Contrôles pour la sécurité des véhicules et des remorques

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2014/45/UE relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

La directive a pour objectif de renforcer la sécurité routière en établissant des exigences minimales en matière de contrôle technique périodique des véhicules et des remorques dans l’Union européenne (UE).

POINTS CLÉS

Champ d’application

La législation s’applique aux véhicules pouvant rouler à plus de 25 km/h pour les catégories suivantes.

• Voitures particulières et véhicules utilitaires légers (catégories M1 et N1). Contrôle à effectuer quatre ans après la date de première immatriculation, puis tous les deux ans.
• Véhicules appartenant à la catégorie M1 utilisés comme taxis ou ambulances, bus ou minibus (M2, M3), poids lourds (N2, N3) et remorques lourdes (O3, O4). Contrôle à effectuer un an après la date de première immatriculation, puis annuellement.
• Tracteurs rapides dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 40 km/h (T1b, T2b, T3b, T4.1b, T4.2b et T4.3b) et utilisés à des fins commerciales. Contrôle à effectuer quatre ans après la date de première immatriculation, puis tous les deux ans.

Motocycles puissants

Les véhicules à deux ou trois roues (catégorie L) dotés d’un moteur à combustion de plus de 125 cm³ seront contrôlés à compter de 2022 à moins que les statistiques de sécurité routière des 5 années précédentes n’indiquent que le même niveau de sécurité routière pourrait être atteint par d’autres moyens.

Contrôles techniques à effectuer avant les dates prévues

Dans certaines circonstances, les véhicules peuvent être soumis à un contrôle avant les dates prévues:

• après un accident;
• en cas de changement de titulaire du certificat d’immatriculation;
• lorsque le véhicule a atteint 160 000 km;
• dans les cas où la sécurité routière est gravement compromise.

Dérogations

Les types de véhicules suivants peuvent être exemptés des contrôles techniques:

• les véhicules présentant un intérêt historique;
• les véhicules diplomatiques;
• les véhicules utilisés par les forces armées, la police, les douanes, les sapeurs-pompiers ou à usage uniquement agricole ou forestier;
• les véhicules utilisés exclusivement sur de petites îles.

Centres de contrôle technique agréés

Chaque État membre de l’UE doit disposer de centres de contrôle technique agréés et conformes; les inspecteurs devant répondre à des critères de compétence et ne pas se trouver en situation de conflit d’intérêts.

Appréciation des défauts

• Les défauts sont classés comme mineurs, majeurs ou critiques; les défauts mineurs ne suffisent pas pour refuser des véhicules.
• Lorsque les défauts sont critiques, l’utilisation du véhicule sur la voie publique peut être suspendue jusqu’à ce que la défaillance soit rectifiée.

Certificat de contrôle technique

Lorsqu’un véhicule déjà immatriculé dans un autre État membre de l’UE est à nouveau immatriculé, son certificat doit être reconnu par les autres États membres de l’UE, même en cas de changement de propriétaire.

D’ici à 2021, les centres de contrôle seront tenus de communiquer les informations pertinentes à l’autorité nationale de leur État membre.

Plateforme électronique d’information sur les véhicules

La faisabilité, les coûts et les avantages de la création d’une plateforme électronique européenne d’information sur les véhicules doivent être examinés.

Fraude

• Afin de détecter la fraude au compteur kilométrique (manipulation de l’appareil utilisé pour mesurer la distance parcourue), les données du contrôle précédent doivent être mises à la disposition des inspecteurs.
• La représentation trompeuse de la distance parcourue par un véhicule est une infraction passible de sanctions.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

La directive devait être transposée dans le droit national au plus tard le 20 mai 2017. Ces règles devraient s’appliquer à compter du 20 mai 2018.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Sécurité routière (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE (JO L 127 du 29.4.2014, p. 51-128)

Les modifications successives de la directive 2014/45/UE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 22.06.2023