Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (2014-2020)

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) n^o 508/2014 — Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) vise à aider les populations côtières et les personnes travaillant dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture à s’adapter à la politique commune de la pêche (PCP) de l’Union européenne (UE) pour la période 2014-2020.

POINTS CLÉS

Budget et priorités

Doté d’un budget de 6,5 milliards d’euros pour la période 2014-2020, le FEAMP vise à:

• reconstituer les stocks de poissons, réduire l’impact de la pêche sur l’environnement marin et éliminer progressivement les rejets*;
• soutenir la petite pêche locale et les jeunes pêcheurs;
• aider les communautés à diversifier l’économie locale;
• financer des projets qui créeront des emplois et amélioreront la qualité de vie des populations côtières européennes;
• soutenir l’aquaculture européenne (élevage de poissons et de coquillages);
• financer l’amélioration des connaissances scientifiques liées au milieu marin et la collection de données pertinentes, afin que les décisions soient fondées sur des informations fiables;
• renforcer les programmes de contrôle de la pêche;
• soutenir les investissements innovants à bord des navires de pêche, comme l’amélioration de la sélectivité des engins de pêche*;
• soutenir (sous certaines conditions) les investissements dans les engins ou les investissements à bord des navires qui visent à réduire l’émission de polluants ou de gaz à effet de serre;
• améliorer la commercialisation et la transformation dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture;
• soutenir la politique maritime intégrée de l’UE, en facilitant la coordination transfrontalière et intersectorielle (par exemple, la planification de l’espace maritime, la surveillance maritime intégrée et l’amélioration des connaissances concernant l’état du milieu marin).

Mise en œuvre

• Le FEAMP cofinance des projets, en partenariat avec les États membres de l’UE, qui proposent des financements nationaux. Les États membres élaborent des programmes opérationnels, qui définissent la façon dont ils envisagent de dépenser les fonds alloués. Une fois les programmes approuvés par la Commission européenne, le choix des projets à financer revient aux autorités nationales.
• Depuis l’adoption du règlement (UE) no 508/2014, la Commission a adopté une réglementation portant principalement sur les aspects techniques précis de sa mise en œuvre. Il s’agit notamment de:
  • des modalités selon lesquelles les États membres doivent présenter des données cumulées sur les opérations de pêche et les informations qu’ils doivent transmettre à la Commission;
  • du contenu et de la mise en place d’un système de suivi et d’évaluation des opérations bénéficiant d’un financement;
  • du format et de la présentation de rapports annuels sur les programmes financés;
  • des modalités précises d’interruption et de suspension des paiements effectués auprès des États membres qui ne respectent pas les règles de la PCP.
• Une liste complète des actes d’exécution et des actes délégués est disponible sur le site Internet du FEAMP.

Mesures temporaires dans le cadre de la pandémie de COVID-19: modification du règlement

• Des mesures spécifiques, disponibles jusqu’au 31 décembre 2020, pour atténuer l’impact socio-économique de la pandémie de COVID-19 ont été introduites par le règlement délégué (UE) 2020/560. Celles-ci ont permis une réaffectation plus souple des ressources financières au sein du programme opérationnel de chaque État membre et ont simplifié la procédure de modification des programmes opérationnels. Sous certaines conditions, elles ont également permises au FEAMP de fournir:
  • un soutien à l’arrêt temporaire des activités de pêche;
  • l’indemnisation de certaines pertes économiques subies par les aquaculteurs et les entreprises de transformation;
  • le fonds de roulement des aquaculteurs et des entreprises de transformation; et
  • un soutien aux organisations de producteurs et aux associations d’organisations de producteurs pour le stockage des produits de la pêche et de l’aquaculture.

Mesures visant à atténuer les conséquences de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine — modification du règlement

• Le règlement modificatif (UE) 2022/1278 permet aux États membres de modifier leurs programmes opérationnels afin d’utiliser les ressources restantes du FEAMP pour indemniser les opérateurs et les producteurs pour leur perte de revenus, ainsi que pour les coûts supplémentaires encourus en raison de la guerre, tels que l’augmentation des prix de l’énergie, des matières premières et des aliments pour poissons.
• Les pêcheurs qui ont dû cesser leurs activités en raison de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine peuvent également bénéficier du soutien du FEAMP.
• Le soutien est fourni rétroactivement à partir du 24 février 2022, date du début de l’agression russe, à un taux de cofinancement de 75 % des dépenses publiques éligibles.

DEPUIS QUAND LE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

• Le règlement (UE) n^o 508/2014 s’applique depuis le 1 janvier 2014.
• Le règlement modificatif (UE) 2022/1278 s’applique depuis le 23 juillet 2022.

CONTEXTE

Le FEAMP est l’instrument financier au service la PCP pour la période 2014-2020. Il s’agit de l’un des cinq Fonds structurels et d’investissement de l’UE qui se complètent et visent à promouvoir la croissance et l’emploi.

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) n^o 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) n^o 2328/2003, (CE) n^o 861/2006, (CE) n^o 1198/2006 et (CE) n^o 791/2007 et le règlement (UE) n^o 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1-66)

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 508/2014 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2020/560 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020 modifiant les règlements (UE) n° 508/2014 et (UE) n° 1379/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à atténuer les effets, dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, de la propagation de la COVID-19 (JO L 130 du 24.4.2020, p. 11-17).

Règlement délégué (UE) 2015/852 de la Commission du 27 mars 2015 complétant le règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les cas de manquement et les cas de manquement grave aux règles de la politique commune de la pêche qui peuvent entraîner l’interruption du délai de paiement ou la suspension des paiements dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (JO L 135 du 2.6.2015, p. 13-17).

Règlement d’exécution (UE) n° 1362/2014 de la Commission du 18 décembre 2014 fixant les règles relatives à une procédure simplifiée pour l’approbation de certaines modifications des programmes opérationnels financés au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, ainsi que les règles concernant le format et la présentation des rapports annuels sur la mise en œuvre de ces programmes (JO L 365 du 19.12.2014, p. 124-136).

Règlement d’exécution (UE) n° 1243/2014 de la Commission du 20 novembre 2014 fixant, en application du règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, les règles relatives aux informations devant être transmises par les États membres ainsi qu’aux besoins en données et aux synergies entre les sources de données potentielles (JO L 334 du 21.11.2014, p. 39-51).

Voir la version consolidée.

Règlement d’exécution (UE) n° 1242/2014 de la Commission du 20 novembre 2014 fixant, en application du règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, les règles concernant la présentation des données cumulées pertinentes sur les opérations (JO L 334 du 21.11.2014, p. 11-38).

Voir la version consolidée.

Règlement délégué (UE) n° 1014/2014 de la Commission du 22 juillet 2014 complétant le règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) n° 2328/2003, (CE) n° 861/2006, (CE) n° 1198/2006 et (CE) n° 791/2007 et le règlement (UE) n° 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contenu et la mise en place d’un système commun de suivi et d’évaluation pour les opérations financées au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (JO L 283 du 27.9.2014, p. 11-19).

Voir la version consolidée.

Règlement d’exécution (UE) n° 763/2014 de la Commission du 11 juillet 2014 fixant les modalités d’application du règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche en ce qui concerne les caractéristiques techniques des mesures d’information et de publicité et les instructions relatives à la création de l’emblème de l’Union (JO L 209 du 16.7.2014, p. 1-4).

Décision d’exécution 2014/372/UE de la Commission du 11 juin 2014 établissant la répartition annuelle, par État membre, des ressources globales du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche disponibles dans le cadre de la gestion partagée pour la période 2014-2020 (JO L 180 du 20.6.2014, p. 18-20).

dernière modification 07.10.2022