Code des douanes de l’Union

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) n^o 952/2013 — le code des douanes de l’Union

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Le règlement met en place le code des douanes de l’Union (CDU) en fixant les règles et procédures générales applicables aux marchandises qui entrent sur le territoire douanier de l’Union européenne (UE) ou qui en sortent, et qui sont adaptées aux modèles commerciaux et aux outils de communication modernes.

POINTS CLÉS

Le CDU et les actes d’exécution et délégués qui s’y rapportent (adoptés par la Commission européenne au titre de ce règlement) visent à:

• offrir une plus grande sécurité juridique et une uniformité accrue aux entreprises;
• fournir des orientations plus claires aux agents des douanes de toute l’UE;
• achever le passage à un environnement sans support papier, entièrement électronique;
• simplifier les règles et les procédures douanières et renforcer l’efficacité des opérations douanières pour répondre aux besoins de la société moderne;
• accroître la rapidité des procédures douanières pour garantir le respect et la fiabilité des opérateurs économiques (opérateurs économiques agréés);
• protéger les intérêts économiques et financiers de l’UE et de ses États membres, ainsi que la sécurité et la sûreté de ses citoyens;
• prévoir, dans certains cas, des exemptions de déclaration en douane pour les marchandises qui ont temporairement quitté le territoire douanier de l’UE par voie maritime ou aérienne; et
• permettre aux autorités douanières et aux entreprises de poursuivre l’utilisation des systèmes informatiques ou des accords sur support papier existants pour un nombre limité de formalités douanières au plus tard jusque 2025, quand ils seront remplacés par des systèmes informatiques nouveaux ou mis à niveau.

Actes d’exécution

L’acte d’exécution du CDU, le règlement d’exécution (UE) 2015/2447, vise à garantir l’existence de conditions uniformes pour la mise en œuvre du CDU et une application harmonisée des procédures par tous les États membres.

Cet acte d’exécution a fait l’objet d’une série de modifications (voir les versions consolidées dans la section «Documents liés» ci-dessous).

Par exemple, il a été modifié la dernière fois par le règlement d’exécution (UE) 2024/635 de la Commission du 2 février 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 en ce qui concerne les moyens de preuve du statut douanier des marchandises de l’Union et certaines dispositions relatives au régime de transit de l’Union.

Plusieurs autres actes d’exécution ont pour but d’ajouter certaines marchandises à la classification de la nomenclature combinée, un système de codification à huit chiffres comprenant les codes du système harmonisé avec d’autres sous-divisions de l’UE.

D’autres octroient, par exemple:

• des dérogations aux pays pour utiliser des moyens autres que des moyens électroniques pour l’échange et le stockage d’informations aux fins de la notification de présentation concernant les marchandises introduites sur le territoire douanier de l’UE [tel que la décision d’exécution (UE) 2023/234], pour la notification de l’arrivée d’un navire de mer ou d’un aéronef [décision d’exécution (UE) 2023/235, pour la déclaration de dépôt temporaire relative aux marchandises non européennes présentées en douane [décision d’exécution (UE) 2023/236] ou concernant la déclaration en douane des marchandises introduites sur le territoire douanier de l’UE [décision d’exécution (UE) 2023/237];
• des dérogations aux règles d’origine préférentielle prévues par le règlement délégué (UE) 2015/2446 (voir ci-dessous);
• des dérogations aux «règles relatives aux produits originaires» [règlement d’exécution (UE) 2021/775].

Un acte d’exécution clé, le règlement (UE) 2023/1070, établit des dispositions techniques aux fins de la conception, du fonctionnement et de l’exploitation des systèmes électroniques douaniers pour l’échange et le stockage d’informations, en vertu du règlement (UE) n^o 952/2013. Depuis le 1^er juin 2023, il a remplacé et abrogé le règlement d’exécution (UE) 2021/414. Il s’applique:

• au système de décisions douanières;
• au système de gestion uniforme des utilisateurs et de signature numérique;
• au système de renseignements tarifaires contraignants européens;
• au système d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques;
• au système de l’opérateur économique agréé;
• au système de contrôle des importations 2;
• au système automatisé d’exportation;
• au nouveau système de transit informatisé;
• aux fiches d’information pour les procédures spéciales;
• au système de dédouanement centralisé pour l’importation;
• au système des exportateurs enregistrés;
• au système de preuve du statut de l’Union.

Il s’applique également aux systèmes électroniques suivants:

• au Portail des douanes de l’UE destiné aux opérateurs;
• au système de gestion des risques en matière douanière;
• au système de surveillance.

Actes délégués

Le règlement délégué (UE) 2015/2446 complète le règlement (UE) n^o 952/2013 au sujet des modalités de certaines dispositions du CDU. Il garantit que les principales règles établies dans le règlement (UE) n^o 952/2013 sont mieux mises en œuvre et répondent aux besoins des opérateurs économiques et des administrations douanières. Cet acte délégué a été modifié par le règlement délégué (UE) 2016/341 (l’«acte délégué transitoire»), qui établit certaines règles transitoires jusqu’à ce que les systèmes informatiques nécessaires soient pleinement opérationnels.

Tout comme les actes d’exécution adoptés en application du règlement (UE) n^o 952/2013, certains des actes délégués clés ont été modifiés à plusieurs reprises.

Les actes délégués portent également sur différents aspects, notamment:

• une définition révisée de l’«exportateur» et une prolongation du délai de prise de décision concernant le remboursement ou la remise des droits de douane [règlement délégué (UE) 2018/1063];
• un nouvel ensemble de données pour la déclaration de certains envois de faible valeur à partir du 1^er janvier 2021 [règlement délégué (UE) 2019/1143];
• des règles relatives aux exemptions et aux délais pour déposer une déclaration sommaire d’entrée, des règles transitoires jusqu’à ce que les versions du système de contrôle des importations 2 soient déployées, une nouvelle définition de la valeur intrinsèque, des règles transitoires pour les opérateurs postaux et les États membres permettant la mise en œuvre harmonieuse des règles relatives à la TVA sur le commerce électronique et la création d’un nouveau formulaire UE 302 pour la circulation des marchandises dans le cadre des opérations militaires [règlement délégué (UE) 2020/877];
• le dépôt des déclarations sommaires d’entrée et des déclarations préalables à la sortie pour les marchandises transportées par voie maritime sur le territoire douanier de l’UE en provenance du Royaume-Uni après le 1^er janvier 2021 [règlement délégué (UE) 2020/2191];
• les exigences communes en matière de données pour l’échange et le stockage d’informations entre les autorités douanières et entre les autorités douanières et les opérateurs économiques [règlement délégué (UE) 2021/234].

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique dans son intégralité depuis le 1^er mai 2016. Le règlement (UE) n^o 952/2013 a révisé et remplacé le règlement (UE) n^o 450/2008 et ses modifications ultérieures.

CONTEXTE

Pour plus d’informations:

• Code des douanes de l’Union (CDU) — Introduction (Commission européenne)
• Union douanière de l’Union européenne: Faits et chiffres (Commission européenne)
• CDU — Législation (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) n^o 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (refonte) (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1-101).

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 952/2013 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Décision d’exécution (UE) 2023/2879 de la Commission du 15 décembre 2023 établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union (JO L 2023/2879 du 22.12.2023).

Règlement d’exécution (UE) 2023/1070 de la Commission du 1^er juin 2023 établissant des dispositions techniques aux fins de la conception, du fonctionnement et de l’exploitation des systèmes électroniques pour l’échange et le stockage d’informations, conformément au règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 143 du 2.6.2023, p. 65-104).

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil conformément à l’article 278 bis du code des douanes de l’Union sur les progrès réalisés dans le développement des systèmes électroniques prévus dans le code [COM(2023) 68 final du 10.2.2023].

Document de travail des services de la Commission accompagnant le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil conformément à l’article 278 bis du code des douanes de l’Union sur les progrès réalisés dans le développement des systèmes électroniques prévus par le code [SWD(2023) 29 final du 10.2.2023].

Document de travail des services de la Commission sur l’évaluation intermédiaire de la mise en œuvre du code des douanes de l’Union [SWD(2022) 158 final/2 du 27.6.2022].

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen — Faire passer l’union douanière à l’étape supérieure: un plan d’action [COM(2020) 581 final du 28.9.2020].

Document de travail des services de la Commission — Deuxième rapport bisannuel sur les progrès réalisés dans le développement de l’union douanière de l’UE et de sa gouvernance [SWD(2020) 213 final du 28.9.2020].

Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n^o 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 1-557).

Voir la version consolidée.

Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558-893).

Voir la version consolidée.

dernière modification 04.03.2024