collaboration entre professionnels.

Par ailleurs, la Commission et les États membres devront promouvoir la protection des droits de propriété intellectuelle au niveau international, y compris dans le cadre d’activités de coopération avec les pays tiers, notamment par l’insertion et l’application des droits de propriété intellectuelle dans des accords bilatéraux et multilatéraux et par la participation active aux négociations en vue de la conclusion d’un accord commercial plurilatéral de lutte contre la contrefaçon.

Contexte

En mars 2008, le Conseil a lancé le nouveau cycle de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l’emploi (2008-2010). Dans ce contexte, l’Union européenne a été invitée à poursuivre ses efforts pour renforcer l’efficacité du système de protection des droits de propriété intellectuelle pour mieux lutter contre la contrefaçon.

Dernière modification le: 25.11.2008