Un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques

POINTS CLÉS

Matières premières stratégiques

• L’annexe I contient une liste de 17 matières premières considérées comme stratégiques à la lumière de leur importance pour les technologies vertes et numériques, ainsi que pour les applications dans les domaines de la défense et de l’aérospatiale.
• La Commission européenne:
  • peut actualiser la liste afin d’inclure plus de matières premières à la lumière de leur importance stratégique pour les technologies vertes et numériques, les applications dans les domaines de la défense et de l’aérospatiale, et compte tenu des préoccupations liées à la demande mondiale attendue et aux difficultés de production (l’annexe I, section 2 définit la méthode), ou lorsque le comité européen des matières premières critiques le lui demande;
  • doit réexaminer la liste au plus tard le 24 mai 2027 et tous les trois ans par la suite.

Matières premières critiques

• L’annexe II contient une liste de 34 matières premières considérées comme critiques à la lumière de leur importance pour l’économie de l’UE et leur risque pour l’approvisionnement relativement élevé.
• La Commission:
  • peut actualiser la liste afin de refléter le risque pour l’approvisionnement ou l’importance économique d’autres matériaux (l’annexe II, section 2 définit la méthode);
  • doit réexaminer la liste au plus tard le 24 mai 2027 et tous les trois ans par la suite.

Critères de référence

La Commission et les États membres de l’UE doivent:

• renforcer les différentes étapes de la chaîne de valeur de manière à ce que, d’ici à 2030, la capacité de l’UE pour chaque matière première approche ou atteigne les niveaux de référence suivants au niveau de l’UE:
  • la capacité d’extraction de minerais, minéraux ou concentrés produit au moins 10 % de la consommation annuelle de matières premières stratégiques de l’UE,
  • la capacité de transformation, y compris toutes les étapes intermédiaires, fournit au moins 40 % de la consommation annuelle de matières premières stratégiques de l’UE,
  • la capacité de recyclage, y compris toutes les étapes intermédiaires, représente au moins 25 % de la consommation annuelle de matières premières stratégiques de l’UE;
• diversifier les sources d’importation des matières premières stratégiques afin qu’aucun pays non membre de l’UE ne représente plus de 65 % d’une matière première particulière.

Projets stratégiques

La Commission reconnaît, à la suite d’un appel à candidatures, en tant que projets stratégiques les projets qui:

• apportent une contribution significative à la sécurité de l’approvisionnement en matières premières stratégiques;
• deviennent techniquement réalisables avec un volume de production suffisant dans un délai raisonnable;
• sont écologiquement et socialement viables;
• présentent des avantages transfrontières au sein de l’UE ou ajoutent une valeur locale au pays non membre de l’UE dans lequel ils opèrent, pour les économies en développement et les marchés émergents.

Les projets reconnus en tant que projets «stratégiques» bénéficieront du soutien de la Commission et des gouvernements nationaux concernés.

Le processus d’octroi des autorisations pour les projets stratégiques ne doit pas dépasser 27 mois pour les projets d’extraction et 15 mois pour les projets de transformation ou de recyclage. Ces délais ne prennent pas en compte l’élaboration d’un rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement par le promoteur et peuvent, dans des cas exceptionnels, être prolongés en raison de la nature, de la complexité, du lieu ou de la taille du projet stratégique.

Les projets stratégiques seront considérés comme servant l’intérêt public. Conformément à la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, un délai supplémentaire peut être accordé pour l’association réelle et la participation active des communautés concernées par le projet stratégique.

Les projets stratégiques bénéficieront des conseils et du soutien du sous-groupe «financement» du Comité européen des matières premières critiques sur la finalisation du financement de ces projets.

La Commission mettra en place un système destiné à faciliter la conclusion d’accords d’achat de la production entre les projets stratégiques et d’autres opérateurs économiques concernés.

Les États membres doivent prendre d’autres mesures en faveur de l’évolution de la chaîne de valeur des matières premières critiques, notamment pour:

• désigner un point unique de contact pour gérer le processus d’octroi des autorisations pour les projets dans le secteur des matières premières critiques;
• veiller à ce que les autorités de planification comprennent, le cas échéant, une disposition concernant de tels projets;
• élaborer des programmes nationaux d’exploration ciblant des matières premières critiques et des minéraux porteurs d’ici au 24 mai 2025, et les mettre à jour au moins tous les cinq ans.

Suivi et atténuation des risques

• La Commission, en collaboration avec les autorités des États membres, opère un suivi des risques pour l’approvisionnement en matières premières critiques en surveillant des paramètres tels que les flux commerciaux ou la volatilité des prix, et en effectuant des tests de résistance des chaînes d’approvisionnement concernées.
• En outre, la Commission coopère avec les États membres pour coordonner les stocks stratégiques de matières premières stratégiques de l’UE afin d’atténuer les éventuelles ruptures d’approvisionnement.
• Pour assurer la préparation, les grandes entreprises qui utilisent des matières premières stratégiques pour fabriquer toute une série de produits, tels que les batteries destinées au stockage de l’énergie, la robotique, les drones et les satellites, procéderont à une évaluation des risques tous les trois ans de leur chaîne d’approvisionnement en matières premières stratégiques. La Commission gérera également un système qui essayera de faire correspondre la demande et l’offre de matières premières stratégiques.

Durabilité et circularité

• Les États membres adopteront des programmes nationaux en matière de circularité des matières premières critiques, notamment pour encourager le progrès technologique, l’utilisation efficace des ressources et la circularité.
• Les exploitants sont tenus d’élaborer des plans de gestion des déchets et d’évaluer la possibilité de valorisation des matières premières critiques à partir de leurs déchets d’extraction stockés.
• Les fabricants doivent indiquer clairement si des produits tels que les voitures, les lave-linge et les micro-ondes contiennent un ou plusieurs aimants permanents et fournissent des informations sur le potentiel de recyclage de leurs matières premières critiques.
• La Commission peut reconnaître des mécanismes de certification concernant la durabilité des matières premières critiques et établir des règles pour calculer et vérifier l’empreinte environnementale des différentes matières premières critiques.

Le règlement instaure un comité européen des matières premières critiques, comprenant des sous-groupes thématiques, pour conseiller la Commission et superviser la mise en œuvre de la législation.