Tracteurs agricoles ou forestiers: procédure de réception CE

La procédure communautaire de réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers est adaptée et devient obligatoire. Son champ d’application est étendu à d’autres catégories de véhicules agricoles ou forestiers, notamment aux remorques et aux engins interchangeables tractés.

ACTE

Directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

La directive 2003/37/CE modernise la procédure communautaire de réception CE des véhicules agricoles ou forestiers instaurée par la directive 74/150/CEE. Le système communautaire de réception complète devient obligatoire pour les tracteurs agricoles ou forestiers de catégorie T1, T2 et T3, à compter du 1er juillet 2005 pour les nouveaux types de véhicules, et à compter du 1er juillet 2009 pour tous les véhicules neufs mis en service. Le système de réception s’applique également aux tracteurs agricoles ou forestiers de catégorie T4.3 à compter du 29 septembre 2013 pour les nouveaux types de véhicules.

Pour les autres catégories de véhicules, dès que toutes les directives particulières pour une catégorie de véhicules sont adoptées, les États membres appliquent la présente directive:

• trois ans après la date d’entrée en vigueur de la dernière directive particulière restant à adopter, pour les nouveaux types de véhicules;
• six ans après la date d’entrée en vigueur de la dernière directive particulière restant à adopter, pour tous les véhicules mis en service.

A la demande des constructeurs, les États membres peuvent également appliquer la présente directive à un nouveau type de véhicule à compter de la date d’entrée en vigueur de toutes les directives particulières concernées.

Champ d’application

Les véhicules visés par la procédure de réception CE sont tout tracteur , toute remorque et tout engin interchangeable tracté , incomplet ou complété, destiné à être utilisé en agriculture ou en foresterie.

Des dérogations peuvent néanmoins être aménagées pour des véhicules produits en petites séries, des véhicules en fin de série ou des véhicules bénéficiant d’un progrès technique non couvert par une directive particulière.

Le champ d’application de la procédure est ainsi étendu à de nouvelles catégories de véhicules agricoles. Initialement, la directive 74/150/CEE visait exclusivement les tracteurs agricoles ou forestiers.

Procédure de réception

La procédure de réception CE par type garantit le contrôle permanent de la conformité des véhicules avec les exigences techniques communautaires. Dans un premier temps, un État membre certifie qu’un type de véhicule, un système, un composant ou une entité technique présenté par un constructeur est conforme aux prescriptions techniques imposées par la directive 2003/37/CE. Il délivre alors au constructeur une fiche de réception CE par type. Par la suite, le constructeur accompagne d’un certificat de conformité chaque véhicule, système, composant ou entité technique construit, assurant ainsi qu’il est conforme au type réceptionné.

Une procédure de réception multiétape est organisée pour les véhicules montés en plusieurs temps. Une fiche de réception CE par type est alors délivrée à chaque constructeur associé au processus de construction du véhicule pour son étape particulière.

Clauses de sauvegarde

Un État membre peut estimer qu’un véhicule, un système, un composant ou une entité technique, satisfaisant aux exigences techniques de la directive 2003/37/CE ou déjà accompagné d’un certificat de conformité, présente néanmoins un risque grave pour la sécurité routière, la qualité de l’environnement ou la sécurité du travail. Il peut alors refuser d’accorder la réception par type ou refuser, pendant six mois maximum, l’immatriculation ou la mise en service de ces véhicules sur son territoire. Il informe immédiatement les autres États membres et la Commission de sa décision, en la motivant.

Contexte

La directive 2003/37/CE repose sur le principe de l'harmonisation totale. La procédure de réception communautaire pour les tracteurs agricoles ou forestiers devient ainsi obligatoire et remplace l’harmonisation facultative mise en place depuis 1990. Les constructeurs de tracteurs agricoles ou forestiers pouvaient alors choisir entre l’obtention d’une réception communautaire complète en conformité avec les directives communautaires ou l'obtention d'une réception nationale sur la base des prescriptions techniques imposées par un État membre. Désormais, la réception d’un type de véhicule dans un seul État membre autorisera sa mise sur le marché et son immatriculation dans l’Union européenne sur la seule base de son certificat de conformité.

La directive 2003/37/CE assure ainsi l’harmonisation de la procédure de réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers avec celles pour les véhicules à moteur et leurs remorques et pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues. Le système communautaire de réception complète est obligatoire pour ces véhicules respectivement depuis octobre 1998 et juin 1999.

ACTES LIÉS

Directive 2008/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative au champ de vision et aux essuie-glaces des tracteurs agricoles et forestiers à roues [Journal officiel L 24 du 29.1.2008].

La directive procède à la codification de la directive 74/347/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au champ de vision et aux essuie-glaces des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, qui est l'une des directives particulières du système de réception CE. La directive 2008/2/CE stipule que les États membres peuvent refuser l’immatriculation ou interdire la vente, la mise en circulation ou l’usage des tracteurs dont les essuie-glaces ne respectent pas les prescriptions établies par la présente directive. Le tracteur doit être équipé de telle façon que le conducteur puisse avoir un champ de vision suffisant dans toutes les conditions habituelles de la circulation routière ou du travail des champs et des forêts.

Règlement (UE) no167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception par type et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers [Journal officiel L 60 du 2.3.2013].

Le règlement établit des règles harmonisées relatives aux exigences administratives et techniques pour la réception par type des véhicules agricoles et forestiers et à la surveillance du marché de ces véhicules.

La directive 2003/37/CE a, dans un premier temps, limité l’application obligatoire de la procédure de réception CE par type de l’ensemble du véhicule aux catégories T1, T2, T3 et T4.3 et n’a pas établi l’ensemble des exigences nécessaires pour qu’une telle réception soit accessible de manière facultative pour d’autres catégories. Ce règlement donne donc aux constructeurs qui le souhaitent la possibilité de demander la réception UE par type de l’ensemble du véhicule pour toutes les catégories de véhicules relevant du présent règlement, à savoir:

• les tracteurs (catégories T et C);
• les remorques (catégorie R); et
• les engins interchangeables tractés (catégorie S)).

En ce qui concerne les véhicules suivants, le constructeur peut décider d’opter pour la réception prévue par le règlement ou de se conformer aux exigences nationales pertinentes:

• les remorques (catégorie R) et les engins interchangeables tractés (catégorie S);
• les tracteurs à chenilles (catégorie C);
• les tracteurs à roues à usage spécifique (catégories T4.1 et T4.2).

Dernière modification le: 06.02.2014