Libre circulation des articles pyrotechniques au sein du marché unique

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2013/29/UE — Règles de l’Union européenne relatives aux articles pyrotechniques

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

• La directive établit les règles permettant de parvenir à la libre circulation des articles pyrotechniques* au sein du marché intérieur de l’Union européenne (UE), tout en veillant à assurer des niveaux de protection élevés pour la santé, la sécurité et l’environnement.
• Elle révise les règles existantes relatives aux articles pyrotechniques (directive 2007/23/CE) afin de les aligner sur le nouveau cadre législatif, un ensemble de mesures destinées à améliorer la surveillance du marché et la qualité des évaluations de conformité.

POINTS CLÉS

La directive dresse la liste des catégories d’articles pyrotechniques auxquels elle s’applique en fonction de leur type d’utilisation.

Les feux d’artifice conçus par un fabricant pour son propre usage et approuvés pour être utilisés uniquement dans l’État membre de l’UE dans lequel ce fabricant est établi et qui restent dans cet État membre ne sont pas couverts.

La directive établit les exigences de sécurité essentielles que les articles pyrotechniques doivent respecter afin de pouvoir être mis à disposition sur le marché. Ceux-ci sont répertoriés à l’annexe I de la présente directive.

Elle établit les procédures d’évaluation de la conformité des produits pour lesquelles un examen UE de type* est réalisé. Un organisme notifié examine la conception technique d’un article et vérifie et atteste que cette conception répond aux exigences de la directive.

Elle établit les limites d’âge minimal et les autres restrictions relatives à l’accès aux articles pyrotechniques:

• Feux d’artifice. catégorie F1: 12 ans; catégorie F2: 16 ans; catégorie F3: 18 ans;
• Articles pyrotechniques destinés au théâtre. catégorie T1: 18 ans;
• Autres articles pyrotechniques. catégorie P1: 18 ans;
• Certains articles pyrotechniques peuvent être uniquement mis à la disposition de personnes ayant des connaissances spécialisées. Ce sont par exemple les feux d’artifice de catégorie F4, les feux d’artifice destinés à un usage professionnel, qui présentent un niveau de risque élevé.

Les États membres de l’UE peuvent relever ces limites d’âge et restreindre encore davantage la mise à disposition de certains articles pyrotechniques au grand public pour des raisons notamment d’ordre public, de sûreté, de santé, de sécurité et de protection de l’environnement.

Toutes les entreprises et tous les opérateurs intervenant dans la chaîne d’approvisionnement et de distribution doivent s’assurer qu’ils mettent uniquement à disposition sur le marché les articles pyrotechniques qui répondent aux exigences de cette directive. La directive établit les obligations de chaque partie tout au long de cette chaîne.

Les fabricants doivent indiquer leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l’adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés sur l’article pyrotechnique ou, lorsque ce n’est pas possible, sur l’emballage ou dans un document accompagnant chaque article. Les coordonnées doivent figurer dans une langue aisément compréhensible tant par les utilisateurs finaux que par les autorités de surveillance du marché.

Les instructions et les informations de sécurité doivent être rédigées dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs et les autres utilisateurs finaux dans l’État membre dans lequel l’article est mis à disposition sur le marché.

L’étiquetage doit être réalisé dans la (les) langue(s) officielle(s) de l’État membre dans lequel l’article pyrotechnique est mis à disposition. Cet étiquetage doit contenir au minimum les informations requises par la directive.

Aux fins de la surveillance du marché, les fabricants doivent établir une déclaration de conformité UE pour chaque produit, conformément au modèle figurant à l’annexe III de la directive. Celle-ci affirme que le produit répond aux exigences essentielles de sécurité. En établissant la déclaration de conformité UE, le fabricant assume la responsabilité légale relative à la conformité de l’article pyrotechnique aux exigences de la directive.

Les fabricants doivent s’assurer que l’étiquetage mentionne le numéro d’enregistrement attribué au produit par l’organisme notifié qui a réalisé l’évaluation de la conformité.

Les importateurs doivent s’assurer qu’ils mettent uniquement à disposition sur le marché des produits conformes à cette directive. Ils doivent s’assurer que:

• la procédure d’évaluation de la conformité appropriée a été suivie par le fabricant;
• l’article pyrotechnique porte le marquage CE de conformité;
• l’étiquetage répond aux exigences;
• les documents établis par le fabricant sont disponibles pour les autorités compétentes sur demande.

Les fabricants ainsi que les importateurs doivent conserver des relevés des numéros d’enregistrement des articles qu’ils mettent à disposition sur le marché. La directive d’exécution 2014/58/UE met en place un système permettant la traçabilité des articles pyrotechniques.

La directive demande aux États membres de s’assurer que les fabricants, importateurs, distributeurs, détaillants, etc., ne puissent mettre à disposition sur le marché des articles pyrotechniques qu’à la seule condition que ces derniers soient correctement stockés et utilisés en fonction de leur destination afin de ne pas représenter un danger pour la santé et la sécurité.

Les États membres doivent mettre en place des règles relatives aux sanctions à appliquer lorsque les parties ne se conforment pas aux exigences de la directive. Ces règles peuvent inclure des sanctions pénales en cas d’infractions graves.

À compter du 1^er janvier 2024, la décision d’exécution (UE) 2023/1096 exige des États membres qu’ils collectent pour chaque année civile au moins les données suivantes sur les accidents liés à l’utilisation d’articles pyrotechniques relevant des catégories F1 à F4 survenus sur leur territoire, et qu’ils les transmettent à la Commission européenne au plus tard 1^er octobre de l’année civile suivante:

• le nombre total d’accidents avec blessures ou le nombre total de blessures liées à l’utilisation d’articles pyrotechniques;
• le nombre de blessures pour chaque groupe d’âge de victimes indiqué ci-dessous:
• le nombre de blessures par type (main ou bras, visage ou tête, yeux, audition, autre);
• le nombre de blessures par degré de gravité (blessures nécessitant une hospitalisation, décès, autre).

Lorsque la collecte de l’une des données n’est pas possible, les États membres peuvent collecter des données à partir d’échantillons représentatifs et les extrapoler.

De plus, ils doivent collecter les données suivantes, le cas échéant:

• le type d’article pyrotechnique à l’origine de l’accident;
• des informations indiquant si l’accident a été causé par une utilisation incorrecte, une utilisation abusive, ou un mauvais fonctionnement de l’article;
• des informations indiquant si l’article a été mis sur le marché de manière illégale;
• toute autre information que l’État membre juge importante pour l’analyse des données relatives aux accidents.

DEPUIS QUAND CES RÈGLES S’APPLIQUENT-ELLES?

La directive 2013/29/UE a révisé et remplacé la directive 2007/23/CE et ses modifications ultérieures. La plupart des nouvelles règles contenues dans la directive 2013/29/UE s’appliquent depuis le 1^er juillet 2015, alors que les règles relatives aux nouvelles exigences en matière de sécurité pour les catégories de produits pyrotechniques les plus dangereux (catégories P1, P2, T2 et F4) s’appliquent depuis le 4 juillet 2013.

CONTEXTE

Pour en savoir plus, veuillez consulter:

• Législation relative aux produits chimiques (Commission européenne).
• Articles pyrotechniques (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques (JO L 178 du 28.6.2013, p. 27-65).

DOCUMENTS LIÉS

Décision d’exécution (UE) 2023/1096 de la Commission du 2 juin 2023 portant modalités d’application de la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la collecte et la mise à jour régulières des données sur les accidents liés à l’utilisation d’articles pyrotechniques (JO L 146 du 6.6.2023, p. 24-26).

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques (publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d’harmonisation de l’Union) (JO C 149 du 12.5.2017, p. 1-5).

Directive d’exécution 2014/58/UE de la Commission du 16 avril 2014 portant création, en application de la directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil, d’un système de traçabilité des articles pyrotechniques (JO L 115 du 17.4.2014, p. 28-31).

dernière modification 26.04.2024