Rapport sur l'égalité des chances 2001

1) OBJECTIF

Présenter un tableau général des principales évolutions et des aboutissements dans le domaine de l'égalité des chances en 2001 - tant au niveau européen que national - et décrire les perspectives pour l'année 2002.

2) ACTE

Communication de la Commission, du 28 mai 2002, au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Rapport annuel sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne en 2001 [COM(2002) 258 final - Non publié au Journal officiel].

3) SYNTHÈSE

Stratégie-cadre sur l'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005)

La stratégie-cadre communautaire, adoptée en juin 2000, vise à la fois à intégrer la dimension du genre dans toutes les politiques communautaires ayant un impact sur l'objectif d'égalité des chances (principe du mainstreaming) et à promouvoir la mise en place d'actions spécifiques destinées à réduire les inégalités. En 2001, des progrès notables ont pu être enregistrés tant en ce qui concerne l'intégration des questions d'égalité aux différentes politiques que la mise en place d'actions spécifiques.

S'agissant de l'intégration de l'égalité hommes/femmes dans les politiques communautaires, des avancées significatives ont été relevées dans un certain nombre de domaines, parmi lesquels:

• les entreprises: une étude visant à identifier et à évaluer les bonnes pratiques liées à la promotion de l'entreprenariat féminin a été lancée. Par ailleurs, une autre étude consacrée aux répercussions sur les hommes et les femmes du programme spécifique "Innovation et PME" du 5ème programme-cadre de recherche (1998-2002) a été finalisée et publiée récemment;
• les grandes orientations de politiques économiques: la présidence belge de l'Union européenne (UE) - juillet-décembre 2001 - a lancé une initiative visant à renforcer l'intégration de la dimension du genre dans les grandes orientations de politiques économiques;
• le processus de Barcelone: dans le cadre du programme MEDA de coopération avec les pays du sud de la Méditerranée, un forum régional sur le rôle des femmes dans le développement économique a été organisé à Bruxelles en juillet 2001;
• éducation et formation continue: un plan d'action en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2002) a été adopté par le comité Socrates en février 2001. Il prévoit d'évaluer la dimension hommes/femmes durant la première phase du programme puis, au cours de la seconde phase, d'identifier les indicateurs susceptibles d'améliorer la mise en œuvre de l'égalité des sexes;
• l'aide humanitaire: en 2001, l'Office européen d'aide humanitaire (ECHO) a continué d'intégrer la perspective hommes/femmes à l'aide humanitaire. ECHO a par exemple financé des projets axés sur les besoins spécifiques des femmes, notamment en Irak, en Serbie et en Afghanistan;
• la stratégie pour l'emploi: dans le cadre de l'adoption du paquet annuel sur l'emploi, le 12 septembre 2001, la Commission a adressé des recommandations à onze États membres les encourageant à renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes;
• la lutte contre la violence et les trafics d'être humains: la mise en œuvre des programmes DAPHNE et STOP s'est poursuivie en 2001 et la Commission a adopté un nouveau programme STOP II (allant jusqu'en 2003). L'application du programme STOP II a été l'occasion d'accorder une attention particulière à l'assistance aux femmes victimes de violence et à leur protection;
• le processus d'intégration sociale: en juin 2001, les États membres ont élaboré leur premier plan d'action national bisannuel fondé sur des objectifs communs de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. À cette occasion, la plupart des États membres ont identifié un risque accru de pauvreté et d'exclusion sociale chez les femmes âgées, les parents vivant seuls et les victimes de violence domestique. Même si de nombreux États membres ont pris l'engagement de renforcer l'intégration de la dimension du genre au cours des deux prochaines années, beaucoup reste néanmoins à faire pour trouver une approche cohérente des besoins et des caractéristiques des hommes et des femmes dans les différents volets de ces plans.

Comme le prévoit la décision 2000/407/CE du 19 juin 2007, la Commission s'est engagée à atteindre un équilibre hommes/femmes dans les comités et les groupes d'experts avec pour objectif une participation minimale d'hommes ou de femmes égale à 40%. À la suite d'une première enquête réalisée en l'an 2000 au sein de certains groupes d'experts de la Commission qui comptaient en moyenne seulement 13,5% de femmes, une deuxième enquête, beaucoup plus complète, a été menée en 2001. En 2001, l'ensemble des comités et groupes d'experts de la Commission comptaient en moyenne 28,8% de femmes. Parmi les membres que la Commission avait le droit de nommer, 30,5% étaient des femmes alors que le pourcentage était de 28,4% pour les membres désignés en dehors de son influence.

Les États membres ont continué de développer toute une série d'activités visant à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes et à intégrer la dimension du genre. Parmi les nombreuses initiatives qui ont été prises, on peut relever l'exemple de l'Autriche qui a adopté un projet visant à accroître la présence des femmes dans le domaine technique, et notamment celui des technologies de l'information. En Suède, la loi sur l'égalité entre les hommes et les femmes a été renforcée en janvier 2001. Au Royaume-Uni, un nouveau service gouvernemental d'assistance par téléphone "Equality Direct" - complété par un site web - destiné à fournir aux entreprises des informations et des conseils gratuits, sur toutes les questions liées à l'égalité, a été mis en place.

L'égalité salariale était le thème prioritaire retenu pour l'année 2001 dans le cadre de la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et de son programme connexe de financement. Ce thème avait été choisi comme priorité première en raison de son caractère flagrant sur le marché du travail européen. En effet, malgré l'existence de dispositions juridiques en la matière, les femmes gagnent toujours en moyenne 14 % de moins que les hommes (en 1997, cette différence était plus marquée dans le secteur privé - 19% - que dans le public - 10%).

La priorité donnée à l'égalité salariale s'est reflétée dans les conclusions du Conseil européen de Stockholm, en mars 2001, qui a invité le Conseil et la Commission à définir des indicateurs appropriés. Ces préparatifs ont permis à la présidence belge de mettre au point un ensemble d'indicateurs sur les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes. En septembre 2001, le Parlement européen a par ailleurs adopté un rapport sur l'égalité des rémunérations qui confirmait qu'une approche diversifiée devait être adoptée par tous les intervenants, tant au niveau des institutions européennes, des États membres, que des partenaires sociaux afin que des résultats tangibles puissent être obtenus. La stratégie européenne pour l'emploi joue également un rôle important dans la concrétisation de l'égalité dans le domaine des rémunérations. Au terme de l'évaluation des plans nationaux de 2001, certains États membres ont en effet annoncé différentes initiatives visant à réduire les écarts de salaire. Toutefois, les efforts devront être poursuivis afin que ces initiatives se concrétisent et que les partenaires sociaux y prennent part de manière active. Enfin, il est important de souligner que la majorité des 27 projets sélectionnés en 2001 dans le cadre du programme d'action traitent de l'égalité salariale. Au total, quelque 8 millions d'euros sont consacrés à leur financement. Les premiers résultats de ces projets sont attendus en 2003.

S'agissant des thèmes prioritaires du programme consacré à l'égalité entre les femmes et les hommes au cours des années à venir, les thèmes retenus sont les suivants:

• 2001-2002: l'égalité salariale;
• 2002-2003: la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale;
• 2003-2004: les femmes et la prise de décision;
• 2004-2005: les stéréotypes féminins et masculins.

Évolution de la législation

Des progrès significatifs ont été réalisés en 2001 autour de la proposition visant à modifier la directive de 1976 sur l' égalité de traitement dans le domaine de l'emploi. La directive modifiée devrait en effet innover dans des domaines importants, parmi lesquels:

• la reconnaissance du harcèlement sexuel en tant que discrimination fondée sur le sexe;
• l'incitation faite aux employeurs de préparer des plans annuels d'égalité;
• un renforcement des dispositions relatives à la protection juridique et l'indemnisation des individus en cas de discriminations;
• un renforcement des droits des personnes en matière de congé de maternité ou paternité.

En réponse à des questions posées par les tribunaux nationaux sur des affaires relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes, la Cour de Justice des Communautés européennes a rendu trois arrêts majeurs en 2001:

• les arrêts prononcés dans les affaires Melgar et Tele Danmark selon lesquels les cas de licenciements ou de non renouvellement d'un contrat à durée indéterminée basés sur le motif d'une grossesse constituent des discriminations directes et injustifiables fondées sur le sexe;
• l'affaire Menauer qui a permis à la Cour de soutenir que les fonds de pension allemands chargés de gérer les régimes professionnels de retraite étaient tenus par le principe d'égalité salariale de la même façon qu'un employeur;
• les affaires Griesmar et Mouflin concernant deux dispositions du Code français des pensions civiles et militaires ayant un effet discriminatoire contre les hommes qui ont été déclarées incompatibles avec le droit communautaire.

En ce qui concerne les principales évolutions de la législation des États membres, une convention collective finlandaise prévoit que chaque secteur peut dorénavant créer une allocation spéciale d'égalité. Cette allocation vise à relever le salaire des femmes qui ne sont pas suffisamment payées en dépit de la difficulté de leur travail et de leur niveau d'études dans des secteurs traditionnellement mal rémunérés de l'industrie. Au Danemark, une loi sur l'égalité des rémunérations a été modifiée avec pour objectif une plus grande transparence. S'agissant de la jurisprudence nationale, la Cour d'appel britannique pour les conflits du travail a élargi la définition du "point de comparaison" pour qu'un employé d'une collectivité locale puisse se comparer à un employé d'une autre collectivité locale même si les deux grilles de salaire ont été établies indépendamment. Un congé de paternité a été introduit en Grèce et des textes législatifs sont proposés à ce sujet en France, en Finlande et Royaume-Uni. La Grèce, l'Irlande et les Pays-Bas ont par ailleurs introduit une législation sur l'extension du congé de maternité.

L'égalité dans le processus d'élargissement

La travail de transposition de la législation européenne ne matière d'égalité des chances est en cours dans les pays candidats. Certains d'entre eux ont d'ailleurs obtenu de bons résultats en 2001. Néanmoins, la législation en elle-même ne suffit pas. La mise en place de mécanismes de soutien est tout autant essentielle à la réalisation de l'égalité entre les femmes et les hommes. Dans ce cadre, il est fondamental de disposer des structures institutionnelles et administratives facilitant la mise en œuvre et le respect des droits relatifs à l'égalité. des efforts substantiels doivent encore être effectués en ce sens.

Perspectives pour 2002

En 2002, l'accent sera mis sur la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale. Différentes initiatives seront lancées au niveau européen afin de rendre cet enjeu plus visible, de financer de projets transnationaux, d'améliorer les statistiques et les indicateurs, et d'élaborer un rapport sur l'application de la directive relative au congé parental.

La Commission soumettra également une proposition de directive sur la discrimination fondée sur le sexe. Cette nouvelle base juridique permettra d'intervenir dans des domaines autres que l'emploi et la sécurité sociale, domaines qui constituent actuellement le champ d'application, relativement limité, du droit communautaire sur l'égalité.

En 2002, la lutte contre le trafic de femmes et la violence ainsi que l'amélioration de la place consacrée à l'égalité des genres dans les politiques extérieures de l'UE et les actions des Fonds structurels resteront des priorités politiques. Enfin, dans la ligné de l'actuelle évaluation de la participation des femmes au processus décisionnel et dans la perspective des élections au Parlement européen de 2004, la Commission envisage d'axer ses activités de 2003 sur la promotion de l'équilibre des sexes dans la prise de décision.

Dernière modification le: 28.06.2006