Intégration du marché européen du crédit hypothécaire (livre blanc)

L'intégration du marché européen du crédit hypothécaire représente un enjeu essentiel pour l'économie et le marché intérieur de l'Union européenne. L'élimination des obstacles juridiques et économiques ouvre la voie au renforcement de l'efficacité et de la compétitivité du marché du crédit hypothécaire. La Commission propose de répondre à ces défis pour améliorer le fonctionnement du secteur au niveau européen.

ACTE

Livre blanc de la Commission du 18 décembre 2007 sur l'intégration du marché européen du crédit hypothécaire [COM(2007) 807 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

L'intégration du marché du crédit européen est essentielle pour l'économie de l'Union européenne (UE) et pour le bon fonctionnement du marché intérieur. La Commission identifie les défis auxquels une réponse appropriée pourrait être apportée pour supprimer les obstacles à l'intégration du marché.

Objectifs

L'examen approfondi des barrières au marché intégré a permis de définir quatre objectifs afin de renforcer la concurrence et l'efficacité des marchés, à savoir:

• faciliter la fourniture et le financement transfrontaliers des crédits hypothécaires. Les obstacles (cadres réglementaires, infrastructures, etc.) devraient être supprimés. Cette suppression devrait permettre de diversifier les instruments de financement hypothécaire, tout en garantissant la protection des consommateurs et la stabilité du marché;
• élargir la gamme des produits. Pour répondre aux besoins des consommateurs, la suppression des obstacles à la distribution et à la vente devrait encourager la diversification des produits hypothécaires au profit notamment des produits nouveaux et innovants;
• renforcer la confiance des consommateurs. Les consommateurs doivent pouvoir être en mesure de faire un choix éclairé sur la base d'informations claires et comparables. Les prêteurs devraient évaluer plus rigoureusement les capacités financières des emprunteurs. De plus, des conseils appropriés devraient également leur être fournis;
• favoriser la mobilité des consommateurs. La liberté des consommateurs de changer de prêteur nécessite la transparence des coûts et des caractéristiques des produits.

Réaliser les objectifs

En matière de réglementation, un nouvel examen évaluera l'opportunité de légiférer, notamment en termes de coûts et de bénéfices conformément au principe de meilleure réglementation. Néanmoins, la Commission a identifié trois domaines essentiels à traiter, à savoir:

• le remboursement anticipé. Dans ce domaine sensible, l'examen des différentes options déterminera la possibilité d'évoluer vers un régime européen de remboursement;
• la qualité et la comparabilité des informations. Les informations doivent être structurées, complètes, concrètes et simples. Dans cette perspective, la fiche européenne d'information standardisée (FEIS) sera finalisée et testée auprès des consommateurs afin d'assurer une application uniforme dans l'UE. L'extension des taux annuels effectifs globaux (TAEG) prévus dans la proposition de directive sur les crédits à la consommation aux crédits hypothécaires pourrait également être étudiée;
• la responsabilité des prêteurs et des emprunteurs. Les prêteurs devraient être davantage responsabilisés et accéder aux registres de données sur les crédits de l'ensemble des autres États membres afin d'évaluer suffisamment la solvabilité des emprunteurs. Des conseils objectifs et adaptés aux consommateurs sont également essentiels. Des normes en la matière seront d'ailleurs envisagées pour leur garantir un choix éclairé.

Pour traiter ces domaines, la création d'un groupe d'experts sur les historiques de crédits, le soutien à l'éducation financière et la possible extension du droit des obligations contractuelles aux contrats hypothécaires (proposition de règlement Rome I), constituent le cadre d'application pour traiter les questions abordées.

Au niveau de l'évaluation, des registres fonciers et des procédures de saisie, les États membres devraient améliorer l'efficacité de leurs procédures de ventes forcées et d'enregistrement foncier. La Commission compte également publier des tableaux de bord réguliers sur le coût et la durée de l'enregistrement foncier et des saisies.

Par rapport à la lutte contre les infractions, la Commission veillera au respect des normes communautaires en ce qui concerne:

• les règles nationales de circulation des données et de prestation de services en matière de crédit;
• les interdictions pratiquées par certains États membres d'inclure des prêts hypothécaires d'autres États membres dans des paniers de sûretés.

En matière de financement du crédit hypothécaire, les rapports d'experts et la crise du marché américain des crédits hypothécaires à risque doivent être pris en compte afin d'analyser les questions suivantes:

• la gestion du risque de non-concordance des flux de liquidités;
• le retrait des risques de crédit de leurs bilans par les prêteurs;
• l'exposition des banques aux opérations de titrisation;
• les mesures de transparence pour les investisseurs finaux.

Conformément au livre vert sur les services financiers de détails, la Commission conduit également d'autres évaluations, notamment sur le rôle des établissements autres que les établissements de crédit sur les marchés du crédit, la commercialisation d'hypothèques rechargeables (equity release), les pratiques déloyales (comme les ventes liées) et les restrictions liées aux taux d'intérêt.

Contexte

Le présent livre blanc prolonge la communication de la Commission intitulée Un marché unique pour l'Europe du 21e siècle dans le contexte de la crise du marché américain des prêts hypothécaires à risque (subprimes).

ACTES LIÉS

Livre vert de la Commission du 19 juillet 2005 «Le crédit hypothécaire dans l'Union européenne» [COM(2005) 327 final - Non publié au Journal officiel]. En raison des différences entre les marchés du crédit hypothécaire des États membres, la Commission expose de nombreuses propositions en faveur d'un marché européen du crédit hypothécaire.

Dernière modification le: 31.01.2008