Aides d’État: lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020

Les lignes directrices de l’Union européenne (UE) pour l’allocation des aides à l’investissement des États membres à des entreprises dans le but de soutenir le développement des régions défavorisées d’Europe pour la période 2014-2020 entrent en vigueur en juillet 2014.

ACTE

Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020 (JO C 209 du 23.7.2013)

SYNTHÈSE

La Commission européenne a élaboré des lignes directrices pour l’allocation des aides à l’investissement des États membres à des entreprises dans le but de soutenir le développement des régions défavorisées d’Europe pour la période 2014-2020.

Ces lignes directrices révisées visent à stimuler la croissance économique en encourageant les investissements dans les projets qui apportent une réelle valeur ajoutée au développement régional, en particulier dans les régions les plus défavorisées d’Europe.

Plus précisément, les lignes directrices relatives aux aides à finalité régionale définissent les règles d’allocation des aides publiques des États membres à des entreprises afin de soutenir les investissements dans de nouvelles installations de production dans les régions les moins favorisées de l’Europe ou afin d’étendre ou de moderniser les installations existantes.

Les lignes directrices comprennent également des règles qui aident les États membres de l’UE à établir des cartes d’aides régionales afin d’identifier le niveau d’aide et les zones géographiques dans lesquelles les entreprises peuvent recevoir des aides d’État.

Les principales caractéristiques des nouvelles lignes directrices sont les suivantes:

• la part totale des régions pouvant recevoir une aide régionale couvrira 47 % de la population de l’UE. Actuellement, environ un Européen sur quatre vit dans les régions les moins développées [régions ayant un produit intérieur brut (PIB) inférieur à 75 % de la moyenne de l’UE]. Environ un Européen sur trois vivait dans les régions les moins développées lorsque les lignes directrices de la période 2007-2013 ont été adoptées. Malgré la réduction des disparités régionales, la Commission a pris en compte les effets de la crise économique et augmenté le taux de couverture de la population;
• les lignes directrices définissent une approche plus stricte en matière d’aides aux investissements réalisés par des grandes entreprisesinvestissements créant de nouvelles activités économiques ou les investissements initiaux en vue de la diversification d’établissements existants dans de nouveaux produits ou en vue de nouvelles innovations dans les procédés, dans des régions assistées plus développées. Les aides aux grandes entreprises dans ces régions ne seront autorisées que pour lesinvestissements créant de nouvelles activités économiques ou les investissements initiaux en vue de la diversification d’établissements existants dans de nouveaux produits ou en vue de nouvelles innovations dans les procédés, car il est plus probable que ces investissements seront réalisés grâce aux subventions. Dans les régions les plus pauvres (régions avec un PIB inférieur à 75 % du PIB moyen de l’UE), les lignes directrices continuent à autoriser l’octroi d’aides aux grandes entreprises également pour d’autres types d’investissements;
• pour plus de transparence et de responsabilité, les États membres devront publier sur l’internet des données sur les aides régionales qu’ils accordent et la liste des bénéficiaires.

Dernière modification le: 27.02.2014