Sécurité maritime: niveau minimal de formation des gens de mer

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive (UE) 2022/993 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle vise à maintenir et à améliorer le niveau des connaissances et des compétences des gens de mer de l’Union européenne (UE) en alignant la formation et la certification maritimes sur les règles internationales et les progrès technologiques.

POINTS CLÉS

Convention internationale

• La directive intègre dans le droit communautaire la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l’Organisation maritime internationale.
• Tous les États membres de l’UE ont signé la convention. La création de règles européennes communes vise donc à garantir que les États membres mettent en œuvre la convention de manière cohérente.

Champ d’application

La directive s’applique aux gens de mer servant à bord de navires de mer battant le pavillon d’un État membre, à l’exception:

• des navires de guerre, des navires de guerre auxiliaires ou des autres navires appartenant à un État membre ou exploités par lui et affectés uniquement à un service public non commercial;
• des navires de pêche;
• des yachts de plaisance ne se livrant à aucun trafic commercial;
• des navires en bois de construction primitive.

Principaux points:

La directive couvre un certain nombre d’éléments, notamment:

• les règles de formation et les normes de compétence requises pour obtenir ou revalider un certificat afin d’exercer les fonctions couvertes par le certificat de compétence ou le certificat d’aptitude;
• la responsabilité des États membres de désigner un organisme chargé de dispenser la formation, d’organiser et/ou de superviser les examens éventuellement requis, de délivrer des certificats et d’accorder des dispenses;
• la responsabilité des États membres d’adopter et d’appliquer des mesures spécifiques pour prévenir et sanctionner les pratiques frauduleuses liées aux certificats d’aptitude et de compétence;
• les critères pour le contrôle régulier du respect par les États membres des exigences fixées par la directive;
• les mesures visant à assurer la communication entre les membres de l’équipage des navires;
• les critères et les procédures communs pour la reconnaissance par les États membres des brevets des gens de mer délivrés par des pays non membres de l’UE, sur la base des exigences de la convention en matière de formation et de brevets;
• un système efficace et centralisé pour la reconnaissance des brevets des gens de mer délivrés par des pays tiers et de nouvelles clarifications sur la reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les États membres, y compris les certificats médicaux;
• l’instauration d’un dialogue avec les partenaires sociaux et les États membres afin de développer des initiatives de formation maritime en plus du niveau minimal de formation convenu au niveau international, qui pourraient être reconnues mutuellement par les États membres comme des diplômes d’excellence maritime européens;
• les règles relatives aux périodes minimales de repos du personnel de veille afin de renforcer la sécurité maritime et la prévention de la pollution en mer;
• les motifs spécifiques d’immobilisation d’un navire, lorsqu’il a été constaté qu’il constitue un danger pour les biens, les personnes ou l’environnement.

À PARTIR DE QUAND LES RÈGLES S’APPLIQUENT-ELLES?

La directive (UE) 2022/993 codifie et abroge la directive 2008/106/CE, telle que modifiée par la directive 2012/35/UE et la directive (UE) 2019/1159.

La directive 2012/35/UE devait être transposée en droit national avant le 4 juillet 2014 et la directive (UE) 2019/1159 avant le 2 août 2021.

CONTEXTE

L’Agence européenne pour la sécurité maritime est responsable de la sécurité maritime dans l’UE.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Qu’est-ce que l’AESM? (Agence européenne pour la sécurité maritime).

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive (UE) 2022/993 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2022 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (JO L 169 du 27.6.2022, p. 45-90).

DOCUMENTS LIÉS

Directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l’État du port (JO L 131 du 28.5.2009, p. 57-100).

Les modifications successives de la directive 2009/16/CE ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (CE) n^o 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (JO L 208 du 5.8.2002, p. 1-9).

Voir la version consolidée.

Directive 1999/63/CE du Conseil du 21 juin 1999 concernant l’accord relatif à l’organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l’Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transports dans l’Union européenne (FST) — Annexe: Accord européen relatif à l’organisation du temps de travail des gens de mer (JO L 167, 2.7.1999, p. 33-37).

Voir la version consolidée.

dernière modification 12.09.2022