Ces trois règlements concernent la communication par les pays de l’Union européenne (UE) à la Commission européenne (Eurostat) de statistiques précises et fournies à temps sur les captures effectuées par les navires de pêche dans:

l’Atlantique du Nord-Ouest [règlement (CE) n^o 217/2009];
l’Atlantique du Nord-Est [règlement (CE) n^o 218/2009];
les zones en dehors de l’Atlantique du Nord, c’est-à-dire l’Atlantique du Centre-Est, la mer Méditerranée et la mer Noire, l’Atlantique du Sud-Ouest, l’Atlantique du Sud-Est, l’Océan Indien ouest [règlement (CE) n^o 216/2009].

Les règlements (CE) n^o 217/2009, (CE) n^o 218/2009 et (CE) n^o 216/2009 abrogent et révisent les règlements de l’Union déjà existants relatifs aux statistiques sur les captures et l’activité de pêche [règlements (CEE) n^o 2018/93, (CEE) n^o 3880/91 et (CE) n^o 2597/95 respectivement].

POINTS CLÉS

Chacun de ces règlements exige des pays de l’UE qu’ils communiquent à la Commission (Eurostat) des données sur les captures nominales annuelles* effectuées par les navires immatriculés dans ce pays ou battant pavillon de celui-ci. Les données sont enregistrées en tant qu’équivalent-poids vif débarqué (poisson amené à terre) ou transbordé,* arrondi à la tonne la plus proche.

Chaque règlement précise le délai dont disposent les pays de l’UE pour fournir à la Commission (Eurostat) les données requises et les formats dans lesquels ces données doivent être transmises.

En ce qui concerne la pêche dans l’Atlantique du Nord-Ouest, le règlement (CE) n^o 217/2009 exige en outre des données sur les captures et sur l’activité de pêche correspondante, subdivisées par mois civil de capture, engin de pêche, taille de bateau et principale espèce recherchée. Dans le cas où le pays de l’UE concerné n’a pas pêché dans l’Atlantique du Nord-Ouest au cours de l’année civile précédente, il en informe la Commission.

La Commission peut modifier la liste des espèces et des zones statistiques de pêche, ainsi que les descriptions de ces zones de pêche et le degré autorisé d’agrégation des données.

Sauf dispositions contraires adoptées dans le cadre de la politique commune de la pêche, tout pays de l’UE est autorisé à utiliser des méthodes d’échantillonnage pour obtenir les données sur les captures pour les parties de la flotte de pêche pour lesquelles la couverture complète des données nécessiterait une application excessive de procédures administratives.

Les pays de l’UE présentent des rapports à la Commission en fournissant:

les méthodes d’établissement de leurs données;
les procédures d’échantillonnage utilisées;
la proportion des données totales obtenues par échantillonnage; et
des précisions concernant le degré de représentativité et de fiabilité de ces données.

Ces rapports devaient être présentés au plus tard:

le 1er janvier 1993 [règlement (CE) n^o 218/2009],
le 28 juillet 1994 [règlement (CE) n^o 217/2009] et
le 14 novembre 1996 [règlement (CE) n^o 216/2009].

DEPUIS QUAND CES RÈGLEMENTS S’APPLIQUENT-ILS?

Ils s’appliquent depuis le 20 avril 2009.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

Statistiques de la pêche (Eurostat).

TERMES CLÉS

Captures nominales: l’ensemble des produits de la pêche débarqués ou transbordés en mer sous quelque forme que ce soit, à l’exception des quantités qui, après la capture, sont rejetées à la mer, consommées à bord ou utilisées comme appâts à bord.

Transborder: transférer un produit de la pêche d’un petit navire de pêche à un navire plus grand, qui ensuite l’intégrera à un lot plus important pour l’expédition.

PRINCIPAUX DOCUMENTS

Règlement (CE) n^o 216/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l’Atlantique du Nord (refonte) (JO L 87 du 31.3.2009, p. 1-41)

Les modifications successives du règlement (CE) n^o 216/2009 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (CE) n^o 217/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures et l’activité de pêche des États membres se livrant à la pêche dans l’Atlantique du Nord-Ouest (refonte) (JO L 87 du 31.3.2009, p. 42-69)

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement (CE) n^o 218/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l’Atlantique du Nord-Est (refonte) (JO L 87 du 31.3.2009, p. 70-108)

Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 04.12.2017

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