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Affordable telecommunications services - users' rights
Services de télécommunications abordables: droits des utilisateurs
Services de télécommunications abordables: droits des utilisateurs
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'Code des communications électroniques européen'
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Services de télécommunications abordables: droits des utilisateurs
L’Union européenne (UE) s’efforce de garantir pour l’ensemble des utilisateurs un minimum de services de communications électroniques de bonne qualité à un prix abordable, tout en limitant les distorsions du marché.
ACTE
Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»)
SYNTHÈSE
L’Union européenne (UE) s’efforce de garantir pour l’ensemble des utilisateurs un minimum de services de communications électroniques de bonne qualité à un prix abordable, tout en limitant les distorsions du marché.
QUEL EST L’OBJET DE LA DIRECTIVE?
La «directive services universels» garantit des règles spécifiques pour la fourniture de services de communications électroniques au sein de l’UE. Dans ce contexte:
POINTS CLÉS
Obligations de service universel
Les pays de l’UE doivent s’assurer:
Les pays de l’UE peuvent introduire des mécanismes de compensation des coûts nets engagés par les fournisseurs de services qui proposent un service universel (lequel ne leur est pas toujours profitable).
Intérêts et droits des utilisateurs
Les consommateurs doivent être informés afin de comprendre les services auxquels ils souscrivent. Les contrats doivent: i) fournir des informations sur les normes de qualité minimales de service, ainsi que sur la compensation et les remboursements si ces niveaux ne sont pas atteints; ii) mentionner le droit d’inscription aux répertoires téléphoniques mis à la disposition des inscrits; iii) inclure des informations claires sur les critères de qualification en ce qui concerne les offres promotionnelles.
La directive prévoit également:
À PARTIR DE QUAND LA DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?
La directive s’applique depuis le 24 février 2002.
CONTEXTE
La directive s’inscrit dans un paquet de réformes de l’UE en matière de télécommunications, lequel regroupe par ailleurs quatre autres directives (le cadre réglementaire commun, la «directive accès» , la «directive autorisation» et la directive relative à la vie privée et aux communications électroniques), ainsi qu’un règlement instituant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE).
Pour en savoir plus, visitez le site web de la Commission européenne, ainsi que le site web«L’Europe est à vous» .
RÉFÉRENCES
Acte |
Entrée en vigueur |
Délai de transposition dans les États membres |
Journal officiel |
Directive 2002/22/CE |
24.4.2002 |
24.7.2003 |
Actes modificatifs |
Entrée en vigueur |
Délai de transposition dans les États membres |
Journal officiel |
Directive 2009/136/CE |
19.12.2009 |
25.5.2011 |
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dernière modification 22.09.2015