Système d’information du marché intérieur (IMI) de l’Union européenne

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) n^o 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il définit les règles d’utilisation du système d’information du marché intérieur (IMI) pour la coopération administrative entre les autorités compétentes des pays de l’Union européenne (UE) dans les domaines politiques liés au marché unique.

POINTS CLÉS

• L’IMI est une application sécurisée, accessible via l’internet, qui permet aux autorités nationales, régionales et locales de communiquer rapidement et facilement avec leurs homologues des autres pays de l’UE, de l’Islande, du Liechtenstein et de la Norvège dans le domaine de la législation du marché (c’est-à-dire la législation relative au marché intérieur existant entre les pays de l’UE, dans lequel les biens, les services, les capitaux et les personnes circulent librement et à l’intérieur duquel les citoyens européens peuvent vivre, travailler, étudier ou faire des affaires librement).
• Il aide ces autorités à surmonter les difficultés pratiques liées notamment à leurs différences de culture administrative, à l’utilisation de langues différentes et à l’identification de leurs homologues dans les autres pays de l’UE.
• Développé par la Commission européenne, ce service public gratuit est opérationnel depuis 2008 et est disponible dans toutes les langues de l’UE.

Principaux avantages pour le public

En accélérant les procédures et en améliorant la communication entre les autorités publiques, l’IMI réduit les coûts occasionnés par les retards et permet aux autorités de fournir un meilleur service aux particuliers et aux entreprises. Il aide indirectement ces derniers à tirer pleinement profit des opportunités offertes par le marché intérieur de l’UE.

Domaines couverts par l’IMI

• À titre d’exemple, l’IMI est utilisé dans le cadre de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur.
• Dans le cadre des qualifications professionnelles, un pays de l’UE peut utiliser l’IMI pour vérifier la validité des qualifications des professionnels souhaitant exercer leur activité sur son territoire.
• Outre les qualifications professionnelles et les services, les domaines suivants sont couverts par l’IMI:
  • Le détachement de travailleurs: l’IMI soutient la coopération à travers la directive sur le détachement de travailleurs et la directive d’application, qui permettent aux pays de l’UE d’échanger des informations dans le domaine de la mobilité de la main-d’œuvre.
  • • Le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (Consumer Protection Cooperation — CPC): l’IMI soutient 11 procédures administratives dans le cadre du nouveau règlement CPC, aidant les autorités de protection des consommateurs et autres parties prenantes à coopérer de manière efficace et accessible (voir synthèse).
  • Les soins de santé transfrontaliers.
  • Le réseau SOLVIT (auprès duquel les particuliers et les entreprises peuvent déposer plainte contre des autorités nationales).
• Par sa flexibilité, l’IMI peut s’adapter facilement à de nouveaux domaines.
• Une liste des domaines dans lesquels l’IMI peut être utilisé est disponible en ligne.

Fonctions principales

L’IMI propose les fonctions principales suivantes:

• l’échange bilatéral d’informations, qui permet l’échange sécurisé d’informations entre deux autorités compétentes;
• l’échange multilatéral d’informations, qui permet aux autorités compétentes de transmettre des informations à plusieurs destinataires;
• la mise à disposition de bases de données multilingues interrogeables, pour partager les informations entre les acteurs de l’IMI;
• le traitement des dossiers SOLVIT, pour accompagner la résolution des plaintes déposées par les citoyens et les entreprises relatives à l’application du droit européen par les autorités publiques;
• une interface publique, permettant à des acteurs externes d’interagir avec l’IMI.

Modifications du règlement (UE) n^o 1024/2012

Le règlement (UE) n^o 1024/2012 a été modifié pour permettre l’utilisation de l’IMI dans les cadres suivants:

• le traitement des demandes de carte professionnelle européenne (directive 2013/55/UE modifiant la directive 2005/36/CE, voir synthèse);
• le détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de services (directive 2014/67/UE, voir synthèse);
• la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un pays de l’UE (directive 2014/60/UE, voir synthèse);
• les exigences relatives à la présentation de certains documents publics [règlement (UE) 2016/1191, voir synthèse];
• la législation de l’Union relative à la réception par type pour les engins mobiles non routiers [règlement (UE) 2016/1628, voir synthèse];
• le portail numérique unique, qui permet aux particuliers et aux entreprises d’accéder en ligne à des procédures et à des services d’assistance [règlement (UE) 2018/1724, voir synthèse]; et
• le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier [directive (UE) 2020/1057].

Le règlement (UE) 2020/1055 modifie l’annexe du règlement (UE) n^o 1024/2012, en ajoutant le règlement (CE) n^o 1071/2009 relatif aux règles d’exploitation applicables aux entreprises de transport de marchandises et de voyageurs par route (voir synthèse) à la liste des actes de l’UE mis en œuvre au moyen de l’IMI.

Actes d’exécution

La Commission a adopté les actes d’exécution suivants:

• Décision d’exécution 2014/89/UE relative à un projet pilote concernant les licences des conducteurs de train (mettant en œuvre la directive 2007/59/CE, voir synthèse);
• Décision d’exécution (UE) 2018/743 relative à un projet pilote pour la mise en œuvre des dispositions applicables à la coopération administrative figurant dans le règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel (voir synthèse);
• Décision d’exécution (UE) 2019/1253 relative à un projet pilote pour la mise en œuvre des dispositions concernant la coopération administrative figurant dans la décision 2001/470/CE relative à la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (voir synthèse);
• Décision d’exécution (UE) 2019/2212 relative à un projet pilote visant à mettre en œuvre certaines dispositions concernant la coopération administrative énoncées dans le règlement (UE) 2017/2394 (voir synthèse).

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Le règlement (UE) n^o 1024/2012 s’applique depuis le 4 décembre 2012.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

• Système d’information du marché intérieur (Commission européenne).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Règlement (UE) n^o 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission («règlement IMI») (JO L 316 du 14.11.2012, p. 1-11)

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 1024/2012 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2020/1055 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant les règlements (CE) n^o 1071/2009, (CE) n^o 1072/2009 et (UE) n^o 1024/2012 en vue de les adapter aux évolutions du secteur du transport par route (JO L 249 du 31.7.2020, p. 17-32)

Directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) n^o 1024/2012 (JO L 249 du 31.7.2020, p. 49-65)

Décision d’exécution (UE) 2019/2212 de la Commission du 20 décembre 2019 relative à un projet pilote visant à mettre en œuvre certaines dispositions concernant la coopération administrative énoncées dans le règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs au moyen du système d’information du marché intérieur (JO L 332 du 23.12.2019, p. 159-162)

Décision d’exécution (UE) 2019/1253 de la Commission du 22 juillet 2019 relative à un projet pilote pour la mise en œuvre des dispositions concernant la coopération administrative figurant dans la décision 2001/470/CE du Conseil relative à la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale au moyen du système d’information du marché intérieur (JO L 195 du 23.7.2019, p. 40-42)

Décision d’exécution (UE) 2018/743 de la Commission du 16 mai 2018 relative à un projet pilote pour la mise en œuvre des dispositions applicables à la coopération administrative figurant dans le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil au moyen du système d’information du marché intérieur (JO L 123 du 18.5.2018, p. 115-118)

Décision d’exécution 2014/89/UE de la Commission du 14 février 2014 relative à un projet pilote visant à mettre en œuvre les obligations en matière de coopération administrative fixées par la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil au moyen du système d’information du marché intérieur (JO L 45 du 15.2.2014, p. 36-39)

dernière modification 16.10.2020