Règles comptables concernant les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre résultant de la foresterie et de l’agriculture

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision (UE) n^o 529/2013 — règles comptables concernant les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

• Elle est la première étape vers l’intégration des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre (GES) résultant des activités d’utilisation des terres, de changement d’affectation des terres et de foresterie (UTCATF)* dans l’engagement pris par l’Union européenne (UE) en matière de réduction des émissions de GES.
• Elle impose aux pays de l’UE de préparer et de tenir des comptes qui font état de manière précise, exhaustive, cohérente, comparable et transparente des GES émis ou absorbés par les forêts, les terres cultivées et les pâturages, conformément aux lignes directrices pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC).
• Une comptabilisation et une déclaration plus complètes des GES renforceront l’intégrité environnementale de l’UE (c.-à-d. assurer la résilience, la diversité et la pureté de ses écosystèmes).

PRINCIPAUX ÉLÉMENTS

• Durant la période comptable actuelle (2013-2020), il est imposé aux pays de l’UE de déclarer et de comptabiliser les émissions et les absorptions de GES résultant:
  • du boisement (la plantation de nouvelles forêts),
  • du déboisement (la destruction de forêts),
  • du reboisement (repeuplement de forêts existantes); et
  • de la gestion des forêts.
• Les pays de l’UE doivent se préparer en vue d’une comptabilisation précise des GES émis ou absorbés par les terres cultivées et les pâturages, qui débutera en 2021.
• Encourager également les pays de l’UE à faire rapport sur l’incidence des émissions et des absorptions de GES sur la restauration du couvert végétal (la croissance de la végétation des terres autres que les forêts) et sur le drainage et/ou la réhumidification des zones humides.

La décision (UE) n^o 529/2013 a été modifiée par la décision (UE) 2016/374, qui ajoute les valeurs pour la Croatie aux listes de niveaux de référence pour la gestion des forêts, les valeurs minimales pour définir une forêt ainsi que l’année de référence des émissions.

DEPUIS QUAND LA DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 8 juillet 2013.

CONTEXTE

• Les forêts et les terres agricoles recouvrent plus de 75 % du territoire de l’UE. Les sols, les plantes, les arbres et les matières organiques qui en sont issues (biomasse), qui recouvrent cette vaste zone, peuvent capturer et stocker de grandes quantités de carbone.
• Les activités telles que le déboisement, le labourage et le drainage peuvent rejeter des GES dans l’atmosphère et perturber les stocks de carbone dans les forêts, les sols et les zones humides.
• Par conséquent, il est important d’inclure ce secteur dans les mesures européennes de réduction des émissions de GES.

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

• le site internet de la Commission européenne consacré aux «Forêts et à l’agriculture».

* TERME CLÉ

DOCUMENT PRINCIPAL

Décision (UE) n^o 529/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative aux règles comptables concernant les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre résultant des activités liées à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie et aux informations concernant les actions liées à ces activités (JO L 165 du 18.6.2013, p. 80-97)

Les modifications successives de la décision (UE) n^o 529/2013ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 30.08.2016