L’initiative citoyenne

Les citoyens de l’Union européenne (UE) ont un droit d’initiative qui leur permet d’inviter la Commission européenne à proposer un texte juridique dans tout domaine relevant de sa compétence. Ce droit constitue le premier exemple de démocratie participative transnationale.

ACTE

Règlement (UE) n^o 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l’initiative citoyenne

SYNTHÈSE

Les citoyens de l’Union européenne (UE) ont un droit d’initiative qui leur permet d’inviter la Commission européenne à proposer un texte juridique dans tout domaine relevant de sa compétence. Ce droit constitue le premier exemple de démocratie participative transnationale.

QUEL EST L’OBJET DU RÈGLEMENT?

Le règlement établit les règles et les procédures qui gouvernent l’initiative citoyenne.

POINTS CLÉS

Pour bénéficier d’un soutien suffisant, une initiative citoyenne doit être soutenue par au moins un million de citoyens provenant d'au moins un quart des pays de l’Union européenne, soit sept pays actuellement. Un nombre minimal de signataires approximativement proportionnel à la population de chaque pays est également requis (proportionnalité dégressive).

L’organisation d’une initiative citoyenne

Pour lancer une initiative, les citoyens doivent constituer un «comité des citoyens», composé de personnes physiques provenant d'au moins sept États membres différents. Les membres doivent avoir l’âge minimal légal requis pour voter aux élections du Parlement européen. L’initiative doit être enregistrée sur le site internet de la Commission européenne. Si les critères d’enregistrement établis par le règlement sont remplis, l’enregistrement est confirmé par la Commission et les organisateurs ont alors un an pour recueillir des signatures (déclarations de soutien).

Signer une initiative citoyenne

Les personnes qui signent les déclarations de soutien sont soumises aux mêmes conditions d’âge que les membres du comité des citoyens. Ces déclarations peuvent être remplies sur papier ou en ligne si les organisateurs ont créé un système de pétition en ligne.

Un million de signatures. Quelle est la prochaine étape?

La Commission dispose de trois mois pour étudier l’initiative. Pendant cette période, les membres de la Commission compétents rencontrent les organisateurs. Ces derniers ont également la possibilité de présenter leur initiative lors d’une audience publique devant le Parlement européen. La Commission présente ensuite une réponse officielle dans laquelle elle explique la suite qu’elle envisage de donner à l’initiative et les motifs de sa décision. La Commission n’est pas tenue de proposer un texte de loi.

DEPUIS QUAND LE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Le règlement est applicable depuis le 1^er avril 2012.

Vous pourrez trouver de plus amples informations sur le site internet consacré à l’initiative citoyenne de la Commission européenne.

ACTES LIÉS

Règlement délégué (UE) n^o 268/2012 de la Commission du 25 janvier 2012 modifiant l’annexe I du règlement (UE) n^o 211/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne (JO L 89 du 27.3.2012, p. 1-2)

Règlement délégué (UE) n^o 887/2013 de la Commission du 11 juillet 2013 remplaçant les annexes II et III du règlement (UE) n^o 211/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne (JO L 247 du 18.9.2013, p. 11-19)

Communication de la Commission sur l’initiative citoyenne européenne intitulée «L’eau et l’assainissement sont un droit humain! L’eau est un bien public, pas une marchandise!» [COM(2014) 177 final du 19 mars 2014]

Règlement délégué (UE) n^o 531/2014 de la Commission du 12 mars 2014 modifiant l’annexe I du règlement (UE) n^o 211/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne (JO L 148 du 20.5.2014, p. 52-53)

Corrigendum au règlement délégué (UE) n^o 887/2013 de la Commission du 11 juillet 2013 remplaçant les annexes II et III du règlement (UE) n^o 211/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne (JO L 235 du 8.8.2014, p. 19)

Règlement délégué (UE) n^o 2015/1070 de la Commission du 31 mars 2015 modifiant les annexes III, V et VII du règlement (UE) n^o 211/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne (JO L 178 du 8.7.2015, p. 1-11)

Communication de la Commission relative à l’initiative citoyenne européenne «Un de nous» [COM(2014) 355 final du 28 mai 2014]

dernière modification 08.07.2015