Un réseau ferroviaire unique pour l’Europe

POINTS CLÉS

Améliorer la qualité en stimulant la concurrence

La directive 2012/34/UE:

• permet une meilleure transparence quant aux conditions d’accès au marché ferroviaire;
• améliore cet accès pour les opérateurs de services liés au rail notamment:
  • les gares ferroviaires
  • les terminaux de marchandises et
  • les installations d’entretien.

Gestionnaires de l’infrastructure¹

• Lorsque l’infrastructure est exploitée par des compagnies ferroviaires ayant occupé historiquement une position dominante sur le marché, ils doivent:
  • être indépendants en termes d’organisation et de prise de décision; et
  • disposer de systèmes de comptabilité séparés.
• Sous réserve que des garanties appropriées soient mises en place afin d’assurer l’indépendance du gestionnaire de l’infrastructure en ce qui concerne ses fonctions essentielles², la gestion du trafic et la planification de l’entretien, les États membres peuvent choisir entre différents modèles organisationnels. Ces modèles vont d’une séparation structurelle complète à une intégration verticale.
• Il existe des règles détaillées de transparence financière régissant les prêts accordés, les dividendes versés aux propriétaires d’entreprises ferroviaires ainsi que les flux financiers circulant dans des entreprises verticalement intégrées. Ces règles visent à prévenir toute distorsion de concurrence, et particulièrement tout risque de subvention croisée dans les structures intégrées.

Services aux voyageurs nationaux

• Les États membres doivent garantir que toutes les entreprises ferroviaires bénéficient d’une égalité d’accès aux voies et aux gares. Néanmoins, ils peuvent limiter le droit d’accès aux services aux voyageurs entre un lieu de départ donné et une destination donnée, lorsqu’un ou plusieurs contrats de service public couvrent le même itinéraire. Cela s’applique également lorsqu’un ou plusieurs contrats de service public couvrent un itinéraire alternatif, si l’exercice de ce droit était susceptible de compromettre l’équilibre financier du ou des contrats en question.

Contrôle réglementaire

• La directive 2012/34/UE renforce l’indépendance des organismes réglementaires nationaux qui surveillent le marché ferroviaire national. Ces organismes peuvent infliger des amendes en cas de conduite inappropriée et peuvent réaliser des audits. Le contrôle réglementaire est renforcé grâce à la collaboration étroite entre les organismes de contrôle et les autorités nationales responsables de la sécurité et des licences.
• Les organismes de contrôle ont le pouvoir de surveiller:
  • la gestion du trafic
  • la planification du renouvellement et
  • l’entretien programmé ou non programmé.

Financement du secteur ferroviaire

Les autorités publiques compétentes doivent préparer des stratégies d’investissement à plus long terme afin d’offrir davantage de stabilité au gestionnaire de l’infrastructure (en ce qui concerne la prise de décisions d’investissement et la planification de travaux), et davantage de sécurité aux investisseurs, afin d’encourager les entreprises à investir dans la modernisation de l’infrastructure. Ces stratégies doivent couvrir une période d’au moins cinq ans et être renouvelables.

Adoption des actes d’exécution et délégués

La Commission européenne a adopté une série d’actes d’exécution qui complètent la directive 2012/34/UE et concernent les éléments suivants.

• Les modalités de la procédure et les critères à suivre lors de la détermination de l’équilibre économique d’un contrat de service public pour le transport ferroviaire seraient compromis par un nouveau service ferroviaire de transport de voyageurs, qu’il s’agisse d’un service ferroviaire national ou international [règlement d’exécution (UE) 2018/1795].
• Les critères applicables aux candidats pour les demandes de capacités de l’infrastructure ferroviaire [règlement d’exécution (UE) 2015/10].
• Certains aspects de la procédure d’octroi des licences des entreprises ferroviaires [règlement d’exécution (UE) 2015/171].
• Les modalités de calcul du coût directement imputable à l’exploitation de l’infrastructure ferroviaire [règlement d’exécution (UE) 2015/909].
• Les obligations d’information incombant aux États membres dans le cadre de la surveillance du marché ferroviaire [règlement d’exécution (UE) 2015/1100].
• Les procédures et les critères concernant les accords-cadres pour la répartition des capacités de l’infrastructure ferroviaire [règlement d’exécution (UE) 2016/545].
• L’accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire [règlement d’exécution (UE) 2017/2177].

En 2017, la Commission a adopté la décision déléguée (UE) 2017/2075 remplaçant l’annexe VII de la directive 2012/34/UE. Elle concerne le calendrier du processus de répartition des capacités d’infrastructures ferroviaires.