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European data governance
Gouvernance européenne des données
Gouvernance européenne des données
L’acte sur la gouvernance des données (AGD) vise à rendre davantage de données* disponibles pour la réutilisation et à faciliter le partage des données dans des domaines tels que la santé, l’environnement, l’énergie, l’agriculture, la mobilité, la finance, l’industrie manufacturière, l’administration publique et les compétences, au profit des citoyens et des entreprises de l’Union européenne (UE), en créant des emplois et en stimulant l’innovation.
Ce règlement énonce:
Réutilisation de certaines catégories de données publiques
Les organismes du secteur public détiennent de grandes quantités de données protégées par les droits de tiers (tels que les secrets commerciaux, les données personnelles ou la propriété intellectuelle) qui ne peuvent pas être utilisées en tant que données ouvertes, mais qui pourraient être réutilisées en vertu de règles européennes ou nationales spécifiques. Lorsqu’une telle réutilisation est autorisée, les organismes du secteur public devront respecter les conditions de réutilisation fixées par l’AGD. Notamment, les conditions de réutilisation doivent être non discriminatoires, transparentes, proportionnées, justifiées et rendues publiques.
Transfert de données vers des pays tiers
Un réutilisateur ayant l’intention de transférer des données protégées et à caractère non personnel vers un pays tiers devra se conformer aux règles spécifiques de l’AGD.
Redevances
Les redevances de réutilisation doivent être transparentes, proportionnées, non discriminatoires et objectivement justifiées. Les organismes du secteur public qui accordent des permis de réutilisation peuvent appliquer des frais réduits ou nuls, par exemple pour les petites et moyennes entreprises, les jeunes entreprises, les organisations de la société civile et les établissements d’enseignement.
Point d’information unique
Pour garantir que les données puissent être trouvées («trouvabilité»), les États membres de l’UE devront veiller à ce que toutes les informations pertinentes sur les conditions de réutilisation et sur les redevances soient disponibles et facilement accessibles via un point d’information unique. La Commission européenne rassemblera à son tour ces informations sur data.europa.eu.
Services d’intermédiation de données
L’AGD réglemente les fournisseurs de services d’intermédiation de données, qui sont des tiers neutres qui mettent en relation les personnes et les entreprises qui détiennent des données avec d’autres qui souhaitent les utiliser. Les exigences relatives à ces services visent à garantir que ces intermédiaires de données fonctionneront comme des organisateurs dignes de confiance du partage des données. Afin de renforcer la confiance dans le partage des données, cette approche établit un modèle basé sur la neutralité et la transparence des intermédiaires de données tout en donnant aux personnes et aux entreprises le contrôle de leurs données.
Les entités souhaitant fournir des services d’intermédiation de données doivent:
Altruisme en matière de données
Il y a altruisme en matière de données lorsque des personnes et des entreprises donnent leur consentement ou leur autorisation pour mettre à disposition les données qu’elles génèrent en vue de leur utilisation dans l’intérêt public, volontairement et sans contrepartie. Ces données ont un énorme potentiel pour faire avancer la recherche et développer de meilleurs produits et services, notamment dans les domaines de la santé, de l’action climatique et de la mobilité. Les États membres peuvent développer des politiques nationales pour encourager l’altruisme en matière de données, et une entité engagée dans l’altruisme en matière de données peut demander à être enregistrée comme «organisation altruiste en matière de données reconnue dans l’Union». La Commission tiendra un registre de ces organisations au niveau de l’UE.
Comité européen de l’innovation dans le domaine des données
La Commission mettra en place l’EDIB, qui sera composé de représentants:
Les tâches de l’EDIB consistent notamment à conseiller et à assister la Commission dans les domaines suivants:
Flux de données internationaux
Les données à caractère non personnel pouvant avoir une valeur économique considérable, l’AGD introduit des garanties pour protéger ces données contre tout accès illicite par les autorités des pays tiers.
Il s’appliquera à partir du 24 septembre 2023.
L’AGD modifie également le règlement (UE) 2018/1724 relatif au portail numérique unique.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter:
Règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données) (JO L 152 du 3.6.2022, p. 1-44).
Règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’ENISA (Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des technologies de l’information et des communications, et abrogeant le règlement (UE) no 526/2013 (règlement sur la cybersécurité) (JO L 151 du 7.6.2019, p. 15-69)
Règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 (OJ L 295 du 21.11.2018, p. 1-38).
Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39-98).
dernière modification 20.07.2022