Pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique — Accords de partenariats économiques et régimes d’exportation

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2016/1076 — Régimes appliqués aux produits originaires de certains États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il révise et remplace le règlement (CE) n^o 1528/2007 appliquant aux produits originaires de certains pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (APE). En particulier, il supprime du champ d’application de ce règlement les pays qui n’ont pas pris les mesures nécessaires en vue de la ratification d’APE avec l’Union européenne (UE).

POINTS CLÉS

Champ d’application

• Règlement (UE) 2016/1076, tel que modifié par plusieurs actes délégués, visant les pays figurant dans l’annexe I* sont transférées protège suffisamment ces données.
• Les régions ou pays ACP qui prennent des mesures pour conclure des APE avec l’UE remplissant certains critères peuvent être ajoutés à cette liste.
• Les pays qui n’ont pas adopté les mesures requises pour ratifier leur APE conclu avec l’UE (et qui ont été retirés du champ d’application du règlement) peuvent être ajoutés à la liste moyennant l’adoption de ces mesures.
• Les pays de la liste peuvent en être retirés si la Commission européenne estime qu’ils ne prennent pas les mesures pour ratifier leurs accords, lorsque l’entrée en vigueur est indûment retardée ou que l’accord est arrêté.

Accès au marché

• L’octroi des préférences commerciales à ces pays perdurera après le 1er janvier 2008.
• Les pays répertoriés bénéficient d’un accès au marché européen (à l’exception des armes et des munitions) en franchise de droits et sans contingent.

Mesures de sauvegarde

Une mesure de sauvegarde peut être imposée lorsque des produits issus d’une des régions ou d’un des pays répertoriés sont importés dans l’UE en quantités tellement accrues et d’une manière telle qu’ils provoquent ou peuvent provoquer:

• un préjudice grave à l’industrie européenne;
• des perturbations dans un secteur de l’économie, notamment où ils génèrent des problèmes sociaux majeurs ou des difficultés susceptibles d’entraîner une détérioration grave de la situation économique de l’UE; ou
• des perturbations dans les marchés de produits agricoles;
• une perturbation de la situation économique d’une ou de plusieurs régions ultrapériphériques de l’UE.

Les mesures susceptibles d’être adoptées pour ce produit incluent:

• la suspension de la réduction supplémentaire du taux du droit à l’importation originaire de la région ou de l’État concerné;
• l’augmentation du droit de douane jusqu’à un niveau n’excédant pas celui appliqué aux autres membres de l’Organisation mondiale du commerce; et
• un contingent tarifaire

La période d’application de ces mesures ne peut pas dépasser quatre ans.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 28 juillet 2016. Le règlement (UE) 2016/1076 a révisé et remplacé le règlement (CE) n^o 1528/2007 et ses modifications ultérieures.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

• Échanges avec les pays ACP (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE)  2016/1076 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique(ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (refonte) (JO L 185 du 8.7.2016, p. 1-191)

Les modifications successives du règlement (UE) 2016/1076 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE)  2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (Texte codifié) (JOL 176 du 30.6.2016, p. 21-54)

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux importations (JO L 83 du 27.3.2015, p. 16-33)

Règlement (UE) n^o 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n^o 922/72, (CEE) n^o 234/79, (CE) n^o 1037/2001 et (CE) n^o 1234/2007 du Conseil (JO L 347, 20.12.2013, p. 671-854)

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) n^o 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1-101)

Veuillez consulter la version consolidée.

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Accords de partenariat économique [COM(2007) 635 final du 23.10.2007]

dernière modification 13.08.2020