This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Non-cash payments — combating fraud and counterfeiting
Moyens de paiement autres que les espèces — Lutte contre la fraude et la contrefaçon
Moyens de paiement autres que les espèces — Lutte contre la fraude et la contrefaçon
This summary has been archived and will not be updated, because the summarised document is no longer in force or does not reflect the current situation.
Moyens de paiement autres que les espèces — Lutte contre la fraude et la contrefaçon
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
QUEL EST L'OBJET DE CETTE DÉCISION-CADRE?
La décision-cadre complète d’autres règles de l’UE tendant à la lutte contre la fraude concernant les moyens de paiement autres que les espèces. Elle définit en particulier les types de comportement frauduleux qui devraient être considérés comme des infractions pénales punissables dans tous les pays de l’UE.
POINTS CLÉS
Au sens de cette décision-cadre, la fraude sur toute forme de moyen de paiement autre que les espèces (virement, prélèvement, carte de paiement) est reconnue comme une infraction pénale assortie de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives dans tous les pays de l’UE.
Infractions pénales
La décision-cadre ne renvoie pas aux infractions particulières relevant du droit pénal national en vigueur dans les pays de l’UE, car des différences peuvent exister d’un pays à l’autre.
Elle définit différents types d’acte selon qu’ils visent:
Sanctions
Coopération et échange d’informations
La décision-cadre impose également aux pays de l’UE de se prêter mutuellement une assistance dans les procédures judiciaires relatives à ces infractions. En outre, ils devraient mettre en place des points de contact ou utiliser les mécanismes existants pour veiller à ce que les informations sur ces infractions soient partagées.
La coopération en matière de fraude et de contrefaçon dans l’UE est rendue possible grâce à un grand nombre de mesures, mécanismes, agences et institutions, dont:
DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?
Elle s’applique depuis le 2 juin 2001. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national au plus tard le 2 juin 2003.
DOCUMENT PRINCIPAL
Décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil du 28 mai 2001 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces (JO L 149 du 2.6.2001, p. 1-4)
DOCUMENTS LIÉS
Règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises (JO L 150 du 20.5.2014, p. 112-142)
Les modifications et corrections successives du règlement (EU) no 514/2014 ont été intégrées au texte d'origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
Rapports
Rapport de la Commission fondé sur l’article 14 de la décision-cadre du Conseil du 28 mai 2001 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces [COM(2004) 346 final du 30.4.2004]
Rapport de la Commission — Deuxième rapport fondé sur l’article 14 de la décision-cadre du Conseil du 28 mai 2001 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces [COM(2006) 65 final du 20.2.2006]
dernière modification 01.08.2016