Garantie de l’Union européenne pour les projets de la Banque européenne d’investissement menés hors de l’UE

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision n^o 466/2014/UE accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant d’opérations de financement en faveur de projets d’investissement menés hors de l’UE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

Elle octroie à la Banque européenne d’investissement (BEI) une garantie de l’Union européenne (UE) pour toute perte pouvant résulter de projets de financement hors de l’UE.

Elle a été modifiée par la décision (UE) 2018/412 qui a augmenté le prêt de la BEI par la garantie de l’UE de 5,3 milliards d’euros. Sur cette somme, 3,7 milliards d’euros sont réservés aux projets pour les secteurs public (1,4 milliard) et privé (2,3 milliards) afin de s’attaquer aux causes profondes de la migration.

POINTS CLÉS

La garantie:

• s’applique aux prêts BEI, aux garanties de prêts et aux instruments de financement sur le marché des capitaux d’emprunt* pour les projets d’investissement dans les pays éligibles;
• exige que les activités financières de la BEI respectent les bonnes pratiques bancaires;
• couvre les opérations de la BEI signées entre le 1^er avril 2014 et le 31 décembre 2020. Elle peut être automatiquement prolongée de 6 mois supplémentaires si aucune nouvelle garantie n’est convenue;
• est limitée à 65 % du financement total alloué;
• ne peut pas dépasser 32,3 milliards d’euros;
• prévoit:
  • 3,7 milliards d’euros pour les projets du secteur public et du secteur privé afin de s’attaquer aux causes et aux conséquences de la migration;
  • au moins 25 % du total des opérations de financement de la BEI pour les activités en faveur des actions pour le climat;
  • des plafonds pour différentes pays et régions géographiques;
• se compose d’une «garantie complète» (couvrant tous les non-paiements à la BEI) et une «garantie au titre du risque politique» (couvrant les non-paiements dus au non transfert de devise, aux expropriations, à la guerre ou à la désobéissance civile, ou au défaut d’exécution du contrat).

Pour être éligibles à la garantie de l’UE, les activités de financement de la BEI doivent apporter une valeur ajoutée et soutenir:

• le développement du secteur privé local, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME);
• les infrastructures sociales et économiques, y compris les transports, l’énergie, l’environnement et les technologies de l’information et de la communication;
• l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci;
• la résilience économique à long terme des réfugiés, des migrants, des communautés d’accueil et de transit et des communautés;
• les intérêts généraux de l’UE, tels que les politiques extérieures, environnementales et d’action en faveur du climat;
• l’intégration régionale entre pays, notamment l’intégration économique spécifique entre les pays en phase de préadhésion et bénéficiaires, les pays couverts par la politique de voisinage et de partenariat et l’UE;
• les pays en développement afin de réduire la pauvreté en encourageant une croissance inclusive et le progrès social, environnemental et économique durable;
• principes de l’égalité homme-femme, de la transparence des salaires et de l’égalité de rémunération.

Les annexes identifient les pays non membres de l’UE qui sont potentiellement éligibles et éligibles au financement de la BEI au titre de la garantie de l’UE.

La Commission européenne:

• met à jour, avec la BEI, les lignes directrices techniques régionales existantes dans un délai de un an à compter de l’entrée en vigueur de la décision;
• établit un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur les opérations de financement de la BEI en vertu de la décision;
• réalise un rapport d’évaluation pour le 30 juin 2019. Ce rapport inclut des commentaires relatifs à une possible extension de la garantie de l’UE et sera suivi par un autre rapport d’ici au 31 décembre 2021;
• est habilitée, depuis le 8 avril 2018, à adopter des actes délégués.

La BEI:

• coopère avec:
  • la Commission et le Service européen pour l’action extérieure en vue de maximiser la synergie entre son financement et les ressources budgétaires de l’UE;
  • d’autres institutions européennes et financières internationales afin d’accroître l’efficacité, de partager les risques et d’éviter d’éventuels doublons;
• évalue et surveille les projets d’investissement, tout en appliquant son devoir de diligence, en particulier en matière de normes environnementales et sociales, et de droits de l’homme;
• met à disposition du public sur son site internet les informations concernant toutes ses opérations de financement;
• refuse les projets impliquant potentiellement un blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, la fraude ou l’évasion fiscale;
• informe immédiatement l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) si elle suspecte des cas potentiels de fraude, de corruption, de blanchiment d’argent ou de toute autre activité illégale.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 11 mai 2014.

CONTEXTE

• La garantie de l’UE permet à la BEI de fournir une financement à long terme à des conditions intéressantes pour les projets hors de l’UE qui, autrement, seraient incompatibles avec l’appétence au risque de la BEI, tout en empêchant les risques de compromettre la notation de crédit de la BEI. Cela permet à la banque de maintenir ses taux d’emprunt le plus bas possible.
• La garantie du budget de l’UE est assurée au titre du mandat de prêt extérieur (ELM) entre la Commission et la BEI. L’activité de la BEI dans les pays en voie d’adhésion, les pays couverts par la politique de voisinage et de partenariat, l’Asie, l’Amérique latine et l’Afrique du Sud est ainsi soutenue.
• Pour la période de mandat de prêt extérieur actuelle, l’UE a initialement accordé une garantie de 27 milliards d’euros aux opérations de la BEI. Ce montant a été augmenté en mars 2018 de 5,3 milliards d’euros, dont 3,7 milliards sont destinés aux projets des secteurs public et privé afin de s’attaquer aux questions migratoires.
• Cette augmentation contribue à mettre en œuvre le plan d’investissement extérieur (PIE) de l’UE qui a pour objet de s’attaquer aux causes profondes de la migration et d’atteindre les objectifs de développement durable des Nations unies.

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Décision n^o 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant d’opérations de financement en faveur de projets menés hors de l’Union (JO L 135 du 8.5.2014, p. 1-20)

Les modifications successives de la décision n^o 466/2014/UE ont été intégrées à l’acte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil relatif à l’activité extérieure de la BEI couverte par la garantie budgétaire de l’UE en 2016 [COM(2017) 767 final du 15.12.2017]

Document de travail des services de la Commission accompagnant le document Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil relatif à l’activité extérieure de la BEI couverte par la garantie budgétaire de l’UE en 2016 [SWD(2017) 460 final du 15.12.2017]

dernière modification 03.12.2019