Véhicules à moteur et remorques: Documents d'immatriculation des véhicules

La directive harmonise la présentation et le contenu du certificat d'immatriculation des véhicules.

ACTE

Directive 1999/37/CE du Conseil, du 29 avril 1999, relative aux documents d'immatriculation des véhicules.

SYNTHÈSE

La directive s'applique aux documents délivrés par les pays de l'UE. Elle poursuit trois objectifs:

• faciliter, pour les véhicules immatriculés dans un pays de l'UE, la circulation routière sur le territoire des autres pays de l'UE. Cela simplifie le contrôle des certificats d'immatriculation par les autorités nationales compétentes;
• permettre, en circulation routière, la vérification de l'application de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire;
• améliorer le fonctionnement du marché intérieur en facilitant, lors de l'immatriculation d'un véhicule dans un autre pays de l'UE, la compréhension des documents ainsi que la vérification de la titularité du propriétaire.

Le certificat d'immatriculation délivré par les pays de l'UE doit être conforme à un modèle défini en annexe de la proposition de directive. Cela facilite, lors de l'immatriculation d'un véhicule dans un autre État membre, la vérification de la titularité du propriétaire, en particulier lorsque le demandeur n'est pas le titulaire du certificat d'immatriculation. La première partie du certificat d'immatriculation concerne la circulation routière alors que la deuxième est réservée à l'information sur le propriétaire.

Les pays de l'UE peuvent délivrer un certificat d'immatriculation se composant seulement de la partie I du modèle. Cela concerne les véhicules circulant uniquement sur leur territoire national s'ils disposent d'un système d'accès au registre des véhicules en cas de contrôle routier.

Un certificat d'immatriculation délivré par un pays de l'UE est reconnu par les autres pays de l'UE. La directive 2014/46/UE exige en outre des pays de l'UE la tenue d'une base de données électronique de l'ensemble des véhicules circulant sur leur territoire.

Les autorités d'un pays de l'UE sont informées si un contrôle technique effectué conformément à la directive 2014/45/UE a conclu à la suspension de l'autorisation de rouler d'un véhicule. Cette suspension doit être consignée de manière électronique et un contrôle technique routier complémentaire doit être mené à bien. La suspension court jusqu'à la réussite d'un nouveau contrôle technique.

Lors de l'immatriculation d'un véhicule à moteur ou d'une remorque précédemment immatriculée dans un autre pays de l'UE, les autorités compétentes du pays de l'UE dans lequel se fait la nouvelle immatriculation renvoient le certificat d'immatriculation aux autorités du pays de l'UE l'ayant délivré précédemment, si celles-ci en font la demande.

ACTES LIÉS

Directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE [Journal officiel L 127 du 29.4.2014].

Directive 2014/47/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans l’Union, et abrogeant la directive 2000/30/CE [Journal officiel L 127 du 29.4.2014].

Dernière modification le: 04.08.2014