Lutte contre le faux-monnayage de l’euro (Pericles IV)

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2021/840 établissant un programme de protection de l’euro contre le faux-monnayage pour la période 2021-2027 (programme Pericles IV)

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il établit un programme d’échanges, d’assistance et de formation (Pericles IV) pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage. Ce programme s’applique pendant la durée du cadre financier pluriannuel 2021-2027 de l’Union européenne (UE). Le règlement définit:

• les objectifs généraux et spécifiques du programme;
• le montant, les formes et les règles du financement de l’UE.

POINTS CLÉS

Les objectifs généraux de la législation visent à:

• prévenir et combattre la contrefaçon et les fraudes connexes;
• préserver l’intégrité des billets et pièces en euros.

Les objectifs spécifiques du programme visent à protéger les billets et pièces en euros contre le faux-monnayage en:

• soutenant et complétant les mesures nationales;
• aidant les autorités nationales et de l’UE à développer une coopération étroite et à échanger les meilleures pratiques entre elles et avec la Commission européenne et, le cas échéant, les pays tiers et les organisations internationales.

Le budget de sept ans pour mettre en œuvre le programme s’élève à 6 193 284 EUR (prix courants). Il peut être utilisé pour:

• fournir une assistance technique et administrative, telle que la préparation, le suivi, le contrôle, l’audit, l’évaluation et les systèmes informatiques internes;
• financer des subventions jusqu’à 75 %, et dans des cas exceptionnels 90 %, des coûts éligibles des projets proposés par les autorités nationales;
• mettre en œuvre les actions achetées par la Commission* qui complètent les projets proposés par les autorités nationales.

La Commission:

• met en œuvre le programme en étroite collaboration avec les États membres de l’UE, en assurant la cohérence et en évitant les doubles emplois inutiles avec la Banque centrale européenne (BCE) et l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs;
• peut organiser des activités conjointes avec des partenaires disposant d’une expertise pertinente, tels que:
  • les banques centrales nationales et la BCE,
  • les centres nationaux d’analyse et les centres nationaux d’analyse des pièces,
  • le centre technique et scientifique européen et les Monnaies,
  • l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs, l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale et l’Organisation internationale de police criminelle,
  • les offices centraux nationaux de lutte contre la contrefaçon et autres agences spécialisées, y compris celles des pays tiers, ainsi que les organismes privés possédant les connaissances techniques requises.

Les activités suivantes sont éligibles à un financement:

• diverses formes de formation, d’échange et de diffusion d’informations, notamment dans des domaines tels que les meilleures pratiques, la méthodologie, l’exploitation de bases de données, la recherche et l’assistance scientifique, et les techniques d’enquête et d’investigation;
• l’assistance technique, scientifique et opérationnelle, notamment pour les ressources pédagogiques de l’UE, les études pluridisciplinaires et transnationales, l’assistance technique et la coopération impliquant au moins deux pays;
• l’achat d’équipements pour les autorités spécialisées dans la lutte contre la contrefaçon dans les pays tiers.

Le programme vise la participation:

• des organismes — notamment la police, les douanes et les administrations financières — qui détectent la contrefaçon et luttent contre celle-ci;
• des services de renseignement;
• des banques centrales et commerciales nationales, des Monnaies et autres institutions financières;
• des officiers de justice et des avocats spécialisés;
• des groupes spécialisés, tels que les chambres de commerce et d’industrie, et des organisations représentant les petites et moyennes entreprises, les détaillants et les sociétés de transport de fonds.

La Commission:

• adopte les programmes de travail;
• présente des informations annuelles au Parlement européen, au Conseil et à la BCE sur les résultats du programme — ceux-ci sont basés sur les informations des pays participants et des bénéficiaires et sur les indicateurs quantitatifs et qualitatifs énumérés dans l’annexe du règlement, tels que les euros contrefaits détectés et les ateliers illégaux démantelés;
• fournit une évaluation finale au Parlement, au Conseil et à la BCE dans les deux ans suivant l’achèvement du programme, après une évaluation indépendante à mi-parcours dans les quatre ans suivant son lancement;
• peut adopter des actes délégués.

La législation exige que:

• les destinataires d’un financement de l’UE fassent état de l’origine des fonds et fournissent des informations ciblées cohérentes sur leurs activités et leurs résultats à divers publics, des médias au grand public;
• la Commission mène des campagnes d’information et de communication sur le programme.

La législation a abrogé le règlement (UE) n^o 331/2014 depuis le 1er janvier 2021 (voir la synthèse). L’ensemble des actions initiées en vertu du règlement (UE) n^o 331/2014 continueront toutefois de s’appliquer jusqu’à leur clôture.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1er janvier 2021.

CONTEXTE

Le règlement vise à renforcer la confiance du grand public et des entreprises dans l’authenticité des billets et pièces en euros. Cela renforce la confiance dans l’économie de l’UE et assure la viabilité des finances publiques.

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

• Concernant le programme Pericles IV (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2021/840 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant un programme en matière d’échanges, d’assistance et de formation pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage pour la période 2021-2027 (programme Pericles IV), et abrogeant le règlement (UE) n^o 331/2014 (JO L 186 du 27.5.2021, p. 1-11)

dernière modification 30.07.2021