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Future common European asylum system
Futur régime d'asile européen commun
Futur régime d'asile européen commun
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Futur régime d'asile européen commun
Le présent livre vert a pour but de déterminer les différentes options envisageables dans l'optique de la seconde phase de création du régime d'asile européen.
ACTE
Livre vert, du 6 juin 2007, sur le futur régime d'asile européen commun [COM (2007) 301 final - Non publié au Journal officiel].
SYNTHÈSE
Avec ce livre vert, la Commission entend lancer une large consultation dont les résultats devraient déboucher sur la publication d'un programme d'action. Ce document, qui devrait voir le jour le premier trimestre de l'année 2008, rassemblerait l'ensemble des mesures nécessaires pour mettre sur pied un régime d'asile européen commun.
Traitement des demandes d'asile
La Commission suggère:
Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
La Commission propose de limiter éventuellement le pouvoir d'appréciation que confèrent les dispositions actuelles de la directive 2003/9/CE relative aux conditions d'accueil aux États membres. Parmi les domaines dans lesquels ce pouvoir pourrait être réduit figurent l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail ainsi que la forme et le niveau des conditions matérielles de l'accueil dont bénéficient les demandeurs d'asile.
Octroi de la protection
La Commission s'interroge sur les modèles envisageables pour la création d'un «statut uniforme».
Parmi les différentes options, la Commission suggère de:
Réponse adaptée aux situations de vulnérabilité
La Commission observe des déficits importants concernant les définitions et les procédures nationales destinées à déterminer la catégorie de demandeurs d'asile les plus vulnérables. Elle estime qu'une action plus approfondie de la Communauté européenne est nécessaire, et ce à toutes les étapes du processus d'évaluation d'une demande d'asile. Elle préconise de se concentrer sur divers thématiques telles que une meilleure définition de la notion d'assistance et conseils psychologiques et médicaux adéquats par exemple.
De plus, la Commission suggère d'instaurer, au niveau de l'Union:
Intégration
La Commission entame une réflexion générale quant à la manière d'améliorer l'intégration des bénéficiaires d'une protection internationale. Elle suggère:
Mise en œuvre et mesures d'accompagnement
La Commission propose d'étendre le champ d'application de la coopération pratique entre États membres. Elle évoque notamment:
La Commission propose aussi de garantir un meilleur soutien aux activités concernées ainsi qu'un mécanisme de suivi concret et systématique afin d'évaluer les résultats de ces activités. La Commission envisage de lancer cette année une étude de faisabilité pour examiner les options possibles à ce sujet. Parmi celles-ci figure la transformation des structures concernées par la coopération pratique en un bureau d'appui européen.
Partage des responsabilités et solidarité financière
La Commission suggère d'approfondir la réflexion sur les principes et les objectifs du régime de Dublin (composé des règlements «Dublin» et « EURODAC ») dans la perspective de garantir que l'application de ce régime aboutisse à une répartition plus équitable des demandeurs d'asile et/ou des bénéficiaires d'une protection internationale entre les États membres.
La Commission propose aussi de trouver une solution afin de mieux employer les moyens du Fonds européen pour les réfugiés (FER) pour diminuer les disparités et accroître le niveau des règles existantes. Afin d'améliorer l'impact du FER, elle propose d'instituer à l'échelle nationale et de l'UE des mécanismes de consultation ou de partage d'informations.
Dimension extérieure de l'asile
La Commission a élaboré le concept de programmes de protection régionaux de l'UE dont le but est de permettre une plus grande protection des réfugiés ainsi que de leur proposer des solutions durables dans leur région d'origine et de transit. Actuellement, deux projets pilotes ont été mis sur pied: un dans les nouveaux États indépendants occidentaux et un autre en Tanzanie. Ces projets sont encore peu avancés mais à la lumière des évaluations qui en seront faites, la Commission s'interroge sur la manière dont l'UE pourrait venir en aide aux pays tiers afin de répondre aux défis posés par les problèmes relatifs à l'asile. Elle s'interroge aussi sur l'amélioration des stratégies globales de l'UE à l'égard des pays tiers et comment il serait possible de faire en sorte qu'elles soient plus cohérentes.
Parallèlement à la mise en œuvre des programmes de protection régionaux, la Commission s'interroge sur la manière d'apporter une aide financière globale aux actions de réinstallation menées par les États membres.
Concernant les flux mixtes aux frontières (flux migratoires composés simultanément de migrants clandestins et de personnes nécessitant une protection), la Commission suggère de réfléchir sur:
Contexte
Le plan d'action relatif au programme de La Haye prévoit l'adoption des propositions portant création d'un régime d'asile d'ici fin 2010. A travers le présent livre vert, la Commission estime qu'il faut d'ores et déjà entamer une réflexion sur ces questions et suggérer de nouvelles mesures assez tôt pour leur adoption à cette échéance.
Dernière modification le: 30.07.2007