Prévention des blessures dans le secteur hospitalier et sanitaire: Accord-cadre des partenaires sociaux de l’UE

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2010/32/UE portant sur l’application de l’accord-cadre relatif à la prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et sanitaire conclu par l’HOSPEEM et la FSESP

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle vise à protéger les travailleurs des services de santé contre les blessures par objets tranchants, notamment les aiguilles, en appliquant l’accord-cadre conclu par les partenaires sociaux européens:

• l’HOSPEEM (Association européenne des employeurs hospitaliers) et
• la FSESP (Fédération syndicale européenne des services publics).

POINTS CLÉS

L’accord vise à:

• assurer une sécurité maximale sur le lieu de travail,
• prévenir les blessures occasionnées aux travailleurs par tous les objets tranchants à usage médical (y compris les piqûres d’aiguilles),
• protéger les travailleurs exposés,
• définir une stratégie intégrée des politiques,
• mettre en place des procédures d’intervention et de suivi.

Champ d’application

• Le présent accord s’applique à l’ensemble des travailleurs du secteur hospitalier et sanitaire, ainsi qu’à toutes les personnes gérées et supervisées par leurs employeurs.
• Les employeurs s’assurent également que les sous-traitants respectent aussi ces règles.
• Les lieux de travail concernés par l’accord comprennent les organismes et services de santé du secteur public et privé, ainsi que tout autre endroit où se déroulent et sont dispensés des services ou des activités de santé sous l’autorité et la supervision d’un employeur.

Approche intégrée

L’accord fixe 11 principes qui constituent le fondement d’une approche stratégique intégrée. Ils portent sur:

• l’évaluation des risques: celle-ci couvre l’ensemble des situations mettant en jeu une blessure, du sang ou un autre vecteur d’infection potentiel;
• l’élimination et la prévention des risques ainsi que la protection contre ces derniers, comprenant:
  • l’élimination des risques: la mise en œuvre de procédures sûres d’utilisation et de mise au rebut des instruments médicaux tranchants ainsi que des déchets contaminés;
  • la prévention des risques: l’élaboration d’une politique de prévention globale et cohérente, couvrant la technologie, l’organisation du travail, les conditions de travail, etc.;
  • la protection contre les risques: la proposition de vaccination et de rappel de vaccination gratuite.
• la formation: la formation portant notamment sur l’utilisation correcte des dispositifs médicaux dotés de mécanismes de protection contre les objets tranchants ainsi que l’initiation de toutes les personnes nouvellement recrutées et du personnel intérimaire;
• l’information et la sensibilisation: notamment la communication dans le but d’attirer l’attention sur les différents risques et de promouvoir les bonnes pratiques;
• les procédures de notification et de suivi: la révision des procédures en place et l’obligation pour les travailleurs de notifier immédiatement tout accident ou incident;
• l’intervention et le suivi: notamment la prise en charge immédiate du travailleur blessé et l’obligation pour les employeurs d’enquêter sur les causes et les circonstances de l’incident.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Cette directive s’applique depuis le 21 juin 2010. Elle devait intégrer le droit national des pays de l’Union au plus tard le samedi 11 mai 2013.

CONTEXTE

L’UE a adopté plusieurs mesures pour mieux protéger les travailleurs, y compris celles qui visent à:

• promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail;
• fixer les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation d’équipements de travail;
• cibler les risques liés à l’exposition à des agents biologiques au travail.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2010/32/UE du Conseil du 10 mai 2010 portant sur l’application de l’accord-cadre relatif à la prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et sanitaire conclu par l’HOSPEEM et la FSESP (JO L 134 du 1.6.2010, p. 66-72)

DOCUMENTS LIÉS

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Troisième partie — Les politiques et actions internes de l’UE — Titre X — Politique sociale — Article 153 (ex-article 137 du traité instituant la Communauté européenne) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 114-116).

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Troisième partie — Les politiques et actions internes de l’Union — Titre X — Politique sociale — Article 154 (ex-article 138 du traité instituant la Communauté européenne) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 116)

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Troisième partie — Les politiques et actions internes de l’Union — Titre X — Politique sociale — Article 155 (ex-article 139 du traité instituant la Communauté européenne) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 116)

Directive 2009/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 260 du 3.10.2009, p. 5-19)

Directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 262 du 17.10.2000, p. 21-45)

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1-8)

Les modifications successives de la directive 89/391/CEE ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 12.03.2019