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International Convention for the Conservation of Atlantic Tunas
Convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique
Convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique
Convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique
Remarque: cette synthèse couvre la convention telle que modifiée ultérieurement par le protocole.
Structure
La convention établit la CICTA pour réaliser ses objectifs, en appliquant une approche de précaution et une approche écosystémique, notamment:
Selon la convention, la Commission de la CICTA doit se réunir tous les deux ans et doit être composée de trois délégués au maximum de chaque membre de la CICTA, assistés d’experts et de conseillers. En réalité, la Commission de la CICTA se réunit tous les ans et est chargée de:
Le Conseil de la CICTA se réunit une fois dans l’intervalle des réunions de la Commission de la CICTA. Il est composé du président et du vice-président de la CICTA et de quatre à dix représentants des membres.
La Commission de la CICTA nomme un secrétaire exécutif et peut établir des sous-commissions par espèce ou par zone géographique.
Recommandations
Sur la base de preuves scientifiques, la CICTA formule des recommandations visant à:
Objections et différends
Les membres de la Commission de la CICTA peuvent présenter des objections écrites aux recommandations lorsque:
Les parties à un différend doivent se consulter afin de régler les différends par des moyens amiables et aussi rapidement que possible. Si un différend n’est pas résolu, il peut être soumis à un arbitrage définitif et contraignant sur demande conjointe. Une annexe précise les procédures de règlement des différends.
Application
Les membres de la Commission de la CICTA s’engagent à faire tout ce qui est nécessaire pour assurer l’application de la convention et doivent présenter tous les deux ans, ou selon les besoins, un compte rendu des mesures prises à cette fin. Les membres de la Commission de la CICTA doivent:
Dispositions financières
Chaque membre de la Commission de la CICTA contribue au budget d’un montant calculé conformément aux règles financières adoptées par la Commission de la CICTA, basé en partie sur le poids vif total des captures et le poids net des produits en conserve, ainsi que sur le degré de développement économique des membres.
Collaboration
La convention exige une relation de travail entre la Commission de la CICTA et l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, ainsi que d’autres commissions internationales de la pêche et organisations scientifiques susceptibles de contribuer à leurs travaux, avec la possibilité de participer (mais sans droit de vote) aux réunions de la Commission de la CICTA.
Le règlement 2017
Le règlement (UE) 2017/2107 définit les règles de conservation et de contrôle des poissons grands migrateurs gérés par la CICTA (les espèces concernées sont listées dans une annexe). Le règlement comprend des règles détaillées sur des mesures spécifiques pour les espèces suivantes dans la zone conventionnelle de la CICTA:
Il comprend également des règles concernant:
Pour de plus amples informations, veuillez consulter:
Convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (JO L 162 du 18.6.1986, p. 34-38).
Les modifications successives de la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
Protocole visant à amender la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (JO L 313 du 4.12.2019, p. 3-13).
Décision 86/238/CEE du Conseil du 9 juin 1986 relative à l’adhésion de la Communauté à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, amendée par le protocole annexé à l’acte final de la conférence des plénipotentiaires des États parties à la convention signé à Paris le 10 juillet 1984 (JO L 162 du 18.6.1986, p. 33).
Décision (UE) 2019/2025 du Conseil du 18 novembre 2019 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole visant à amender la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (JO L 313 du 4.12.2019, p. 1-2).
Règlement (UE) 2017/2107 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) et modifiant les règlements du Conseil (CE) no 1936/2001, (CE) no 1984/2003 et (CE) no 520/2007 (JO L 315 du 30.11.2017, p. 1-39).
Voir la version consolidée.
dernière modification 17.01.2022