Production de statistiques communautaires sur la structure et l’activité des filiales étrangères

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) n^o 716/2007 — Statistiques communautaires sur la structure et l’activité des filiales étrangères

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il vise à établir des normes statistiques communes en vue de la production systématique de statistiques comparables sur la structure et l’activité des filiales étrangères*.

POINTS CLÉS

Définitions

• Les statistiques sur les filiales étrangères (FATS) mesurent la présence commerciale par l’intermédiaire de filiales sur les marchés étrangers.
• Les FATS entrantes décrivent l’activité globale des filiales étrangères qui résident dans le pays déclarant (voir annexe I du règlement).
• Les FATS sortantes décrivent l’activité globale à l’étranger des filiales étrangères contrôlées par une unité institutionnelle qui réside dans le pays déclarant, par exemple le nombre d’employés travaillant dans des filiales qui résident en dehors de l’Union européenne (UE) et qui sont contrôlées par des entreprises européennes (voir annexe II du règlement).
• Les FATS sont établies suivant le concept d’unité institutionnelle contrôlante ultime. Cela se rapporte à une unité institutionnelle (entreprise, branche ou personne physique) qui, en remontant la chaîne de contrôle d’une filiale étrangère, n’est pas contrôlée par une autre unité institutionnelle.

Champ d’application

Les pays de l’UE transmettent à la Commission européenne (Eurostat) des données sur les filiales étrangères concernant les caractéristiques, les activités économiques et la ventilation géographique (voir annexe III du règlement).

Ils recueillent des données relatives à 11 caractéristiques, comprenant:

• le nombre d’entreprises étrangères contrôlées (entreprises résidant dans un pays et contrôlées par une unité qui réside dans un autre pays);
• le chiffre d’affaires;
• la valeur de la production;
• la valeur ajoutée;
• le montant total des achats de biens et de services;
• les achats de biens et de services destinés à la revente en l’état;
• les dépenses de personnel;
• les investissements bruts en biens corporels;
• le nombre de personnes occupées;
• les dépenses totales de recherche et développement (R&D) interne; et
• l’effectif total du personnel de R&D.

Sources de données

Les pays de l’UE collectent les informations requises en utilisant des sources pertinentes et appropriées. Les répertoires d’entreprises, les enquêtes statistiques ou les données déjà existantes de sources administratives sont les principales sources des statistiques sur les filiales étrangères (voir la synthèse des statistiques sur les entreprises). Si les données requises ne peuvent être collectées à un coût raisonnable, il est possible de transmettre à Eurostat les meilleures estimations, valeurs zéro comprises.

Normes et rapports de qualité

Les pays de l’UE prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la qualité des données transmises conformément aux normes communes de qualité. La Commission européenne (Eurostat) spécifie les normes communes de qualité ainsi que le contenu et la périodicité des rapports de qualité à transmettre.

Manuel de recommandations

En coopération étroite avec les pays de l’UE, Eurostat publie un manuel de recommandations qui contient les définitions pertinentes et des orientations complémentaires concernant les statistiques communautaires produites.

Calendrier

Un calendrier d’établissement des données est spécifié aux annexes I et II du règlement.

Comités

La Commission (Eurostat) est assistée et conseillée par le comité du système statistique européen, un comité composé de pays de l’UE. Pour la mise en œuvre du présent règlement, la Commission consulte le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements sur toute question relevant de la compétence de ce comité, et notamment sur toutes les mesures visant à l’adaptation aux évolutions économiques et techniques concernant la collecte et le traitement statistique des données ainsi que le traitement et la transmission des résultats.

Mesures d’application

En 2012, la Commission a soumis un rapport sur la mise en œuvre du règlement au Parlement européen et au Conseil.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 19 juillet 2007.

CONTEXTE

Bien que des statistiques sur les investissements directs étrangers enregistrent le montant total de capital investi par les entreprises étrangères dans l’UE, les statistiques sur les filiales étrangères fournissent des informations plus détaillées sur l’incidence économique de ces investissements, par exemple en matière de création d’emplois ou de R&D, entre autres.

Pour plus d’informations, voir:

• Filiales étrangères (entreprises à capitaux étrangers) (Eurostat).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) n^o 716/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l’activité des filiales étrangères (JO L 171 du 29.6.2007, p. 17-31)

Les modifications successives du règlement (CE) n^o 716/2007 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du règlement (CE) n^o 716/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l’activité des filiales étrangères (COM(2012) 249 final du 31.5.2012)

Règlement (CE) n^o 834/2009 de la Commission du 11 septembre 2009 portant application du règlement (CE) n^o 716/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l’activité des filiales étrangères, en matière de rapports de qualité (JO L 241 du 12.9.2009, p. 3-4)

Règlement (CE) n^o 295/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (refonte) (JO L 97 du 9.4.2008, p. 13-59)

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement (CE) n^o 364/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant application du règlement (CE) n^o 716/2007 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le format technique de transmission des statistiques sur les filiales étrangères et les dérogations accordées aux États membres (JO L 112 du 24.4.2008, p. 14-21)

Règlement (CE) n^o 747/2008 de la Commission du 30 juillet 2008 portant modification du règlement (CE) n^o 716/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l’activité des filiales étrangères, en ce qui concerne les définitions des caractéristiques et la mise en œuvre de la NACE Rév. 2 (JO L 202 du 31.7.2008, p. 20-27)

dernière modification 13.11.2017