Soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19 (SURE)

POINTS CLÉS

• L’article 122, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne permet au Conseil d’accorder une assistance financière de l’Union à des États membres connaissant des difficultés (ou une menace sérieuse de difficultés) en raison d’événements exceptionnels échappant à leur contrôle.
• En vertu du règlement SURE, un État membre peut demander une assistance financière de l’Union en soutien aux mesures nationales, notamment des dispositifs de chômage partiel, pour faire face aux effets socioéconomiques engendrés par la propagation de la COVID-19, lorsque ses dépenses publiques effectives (ainsi que prévues, le cas échéant) ont connu une augmentation soudaine et très marquée à partir du 1^er février 2020.
• L’assistance financière serait fournie sur demande, sous la forme d’un prêt versé en plusieurs tranches. À cette fin, la Commission européenne et l’État membre concerné devraient conclure un accord de prêt conformément à l’article 220, paragraphe 5, du règlement financier de l’Union européenne [règlement (UE, Euratom) 2018/1046 — voir synthèse].
• Pour assurer le financement de l’instrument SURE, la Commission est habilitée à emprunter sur les marchés des capitaux ou auprès d’institutions financières au nom de l’Union au moment le plus opportun de manière à optimiser le coût de financement et à préserver sa réputation en tant qu’émetteur de l’Union sur les marchés. Les États membres peuvent contribuer à l’instrument SURE en contre-garantissant le risque supporté ainsi par l’Union. Ces contributions seront fournies sous la forme de garanties irrévocables, inconditionnelles et à la demande. Le montant de la garantie apportée par chaque État membre correspond à sa part relative, dans le revenu national brut total de l’Union, du montant total de 25 milliards d’euros. La Commission conclut, avec l’État membre contributeur, un accord de garantie qui définit les conditions de paiement.
• Le montant total de l’assistance financière disponible dans le cadre de SURE équivaut à 100 milliards d’euros pour l’ensemble des États membres.
• L’instrument SURE vise à venir en complément aux mesures nationales prises par les États membres touchés afin d’atténuer les effets économiques, sociaux et sanitaires directs associés à la propagation de la COVID-19.

Procédure de demande et d’approbation de l’assistance financière

• L’assistance financière est mise à disposition au moyen d’une décision d’exécution du Conseil adoptée sur la base d’une proposition de la Commission et après consultation de l’État membre concerné.
• À cette fin, l’État membre concerné fournit à la Commission des éléments de preuve appropriés concernant l’augmentation soudaine et très marquée, en raison de la propagation de la COVID-19, des dépenses publiques effectives (ainsi que prévues, le cas échéant) directement liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires et, s’il y a lieu, à des mesures pertinentes liées à la santé.

Règles prudentielles

• De son côté, la Commission est obligée d’appliquer les règles prudentielles suivantes associées au portefeuille de prêts SURE:
  • la part des prêts octroyés aux trois États membres qui sont les plus grands bénéficiaires des prêts accordés ne peut pas dépasser 60 % du montant maximal (c’est-à-dire 60 % de 100 milliards d’euros);
  • les montants dus par l’Union au cours d’une année donnée ne peuvent pas dépasser 10 % du montant maximal de l’instrument SURE (c’est-à-dire 10 % de 100 milliards d’euros);
  • si nécessaire, la Commission peut reconduire les emprunts associés contractés au nom de l’Union.
• La décision d’exécution du Conseil comportera:
  • le montant du prêt, son échéance moyenne maximale, sa formule de rémunération, son nombre maximal de tranches, sa période de mise à disposition et les autres règles nécessaires à l’octroi de l’assistance financière;
  • une évaluation du respect par l’État membre des conditions régissant l’utilisation de l’instrument SURE;
  • une description des dispositifs nationaux de chômage partiel ou des mesures similaires ainsi que, s’il y a lieu, des mesures liées à la santé, qui sont susceptibles d’être également financés dans le cadre du règlement SURE.
• Lors de l’adoption de la décision d’exécution, le Conseil examine les besoins existants et attendus de l’État membre demandeur ainsi que les demandes d’assistance financière au titre de l’instrument SURE que d’autres États membres ont déjà présentées ou prévu de présenter, tout en appliquant les principes d’égalité de traitement, de solidarité, de proportionnalité et de transparence.

Gestion, utilisation éventuelle de garanties et mise à disposition de l’instrument SURE

• La Commission prend les dispositions nécessaires aux fins de la gestion des prêts avec le Système européen de banques centrales. Les pays bénéficiaires ouvrent des comptes spéciaux auprès de leur banque centrale nationale pour la gestion de l’assistance financière reçue.
• Malgré l’application de l’intégralité des règles prudentielles, il se peut que la Commission doive faire appel aux garanties fournies par les États membres. Avant d’agir en ce sens, la Commission est tenue d’examiner la possibilité de tirer parti de la marge en crédits de paiement disponible sous le plafond des ressources propres, dans la mesure où elle la considère comme viable, compte tenu, entre autres, du total des passifs éventuels de l’Union et de la viabilité du budget de l’Union.
• L’instrument SURE ne sera mis à disposition qu’après que tous les États membres ont apporté leur part de garanties (voir ci-dessus). La période de mise à disposition de l’instrument SURE au cours de laquelle une décision d’exécution du Conseil accordant l’assistance financière peut être adoptée prend fin le 31 décembre 2022. Si la Commission conclut que les graves perturbations économiques causées par la propagation de la COVID-19 affectant le financement des mesures pertinentes continuent d’exister, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut décider de prolonger la période de mise à disposition de l’instrument SURE chaque fois pour une période supplémentaire de 6 mois.
• Ce règlement n’est pas applicable au Royaume-Uni.