Sauvegarde des droits à pension complémentaire

Cette directive doit permettre d'abolir les obstacles à la libre circulation des travailleurs salariés et non salariés en sauvegardant leurs droits à pension complémentaire lorsqu'ils se déplacent d'un État membre à l'autre. Cette protection concerne les droits à pension au titre des régimes complémentairestant volontaires qu'obligatoires, à l'exception des régimes relevant de la sécurité sociale couverts par lerèglement (CE) no 883/2004.

ACTE

Directive 98/49/CE du Conseil, du 29 juin 1998, relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non-salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.

SYNTHÈSE

La présente directive s'applique aux affiliés à des régimes complémentaires de pension et aux autres ayants-droit au titre de ces régimes, qui ont acquis ou sont en train d'acquérir des droits dans un ou plusieurs États membres.

Cette directive prévoit quatre mesures principales de protection des droits à pension complémentaire des travailleurs qui se déplacent à l'intérieur de l'Union.

Égalité de traitement en ce qui concerne le maintien des droits à pension

Les États membres prennent les mesures pour assurer le maintien des droits à pension acquis aux affiliés qui ont quitté le régime complémentaire de pension pour aller travailler dans un autre État membre à un niveau comparable à celui dont bénéficient les affiliés pour lesquels des cotisations ne sont plus versées mais qui restent dans le même État membre.

La directive 2014/50/UE, qui doit être transposée dans la législation des États membres d'ici le 21 mai 2018, veille à ce que les bénéficiaires de droits à pension complémentaire ne les perdent pas lorsqu'ils partent vivre ou travailler dans un autre État membre de l'UE. Elle stipule que:

• les droits à pension complémentaire sont garantis après trois années d'activité minimum. Si un âge minimal est requis, il ne doit pas être supérieur à 21 ans;
• les droits des travailleurs qui quittent un régime professionnel de retraite avant la retraite sont préservés et traités comme ceux des affiliés au régime sur les questions telles que l'indexation.

Paiements transfrontaliers

Les États membres s'assurent que les régimes complémentaires de pension versent dans d'autres États membres, nettes de toute taxe et de tout frais de transaction, toutes les prestations dues au titre des régimes complémentaires.

Travailleurs détachés et pensions complémentaires

Les travailleurs détachés ont la possibilité de rester affiliés au régime dans le pays d'origine pendant la durée du détachement dans un autre État membre. Le travailleur détaché et, le cas échéant, son employeur, sont exemptés dans ce cas de toute obligation de verser des cotisations à un régime complémentaire de pension dans un autre État membre.

Informations des affiliés

Les employeurs, administrateurs ou autres responsables de la gestion des régimes complémentaires de pension informent, de manière adéquate, leurs affiliés de leurs droits à prestations et des choix qui leur sont offerts au titre du régime lorsqu'ils se rendent dans un autre État membre.

En vertu de la directive 2014/50/UE, les travailleurs affiliés à un régime de retraite complémentaire peuvent demander dans quelle mesure la cession d'un emploi ou un déménagement affectera leurs droits à pension complémentaire et les conditions régissant le traitement futur de ces droits.

Les travailleurs ayant quitté le régime doivent être informés de la valeur et du traitement de leurs droits.

ACTES LIÉS

Livre vert du 7 juillet 2010 Vers des systèmes de retraite adéquats, viables et sûrs en Europe [COM(2010) 365 final - Non publié au Journal officiel].

Directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l’acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire [Journal officiel L 128 du 30.4.2014].

Dernière modification le: 04.08.2014