Plan des meilleures pratiques, normes et procédures

L’objectif de ce plan est de renforcer la lutte contre la traite des êtres humains à des fins d’exploitation de quelque nature que ce soit et à protéger, soutenir et réhabiliter les victimes de ce trafic.

ACTE

Plan de l’UE concernant les meilleures pratiques, normes et procédures pour prévenir et combattre la traite des êtres humains [Journal officiel C 311 du 9.12.2005].

SYNTHÈSE

Le programme de La Haye, adopté par le Conseil européen en novembre 2004, invite la Commission et le Conseil à établir en 2005 un plan permettant de mettre au point des normes, des pratiques éprouvées et des mécanismes communs pour prévenir et combattre la traite des êtres humains.

Principes généraux régissant la mise en œuvre du plan d’action

Pour lutter efficacement contre la traite des êtres humains, la Commission a fixé dans sa communication au Parlement européen et au Conseil du 18 octobre 2005 intitulée Lutter contre la traite des êtres humains: approche intégrée et propositions en vue d’un plan d’action les modalités nécessaires afin de développer une approche intégrée fondée sur le respect des droits de l’homme et une action politique coordonnée, notamment dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice, des relations extérieures, de la coopération au développement, des affaires sociales et de l’emploi, de l’égalité entre hommes et femmes et de la non-discrimination.

Il est essentiel d’améliorer la perception collective des questions liées à la traite des êtres humains, notamment de comprendre ses causes profondes dans les pays d’origine et des facteurs qui facilitent son développement dans les pays de destination ainsi que les liens avec d’autres formes de criminalité. En vue de mieux connaître l’ampleur et la nature de ce phénomène concernant l’Union européenne (UE), il est nécessaire, d’ici l’automne 2006, d’élaborer des directives communes pour la collecte de données, y compris d’indicateurs comparables, et d’élaborer un modèle de recherche commun aux États membres afin d’accroître les recherches dans des domaines spécifiques, à commencer par la traite des enfants.

L'UE reconnaît qu’il est indispensable de veiller au respect des droits de l’homme des victimes de la traite des êtres humains à tous les stades du processus. Les États membres devraient mettre en place une structure de coordination gouvernementale appropriée chargée d’évaluer et de coordonner les politiques nationales et d’assurer un traitement approprié aux victimes.

Les États membres et la Commission devraient mettre en œuvre des politiques renforçant la criminalisation de la traite des êtres humains, notamment en protégeant les victimes potentielles etles groupes vulnérables tels que les femmes et les enfants.

La politique de l'UE dans cette matière devrait viser une approche des droits de l’enfant fondée sur des principes mondialement reconnus, respectant notamment les principes énoncés dans la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et tenant compte du programme d’action du Conseil de l’Europe concernant la violence à l’égard des enfants (2006-2008).

Des stratégies de prévention différenciées par sexe en tant qu’élément essentiel de la lutte contre la traite des femmes et des jeunes filles devraient être adoptées. Elles devraient prévoir la mise en œuvre des principes d’égalité entre hommes et femmes et l’élimination de la demande de toutes les formes d’exploitation, y compris l’exploitation sexuelle et l’exploitation du travail domestique.

En vue de prévenir la traite des êtres humains, plusieurs actions seront mises en œuvre d’ici la fin de 2006, comme par exemple l’élaboration de matériel pour les campagnes de l’UE, pour sensibiliser aux risques qu’elle comporte et en faisant connaître l’action de prévention de la criminalité et celle de la justice pénale pour dissuader les trafiquants. Un réseau de points de contact avec les médias sur ce sujet sera mis en place pour faire connaître les succès remportés à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE.

La traite des êtres humains, crime grave contre les personnes, doit être une priorité pour les services répressifs. Cette activité qui est une «opération à faible risque et à forte rentabilité pour la criminalité organisée», devrait devenir une activité très risquée et peu rentable. L’UE devrait renforcer son action pour que la traite des êtres humains ne génère aucun avantage économique et, lorsqu’un profit a été réalisé, pour saisir et confisquer tous les profits concernés.

Une coopération accrue devrait être établie avec les organismes chargés du contrôle des conditions de travail et des enquêtes financières relatives au travail clandestin pour lutter contre la traite des êtres humains liée à d’exploitation de leur travail.

De la même façon, il est nécessaire que les services répressifs collaborent davantage avec Europol, qui devrait participer régulièrement aux échanges d’informations, aux opérations communes et aux travaux des équipes communes d’enquête. Eurojust devrait aussi être consulté pour faciliter les poursuites engagées à l’encontre des trafiquants.

Les stratégies de lutte contre la traite des êtres humains devraient aller de concert avec celles contre la corruption et la pauvreté. En outre, les organisations patronales et syndicales ainsi que les organisations de la société civile actives dans le domaine devraient coopérer avec les autorités publiques. Il est nécessaire aussi que les États membres et les institutions de l'UE continuent à coopérer avec les organisations internationales compétentes, telles que les Nations unies, l’OSCE et le Conseil de l’Europe.

Sur le plan régional, il est essentiel de trouver des solutions pour prévenir la traite des êtres humains et assurer la protection des victimes. À ce propos, un effort accru devrait être déployé par les États membres et la Commission en vue de promouvoir les initiatives régionales qui complètent et inspirent la coopération à l’échelle de l'UE.

Le présent plan d’action sera révisé et mis à jour régulièrement; le tableau des actions en annexe permettra une évaluation et une mise à jour régulières.

ACTES LIÉS

Document de travail de la Commission du 17 octobre 2008 – Évaluation et suivi de la mise en œuvre du plan de l’UE concernant les meilleures pratiques, normes et procédures pour prévenir et combattre la traite des êtres humains [COM(2008) 657 final – Non publié au Journal officiel]. Ce rapport offre un aperçu de la mise en œuvre des mesures de lutte contre la traite des êtres humains dans les États membres de l’UE, en Norvège et par les organes de l’UE.

Le rapprochement des législations des États membres dans le domaine de la traite des êtres humains s’est effectué rapidement ces dernières années, en particulier en ce qui concerne le droit pénal et l’assistance aux victimes. On constate toutefois un large fossé entre la législation en vigueur et sa mise en œuvre effective. Par ailleurs, la Commission envisage de réviser la décision-cadre relative à la traite des êtres humains en vue d’instaurer des mécanismes d’aide aux victimes plus efficaces. Si la coopération internationale des services répressifs et judiciaires s’est également intensifiée, des efforts supplémentaires doivent encore être consentis. Des mécanismes de coordination au niveau gouvernemental ont été mis en place, mais des dispositifs de contrôle doivent encore être instaurés.

Les organes compétents de l’UE ont également pris des initiatives pour mettre en œuvre certaines mesures de lutte contre la traite des êtres humains. Toutefois, d’importantes lacunes subsistent dans les faits et certaines mesures doivent encore être appliquées.

Dans la continuité de la politique européenne de lutte contre la traite des êtres humains, la Commission propose, à court terme, de concentrer les efforts sur les actions déterminantes suivantes:

• nommer des rapporteurs nationaux, en particulier à des fins de suivi;
• créer ou améliorer les mécanismes nationaux d’identification des victimes ou d’orientation de celles-ci vers les services compétents;
• créer ou renforcer des dispositifs de protection des enfants;
• soutenir et financer les ONG actives dans le domaine;
• organiser la formation des principaux acteurs;
• améliorer la coordination des enquêtes et des poursuites pénales;
• renforcer la coopération avec les pays partenaires de l’UE dans le domaine des mesures de lutte contre la traite des êtres humains.

Les résultats de ce plan seront utilisés pour élaborer une nouvelle stratégie pour après 2009.

Dernière modification le: 30.05.2011