This document is an excerpt from the EUR-Lex website
EU trade mark law (national registrations)
Droit européen des marques (enregistrements nationaux)
Droit européen des marques (enregistrements nationaux)
Droit européen des marques (enregistrements nationaux)
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
Directive (UE) 2015/2436 rapprochant les législations des pays de l’UE sur les marques
QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?
POINTS CLÉS
La directive établit le fondement permettant d’adopter les législations nationales sur les marques en ce qui concerne les produits et les services, qui:
Format
Peuvent constituer des marques tous les signes pouvant être représentés sous forme graphique (notamment des mots, y compris des noms de personne, ou les dessins, les lettres, les chiffres, la forme d’un produit ou de son conditionnement). Ces signes doivent permettre de distinguer les produits ou les services d’une entreprise ou d’une personne de ceux des autres.
Motifs de refus
Une marque peut être refusée à l’enregistrement, ou être déclarée nulle si elle est déjà enregistrée, pour les raisons suivantes:
Une marque peut également être refusée ou déclaré nulle si elle est identique ou similaire à une marque déjà enregistrée.
Droits
Usage
Procédure d’enregistrement
Toute demande doit contenir:
La demande de marque donne lieu au paiement d’une taxe déterminée par le pays de l’UE concerné.
Durée et renouvellement
Cette directive abroge et remplace la directive 2008/95/CE à partir du 14 janvier 2019.
DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?
Elle s’applique depuis le 12 janvier 2016. Les pays de l’UE doivent la transposer dans leur droit national avant le 14 janvier 2019.
CONTEXTE
Pour plus d’informations, veuillez consulter la page consacrée à la protection des marques dans l’UE sur le site internet de la Commission européenne.
TERMES CLÉS
* Marques collectives: lorsqu’une demande d’enregistrement est déposée, il est possible de désigner une marque comme «collective». Une telle demande peut être déposée par des associations de fabricants, de producteurs ou de fournisseurs.
ACTE
Directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO L 336 du 23.12.2015, p. 1-26)
Les modifications successives apportées à la directive (UE) 2015/2436 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
dernière modification 16.06.2016