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Document 52015DC0240

Politique de développement de l’UE

Politique de développement de l’UE

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Article 4 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)

Article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)

Article 21, paragraphe 2, point d), du traité sur l’Union européenne (TUE)

POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT DE L’UE DANS LES TRAITÉS DE L’UNION EUROPÉENNE

L’article 4 du TFUE confère à l’Union européenne (UE) la compétence de mener des activités ainsi qu’une politique commune dans le domaine de la coopération au développement. Les pays de l’UE peuvent également exercer leurs propres compétences dans ce domaine.

Le principal objectif de la politique de développement de l’UE, tel qu’énoncé à l’article 208 du TFUE, est la réduction de la pauvreté, et, à long terme, son éradication. L’article 208 exige également que l’UE et ses pays membres respectent les engagements pris dans le cadre des Nations unies (ONU) et des autres organisations internationales compétentes.

La politique de développement de l’Union poursuit également les objectifs de l’action extérieure de l’UE, en particulier ceux énoncés à l’article 21, paragraphe 2, point d), du traité sur l’Union européenne (TUE), à savoir favoriser le développement économique, social et environnemental durable des pays en développement, dans le but premier d’éradiquer la pauvreté.

Conformément aux objectifs énoncés à l’article 21, paragraphe 2, du TUE, la politique de développement contribue également, entre autres, à soutenir la démocratie, l’état de droit et les droits de l’homme, à préserver la paix et à prévenir les conflits, à améliorer la qualité de l’environnement et la gestion durable des ressources naturelles mondiales, à aider les populations, les pays et les régions confrontés à des catastrophes naturelles ou d’origine humaine et à promouvoir un système international fondé sur une coopération multilatérale renforcée et une bonne gouvernance mondiale.

POINTS CLÉS

Engagements à l’international

Une Europe plus forte sur la scène internationale

L’UE s’efforce de rassembler tous les moyens dont elle et ses pays membres disposent pour œuvrer en faveur d’un monde plus pacifique et plus prospère. La mise en œuvre complète de la stratégie globale de l’UE (SGUE) en matière de politique étrangère et de sécurité a débuté en 2017. Cette stratégie définit les intérêts fondamentaux de l’UE et ses principes d’engagement et offre une vision d’une UE plus crédible, responsable et réactive dans le monde. Les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies représenteront également des éléments transversaux dans la mise en œuvre de la SGUE

L’UE et ses pays membres constituent ensemble le plus grand donateur d’aide publique au développement (APD). Le Fonds européen de développement (FED) représente le principal instrument d’aide au développement de l’UE pour soutenir 79 États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (les pays ACP) et des pays et territoires d’outre-mer au titre de l’accord de Cotonou.

L’instrument de coopération au développement de l’UE vise à réduire la pauvreté dans les pays en développement et promeut un développement économique, social et environnemental durable, la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme et la bonne gouvernance.

Le programme de développement durable à l’horizon 2030 et le consensus européen pour le développement

Le programme de développement durable à l’horizon 2030 (ou programme 2030) et ses 17 ODD, adoptés par les 193 États membres de l’ONU en 2015, constituent le nouveau cadre mondial pour éradiquer la pauvreté et parvenir à un développement mondial durable d’ici 2030.

Conformément à la SGUE, l’UE énonce dans son nouveau consensus européen pour le développement de 2017 les principes qui doivent guider ses institutions et ses pays membres dans leur coopération avec les pays en développement pour contribuer à la réalisation du programme 2030 et du programme d’action d’Addis-Abeba, adoptés par les Nations unies en 2015, et de l’accord de Paris sur le changement climatique.

Le consensus aligne l’action de l’UE en matière de développement sur les ODD et s’articule autour des 5 P qui définissent le programme 2030 (population, planète, prospérité, paix et partenariat).

Financer le développement durable

L’UE est partie au programme d’action d’Addis-Abeba, un accord conclu par un partenariat de 193 pays membres des Nations unies lors de la troisième conférence internationale des Nations unies sur le financement du développement. Cet accord fait partie intégrante du programme 2030 et établit un nouveau paradigme de mise en œuvre à travers une utilisation efficace des moyens financiers et non financiers et en donnant la priorité aux actions nationales et aux politiques saines. Ses domaines d’intervention incluent:

  • les ressources publiques intérieures;
  • l’entreprise privée et les finances intérieures et internationales;
  • la coopération internationale pour le développement;
  • le commerce international, moteur du développement;
  • la dette et la viabilité de la dette;
  • la résolution des problèmes systémiques;
  • la science, la technologie, l’innovation et le renforcement des capacités.

Plan d’investissement extérieur

Afin de contribuer à la réalisation des ODD et de mobiliser les investissements publics et privés, l’UE a créé en 2017 le Fonds européen pour le développement durable (FEDD) et la garantie FEDD. Ces mesures s’inscrivent dans le cadre du plan d’investissement extérieur (PIE) de l’UE, qui vise à relever les défis du développement durable en Afrique subsaharienne et à assurer la transition grâce à des réformes menées dans le voisinage de l’UE.

Accord post-Cotonou

Des négociations sont en cours pour redéfinir les relations futures de l’UE avec les pays ACP. Actuellement, elles sont définies par l’accord de Cotonou, qui arrive à échéance en 2020. Cet accord a contribué à réduire la pauvreté, à accroître la stabilité et à intégrer les pays ACP dans l’économie mondiale.

Efficacité du développement et programmation conjointe: mieux travailler avec les pays de l’UE

L’UE s’engage à s’assurer que l’aide au développement soit dépensée aussi efficacement que possible pour atteindre les ODD. À cet égard, elle soutient plusieurs accords internationaux, notamment:

Les principes clés de l’efficacité du développement, redéfinis lors de la réunion de haut niveau de Nairobi en 2016, sont:

  • l’appropriation des priorités de développement par les pays en voie de développement;
  • la transparence et la redevabilité mutuelle;
  • la coopération au développement orientée vers les résultats; et
  • l’implication de toutes les parties prenantes dans des partenariats ouverts à tous.

Ces principes sont mis en pratique dans le cadre de programmes et de projets, ainsi qu’au moyen d’une programmation conjointe: les différents partenaires au développement de l’UE (c’est-à-dire l’UE et les pays de l’UE) travaillent ensemble dans un pays partenaire pour planifier la coopération au développement.

Cohérence des politiques au service du développement

À travers la cohérence des politiques au service du développement (CPD), l’UE entend minimiser les retombées négatives de ses politiques sur les pays en développement. Elle a pour but de:

  • promouvoir les synergies entre les différentes politiques de l’UE au profit des pays partenaires et soutenir les ODD;
  • accroître l’efficacité de la coopération au développement.

Pour s’assurer qu’elle reste pertinente dans la poursuite des ODD, l’UE a intégré la CPD dans l’ensemble des travaux de la Commission sur la mise en œuvre du programme 2030. Les pays de l’UE ont également mis en place leurs propres mécanismes pour garantir la CPD dans leurs politiques nationales. Le rapport 2019 de l’UE sur la cohérence des politiques au service du développement examine les progrès réalisés par les institutions et les pays de l’UE en matière de CPD sur la période 2015-2018.

Populations

Pauvreté et réduction des inégalités

Les ODD 1 (éliminer la pauvreté) et 10 (s’attaquer aux inégalités et à la discrimination) sont au cœur de la politique de développement de l’UE.

Les résultats préliminaires de l’étude d’analyse des inégalités lancée par la Commission en 2017 révèlent que:

  • dans les pays en développement, le niveau d’inégalité des revenus est élevé et, en moyenne, plus élevé qu’il y a 30 ans;
  • l’inégalité des revenus semble avoir diminué dans certains pays d’Amérique latine (Brésil, Pérou, Mexique), alors qu’elle a augmenté dans certains pays asiatiques (Chine et Vietnam); et
  • l’Amérique latine et l’Afrique subsaharienne sont les régions du monde les plus marquées par l’inégalité.

L’inégalité au niveau national demeure un obstacle important à une croissance rapide et à la réduction de la pauvreté. Bien que l’extrême pauvreté continue de diminuer dans le monde entier, elle est encore très répandue en Afrique, en particulier dans la région subsaharienne.

Développement humain

Les priorités de la politique de développement de l’UE comprennent l’éradication de la pauvreté (ODD 1), la lutte contre les inégalités et la discrimination (ODD 10) et l’élimination de la marginalisation (c’est-à-dire, ne laisser personne de côté). Le développement humain s’intéresse aux personnes, à leurs possibilités et à leurs choix. L’UE aide les sociétés et les économies des pays partenaires à devenir plus inclusives et durables, afin que tout le monde bénéficie du développement et que personne ne soit laissé pour compte.

Égalité homme-femme et autonomisation des femmes

L’égalité entre les femmes et les hommes est une valeur fondamentale de l’UE (article 2 du TUE) et constitue un objectif politique inscrit dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (article 19 du TFUE). En promouvant l’égalité homme-femme et l’autonomisation des femmes, l’UE contribue à la réalisation de l’ODD 5 et du programme 2030 dans son ensemble, comme le souligne également le consensus européen pour le développement de 2017.

L’égalité des sexes est une condition préalable essentielle à un développement durable équitable et inclusif, dans la mesure où les femmes et les filles représentent la moitié de la population mondiale. L’UE vise à garantir que les femmes et les filles puissent participer pleinement et sur un pied d’égalité à la vie sociale, économique, politique et civile. Plus spécifiquement, l’Union soutient l’élimination de la violence sexuelle et sexiste et des obstacles à l’égalité des sexes, tels que les lois discriminatoires ou l’inégalité d’accès aux services et à la justice, à l’éducation et à la santé, à l’emploi et à l’autonomisation économique, ou à la participation politique, notamment en remettant en question les normes sociales et les stéréotypes liés au genre et en soutenant les mouvements des femmes et la société civile.

Le plan d’action de l’UE sur l’égalité des sexes (2016-2020) définit le cadre pour la réalisation de ces objectifs prioritaires dans le monde entier, à travers les politiques de relations extérieures de l’Union. La Commission européenne a publié son premier rapport sur la mise en œuvre de ce plan d’action 2016-2020 en 2017.

L’une des initiatives phares de l’UE est l’initiative Spotlight (500 millions d’euros), un partenariat unique avec les Nations unies pour éliminer la violence à l’égard des femmes et des filles. Cette initiative rassemble des gouvernements et sociétés civiles partenaires d’Asie, d’Afrique subsaharienne, d’Amérique latine, des Caraïbes et du Pacifique.

Migration, déplacement forcé et asile

Si les thèmes de la migration et de la mobilité ne sont pas nouveaux, le nombre de migrants internationaux a augmenté ces dernières années pour atteindre 258 millions en 2017 (contre 220 millions en 2010 et 173 millions en 2000). La plupart des migrants internationaux sont des citoyens de pays en développement, ceux-ci accueillant eux-mêmes plus de 85 % des personnes déplacées de force dans le monde.

Les défis migratoires continuent de figurer en tête de l’agenda européen. En 2017, la Commission européenne a continué d’aborder de manière proactive le lien entre développement et migration, conformément au programme 2030 et au consensus sur le développement. La coopération au développement de l’UE a joué un rôle crucial en contribuant aux efforts globaux de l’Union pour faire face à la migration, dans le contexte de l’agenda européen en matière de migration, de la déclaration de La Valette, du cadre de partenariat sur la migration et de la nouvelle approche européenne pour le déplacement forcé, dans le plein respect des objectifs et principes du développement.

Par l’intermédiaire d’une série d’instruments de développement, comme le Fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique et le fonds fiduciaire régional de l’UE pour la Syrie, mais aussi dans le cadre d’instruments géographiques réguliers, la Commission européenne a mis en œuvre des actions dans les pays partenaires pour relever les défis et tirer parti des possibilités à court et à long terme découlant des migrations.

Les actions se concentraient sur trois aspects en particulier:

  • 1)

    s’attaquer aux facteurs déterminants et aux causes profondes de la migration irrégulière et du déplacement forcé;

  • 2)

    renforcer les capacités des partenaires pour améliorer la gestion des migrations et des réfugiés;

  • 3)

    maximiser l’impact des migrations sur le développement.

Grâce à cette approche globale, le soutien apporté en 2017 a contribué à renforcer le dialogue et le partenariat avec les pays partenaires en matière de migration et à obtenir des résultats tangibles en améliorant la gestion des migrations, en assurant la protection des migrants et des réfugiés vulnérables et en maximisant l’impact positif des migrations sur le développement.

Parmi les autres objectifs atteints en 2017, l’UE a:

  • engagé 3 milliards d’euros dans la facilité en faveur des réfugiés en Turquie; et
  • mis en place un programme de 90 millions d’euros pour fournir protection et assistance aux personnes dans le besoin en Libye et pour soutenir la stabilisation des communautés d’accueil, avec un recentrage sur la route de la Méditerranée centrale;
  • approuvé, au 31 décembre 2017, 143 projets d’une valeur totale de 2 388 milliards d’euros au titre du Fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique;
  • adopté, en septembre 2017, pour l’Asie, l’Afghanistan, le Bangladesh, le Pakistan et l’Iraq, une mesure spéciale de 196 millions d’euros par l’intermédiaire de la Commission pour relever les défis posés par les déplacements forcés prolongés et les migrations en Asie et au Moyen-Orient.

Culture, éducation et santé

L’UE reconnaît le rôle de la culture dans la croissance économique, considérant qu’il s’agit d’un élément clé et d’un instrument de facilitation en faveur de:

  • l’inclusion sociale;
  • la liberté d’expression;
  • la construction identitaire;
  • le renforcement de la société civile;
  • la prévention des conflits.

En 2017, l’UE a adopté:

L’objectif de l’ODD 4 est d’assurer une éducation inclusive et équitable de qualité et de promouvoir les possibilités d’apprentissage pour tous, tout au long de la vie, d’ici à 2030. L’éducation est un droit humain fondamental et un bien public. Elle joue également un rôle important dans la réalisation d’autres ODD, à travers l’apprentissage, les compétences et la sensibilisation.

En 2017, l’UE a:

  • soutenu plus de 45 pays dans leurs efforts pour le renforcement de leurs systèmes éducatifs;
  • collaboré avec le Partenariat mondial pour l’éducation, qui soutient l’éducation de base en se concentrant sur les pays les plus pauvres ou en situation fragile;
  • adopté un programme de 21 millions d’euros dont l’objectif est de répondre aux besoins en matière d’éducation en cas de crise prolongée, en mettant l’accent sur l’amélioration de la qualité de l’éducation dans des environnements d’apprentissage sûrs et en constituant une base de données mondiale pour guider les futures décisions en matière de soutien.

Pour atteindre l’ODD 3 sur la santé et le bien-être, l’UE a poursuivi ses efforts dans le domaine de la santé en soutenant le Fonds mondial et GAVI, l’Alliance du vaccin, ainsi qu’en menant des recherches sur la lutte contre les maladies infectieuses négligées et liées à la pauvreté. Elle a également soutenu des initiatives régionales, comme le deuxième programme de partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques, ainsi que d’autres initiatives multinationales.

En collaboration avec le Fonds des Nations unies pour la population, l’UE soutient les efforts visant à accroître la disponibilité de services de santé génésique et maternelle de qualité.

Sécurité alimentaire et nutritionnelle et agriculture durable

Avec une personne sur neuf souffrant d’insécurité alimentaire et nutritionnelle, l’ODD 2 vise à éliminer la faim, assurer la sécurité alimentaire, améliorer la nutrition et promouvoir une agriculture durable d’ici 2030.

L’agriculture durable, au même titre que la pêche ou l’aquiculture durable, est indispensable pour éliminer la faim et garantir la sécurité alimentaire. Elles demeurent un moteur essentiel pour l’éradication de la pauvreté et du développement durable. L’agriculture et la sécurité alimentaire sont des facteurs déterminants pour obtenir de bons résultats nutritionnels.

L’UE a été l’un des principaux instigateurs de la publication, en 2017, du rapport mondial sur les crises alimentaires. Celui-ci, révélant que près de 108 millions de personnes se trouvaient dans une situation de crise alimentaire ou d’urgence, identifiait la nécessité:

  • d’analyser les principaux facteurs de l’insécurité alimentaire; et
  • de poursuivre les efforts pour relever ces défis.

L’UE a mis en place plusieurs initiatives visant à réduire d’au moins 7 millions le nombre d’enfants de moins de 5 ans souffrant d’un retard de croissance d’ici à 2025, avec une allocation de 3,5 milliards d’euros sur la période 2014-2020.

L’agriculture durable, du point de vue économique, social et environnemental, est un thème central du programme de coopération au développement de l’UE avec ses pays partenaires. Dans ce domaine, l’Union concentre son travail sur:

  • l’investissement en faveur des petites exploitations agricoles;
  • le soutien aux initiatives et programmes gouvernementaux qui encouragent la durabilité et l’innovation dans le secteur agricole;
  • la promotion des pratiques et des technologies agricoles qui augmentent le revenu rural tout en étant durables en termes d’eau, de sols, d’écosystèmes et de biodiversité;
  • l’amélioration de l’accès des agriculteurs aux moyens de production, tels que la terre, le capital, etc., notamment en encourageant la coopération locale et les partenariats entre agriculteurs;
  • l’accroissement des investissements privés dans le secteur agricole;
  • l’autonomisation des femmes dans l’agriculture.

Planète

Changement climatique

L’UE s’est engagée à contribuer à la lutte mondiale contre le changement climatique, conformément à l’accord de Paris de 2015 et à l’ODD 13. La mise en œuvre des contributions déterminées au niveau national se trouve au cœur du dialogue politique entre l’UE et les pays partenaires, pour intégrer le changement climatique dans ses politiques, stratégies, plans d’investissement et projets afin qu’ils contribuent pleinement à l’accord de Paris et à l’ODD 13. Les efforts de l’UE autour du changement climatique et du programme 2030 doivent aller de pair.

L’UE a redoublé d’efforts pour gérer les risques et renforcer la résilience et la capacité d’adaptation au changement, conformément au cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe. L’UE soutient également le passage à une économie verte à faible taux d’émission et résiliente face au changement climatique, conformément à l’ODD 8 sur la croissance et l’ODD 12 sur la consommation et la production durables. Le changement climatique est lié à la grande majorité des ODD.

Au cours de la période 2014-2018, l’UE a investi 8,2 milliards d’euros pour soutenir l’action pour le climat. La plus grande part du financement de l’UE en faveur du climat a été consacrée aux mesures d’adaptation (41 %), suivies par les mesures de synergie concernant à la fois l’adaptation et l’atténuation (31 %) et par les mesures d’atténuation (28 %). Son objectif est de promouvoir des actions contribuant à la fois à l’adaptation et à l’atténuation.

Environnement et gestion durable des ressources naturelles

L’environnement et les ressources naturelles, comme la terre, les ressources en eau, les forêts, les stocks halieutiques et la biodiversité, sont essentiels aux économies des pays en développement et à la subsistance de leurs citoyens. Il est capital de les protéger et de les gérer durablement pour réaliser le programme de développement durable de 2030 (notamment les ODD 6, 12, 14 et 15), éradiquer la pauvreté et la faim et assurer la santé, le bien-être, l’accès à l’eau potable et à l’assainissement et une croissance durable, tout en préservant les écosystèmes et en luttant contre le changement climatique. L’UE apporte son aide aux pays partenaires pour améliorer la gouvernance en matière d’environnement et de ressources naturelles, gérer durablement les terres, l’eau, les forêts et autres ressources naturelles, protéger la biodiversité, lutter contre la pollution et promouvoir des économies vertes inclusives.

Énergie durable

L’accès à des services énergétiques modernes et durables constitue l’un des principaux objectifs de l’aide au développement de l’UE. En 2017, la Commission a publié un document montrant que la coopération en matière d’énergie durable contribue à la mise en œuvre du consensus européen pour le développement.

Dans le cadre des perspectives financières 2014-2020, 3,7 milliards d’euros ont été alloués à la coopération énergétique durable pour le développement afin de contribuer à la réalisation des trois objectifs de l’UE à l’horizon 2020: donner accès à l’énergie à environ 40 millions de personnes, augmenter la production d’énergie renouvelable d’approximativement 6,5 gigawatts et contribuer à la lutte contre le changement climatique, en économisant environ 15 millions de tonnes de CO2 par an.

Ainsi, l’UE vise par exemple à apporter sa contribution aux objectifs de l’initiative pour les énergies renouvelables en Afrique et à atteindre une capacité de production d’énergie renouvelable de 5 GW d’ici à 2020 tout en permettant à 30 millions de personnes en Afrique d’accéder à une énergie durable et d’économiser 11 millions de tonnes de CO2 par an.

Prospérité

Coopérer avec le secteur privé

Les besoins d’investissement dans les pays partenaires étant considérables, et les financements provenant des gouvernements et des organisations internationales insuffisants pour y répondre, l’UE a recours au mixage, où les subventions de l’UE sont combinées avec des prêts ou des fonds propres provenant de financiers publics et privés, contribuant ainsi à l’ODD 17 (renforcer les moyens de mise en œuvre et les partenariats pour l’atteinte des objectifs). Le cadre de l’UE en matière de mixage comprend les mécanismes de mixage régionaux suivants:

Innovation majeure, la garantie FEDD utilise des fonds publics limités pour mobiliser, plus particulièrement, des investissements privés. Ceux-ci permettent de soutenir des projets viables qui, dans d’autres conditions, auraient du mal à connaître un véritable essor ou à se développer, tout en se concentrant sur les objectifs de développement durable dans les pays partenaires. Le PIE, dans son ensemble, vise à éliminer les obstacles à l’investissement privé durable et à soutenir les réformes prioritaires par un dialogue renforcé avec le secteur privé et les parties prenantes concernées. Stimuler l’investissement durable et la création d’emplois (ODD 8) est également l’un des principaux objectifs de l’alliance Afrique-Europe pour un investissement et des emplois durables lancée en septembre 2018.

L’UE a par ailleurs adopté en novembre 2017 une nouvelle stratégie d’aide pour le commerce, qui vise à atteindre la prospérité à travers le commerce et l’investissement, conjointement avec les pays de l’UE. Cette initiative a pour but d’encourager une meilleure mobilisation de l’aide pour le commerce de l’UE en vue d’aider les pays en développement à tirer pleinement parti des divers instruments politiques de l’Union, notamment les accords commerciaux et les régimes préférentiels (y compris les accords de partenariat économique et le système de préférences généralisées), d’une manière durable et inclusive.

Croissance agricole

Les deux tiers des populations pauvres du monde dépendent de l’agriculture pour leur subsistance, et de nombreux pays en développement restent très dépendants du commerce de seulement quelques produits de base.

L’UE est convaincue qu’il est nécessaire d’atteindre des niveaux plus importants d’investissements responsables, publics et privés, nationaux ou internationaux, en faveur de l’agriculture et de l’agro-industrie, cela afin de créer la dynamique nécessaire à une croissance durable et à la résilience des zones rurales dans les pays en développement. Dans cette démarche, le président Jean-Claude Juncker a annoncé en septembre 2018 la création de la nouvelle Alliance Afrique-Europe pour un investissement et des emplois durables.

Les investissements du secteur privé doivent être stimulés par la création d’un environnement des entreprises bien réglementé et entretenu. Le secteur public a un rôle clé à jouer à cet égard. Toutefois, des niveaux de risque élevés, liés à la production, au financement et aux risques de marché, demeurent des obstacles majeurs à l’intensification des investissements du secteur privé. L’UE contribue à réduire ces risques par le biais du plan européen d’investissement extérieur. Elle soutient ainsi des actions de gouvernance foncière dans une quarantaine de pays, avec un budget total de près de 240 millions d’euros. Au Pérou et au Honduras, des actions financées par l’UE protègent les droits fonciers des peuples autochtones et leur garantissent des biens de base (contribution à l’ODD 2).

Infrastructure, villes et numérisation

Pour progresser vers la réalisation du programme 2030, il convient de:

  • bâtir des infrastructures résilientes;
  • promouvoir une industrialisation durable qui profite à tous; et
  • encourager l’innovation (ODD 9).

La mutation numérique que l’on observe actuellement ouvre de nouvelles possibilités d’accroître la création d’emplois et d’accélérer l’accès à des services de base de qualité, mais aussi d’améliorer la transparence et la responsabilité des gouvernements et de renforcer la démocratie. Pour soutenir la réalisation de l’ODD 9, il existe une condition préalable: une bonne connectivité et une réglementation adaptée.

L’UE aide à coordonner la stratégie commune Afrique-UE en matière d’infrastructures et participe au conseil d’administration du programme pour la politique des transports en Afrique, qui soutient la politique et la stratégie des gouvernements africains et des communautés économiques régionales.

L’urbanisation rapide, particulièrement en Asie et en Afrique, pose des problèmes de développement majeurs. L’année 2017 a vu se développer le programme de coopération urbaine internationale, qui partage les meilleures pratiques urbaines entre les villes de l’UE et les villes de pays partenaires stratégiques, tels que l’Inde et la Chine. On note également au cours de cette année l’inclusion dans le PEI d’un guichet d’investissement spécifique pour les «villes durables» (ODD 11).

Paix

Démocratie, droits de l’homme, bonne gouvernance

L’UE est fondée sur les valeurs fondamentales du respect de la démocratie, de l’état de droit et des droits de l’homme (article 2 du TUE). La promotion de ces valeurs représente une priorité essentielle des relations extérieures (article 21 du TUE), qui a été traduite dans la stratégie globale de l’UE (SGUE). Par le biais de ses programmes d’aide au développement, l’Union aide les pays partenaires à mettre en œuvre l’ODD 16 sur la démocratie, l’accès à la justice, la lutte contre la corruption, les droits de l’homme et la bonne gouvernance. Les activités menées en partenariat avec les gouvernements des pays tiers comprennent l’assistance électorale et le soutien à la démocratie, la justice et les réformes anticorruption, ainsi que la promotion de l’indépendance des médias et des libertés fondamentales.

Par ailleurs, l’UE joue un rôle de premier plan au niveau mondial grâce à son instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme, dont les priorités s’inspirent du plan d’action de l’UE pour les droits de l’homme et la démocratie (2014-2019). Cet instrument se concentre sur le renforcement des instances et des tribunaux internationaux des droits de l’homme et s’adresse principalement à la société civile et aux organes de contrôle indépendants pour assurer la promotion et la protection des droits de l’homme et de la démocratie.

Ainsi, l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme autorise par exemple des mesures d’urgence et des projets confidentiels pour protéger les organisations et défenseurs des droits de l’homme opérant dans les contextes les plus difficiles.

Un soutien ciblé est apporté aux délégations de l’UE afin de renforcer les capacités en matière de promotion des droits de l’homme. Pour la liberté d’expression, par exemple, le soutien est assuré à travers deux programmes:

Fragilité et résilience

En 2017, l’UE a adopté un engagement sur la résilience qui s’applique à plusieurs secteurs. Un processus pilote a été lancé dans six pays (Iraq, Myanmar/Birmanie, Nigeria, Ouganda, Soudan et Tchad) afin de tester une approche plus large du lien entre l’humanitaire, le développement et la paix dans des contextes fragiles.

Au cours de l’année 2017, les travaux sur la résilience et la lutte contre les fragilités ont également progressé dans les 4 domaines suivants.

  • Renforcer le cadre de la résilience, notamment par l’adoption de la communication conjointe «Une approche stratégique de la résilience dans l’action extérieure de l’UE».
  • Élaborer et mettre en œuvre une approche intégrée pour les conflits et crises externes, qui rassemble les institutions et les instruments pertinents de l’UE ainsi que les pays de l’UE pour une action extérieure mieux coordonnée et plus cohérente. Elle a pour objectif principal de renforcer l’impact de l’UE en aidant à prévenir, gérer et résoudre les conflits et les crises.
  • Renforcer l’importance de la résilience dans les conflits et les crises, notamment à travers une réforme de l’État et des contrats contribuant à la consolidation de la résilience, dans le cadre de nos opérations de soutien budgétaire.
  • Soutenir le dialogue international sur la consolidation de la paix et la consolidation de l’État, mené par les gouvernements des pays fragiles et les organisations de la société civile (OSC).

Sécurité

L’instrument contribuant au règlement sur la stabilité et la paix (IcSP) est le principal instrument financier de la Commission destiné à améliorer la stabilité, la paix et la résilience dans les pays partenaires. Sa portée internationale et son accent mis sur la sécurité en font un instrument complémentaire à d’autres outils financiers, notamment lorsque certains instruments géographiques ou thématiques dépendant de critères d’aide publique au développement ne peuvent être utilisés. Il permet également de traiter des questions de nature transrégionale ou mondiale. Dans le cadre de la partie programmable de l’IcSP gérée par la direction générale de la coopération internationale et du développement (DEVCO), il existe plus de 260 projets en cours, profitant à 70 pays. Ces projets sont menés conjointement entre les agences des pays partenaires et des pays de l’UE.

Ils couvrent un large éventail de questions, par exemple: la lutte contre l’extrémisme violent; l’assistance technique aux services répressifs pour lutter contre le terrorisme, les menaces chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires, la criminalité organisée, le trafic de drogue ou le blanchiment d’argent; le renforcement des capacités pour améliorer les systèmes judiciaires ou encore la protection des infrastructures critiques. Les outils d’appui peuvent inclure la formation des formateurs, l’assistance sur place, des exercices transfrontaliers sur le terrain, simulés ou réels, ainsi que l’élaboration de plans d’action nationaux fondés sur l’évaluation des besoins et des risques. Depuis janvier 2018, l’UE a été en mesure de soutenir le renforcement des capacités à l’appui de la sécurité et du développement (RCSD). Des formations et des équipements peuvent ainsi être fournis aux armées des pays partenaires pour la réalisation d’activités qui viennent soutenir les objectifs de développement dans des circonstances exceptionnelles.

Grâce à son approche multidimensionnelle couvrant aussi bien les risques intentionnels (terrorisme, criminalité), accidentels (Seveso, Fukushima) et environnementaux (Ebola), l’IcSP contribue à plusieurs ODD des Nations unies ainsi qu’à des principes clés du consensus européen pour le développement, notamment des actions prioritaires majeures dans le voisinage de l’UE.

Sécurité nucléaire

La Commission européenne ne promeut pas l’énergie nucléaire, qui relève de la seule responsabilité du gouvernement d’un État, mais elle encourage la sûreté nucléaire. Tout accident nucléaire a un effet global sur les sociétés. La coopération en matière de sûreté nucléaire est donc de la plus haute importance pour la sécurité des citoyens européens et de l’environnement.

Avec son approche multidimensionnelle couvrant la sûreté nucléaire, la santé, l’environnement et d’autres questions connexes, l’instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire contribue à de nombreux domaines clés du consensus européen pour le développement, notamment des actions prioritaires majeures dans le voisinage de l’UE, en Asie centrale et en Iran.

Le voisinage de l’UE présente en effet certains défis, qui concernent principalement les pays qui décident d’utiliser l’énergie nucléaire, comme la Biélorussie et la Turquie, ceux qui prolongent la durée de vie des réacteurs, comme l’Arménie et l’Ukraine, et ceux qui déclassent et gèrent les déchets radioactifs.

Partenariats

L’ODD 17 fait référence au partenariat pour le développement et souligne l’importance de plateformes multipartites et inclusives comme moyen de mettre en œuvre efficacement le programme 2030. L’UE s’est engagée à réaliser l’ODD 17, à la fois à travers ses propres actions et ressources extérieures et en participant à sa mise en œuvre par d’autres moyens. L’UE poursuit son implication dans les processus des Nations unies en matière de développement, et plus particulièrement le Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement (GPEDC), qui procède actuellement à un suivi de l’efficacité du développement au niveau national.

Coopération avec la société civile

Avec l’adoption de la communication de 2012, la Commission européenne reconnaît les organisations de la société civile (OSC) en tant qu’acteurs de la gouvernance, et non plus seulement en tant que prestataires de services. Pour mettre en œuvre les ODD, l’UE adopte également une approche inclusive et globale qui touche toute la société en élargissant son engagement aux OSC non conventionnelles, telles que les fondations, la diaspora, les syndicats, les associations professionnelles, etc. Les fondations, en particulier, jouent à cet égard un rôle croissant et influent.

La Commission européenne a encouragé le dialogue et la consultation autour des ODD, notamment par le biais du forum politique sur le développement, qui offre un espace d’échange multipartite sur les politiques de développement. Elle a signé 25 accords-cadres de partenariat avec des réseaux internationaux et régionaux de la société civile, pour aider les OSC à contribuer à l’élaboration des politiques régionales et mondiales, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre réussie des ODD.

Au niveau national, l’UE a élaboré 107 feuilles de route concernant son engagement avec la société civile. Ces feuilles de route constituent le cadre stratégique exhaustif d’un pays, qui englobe toute l’aide de l’UE (y compris celle des délégations et des pays de l’UE) apportée à la société civile. Conçues comme une initiative conjointe de l’Union européenne et de ses pays membres, les feuilles de route ont été introduites pour renforcer l’engagement de l’Europe avec la société civile.

Pour la période 2014-2020, l’UE a alloué 1,4 milliard d’euros pour le soutien des OSC aux niveaux mondial et national par le biais du programme des autorités locales des OSC. Celui-ci se concentre sur la participation, le partenariat et les dialogues multipartites afin de refléter les valeurs fondamentales du programme 2030.

On retrouve dans le rapport 2017 sur l’engagement de l’UE avec la société civile les nombreuses formes sous lesquelles se décline le soutien apporté ainsi que des exemples. Le rapport évoque également les moyens mis en place pour renforcer cet engagement.

Coopération avec les pays donneurs

L’Union européenne, avec ses pays membres, constitue le premier donateur mondial d’aide publique au développement: son soutien représente près de 57 % du total de l’aide fournie par les donateurs du comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques. L’UE travaille également sur les politiques communes ainsi qu’au niveau national pour déployer des approches communes, et notamment une programmation conjointe.

Par ailleurs, dans la lignée du partenariat pour la mise en œuvre du programme 2030 et du programme d’action d’Addis-Abeba, ainsi que pour renforcer le multilatéralisme, la Commission européenne engage un dialogue régulier sur le développement avec des partenaires non européens, comme l’Australie, le Canada, la Corée, les États-Unis et le Japon. Son cercle de partenaires ne cesse de s’élargir grâce à son engagement auprès de nouveaux donateurs, ou de donateurs émergents, tels que ceux du monde arabe.

Coopération avec les organisations internationales

L’UE s’engage également sur le plan stratégique avec les Nations unies et d’autres organisations et institutions financières internationales. Outre l’aide substantielle fournie par l’intermédiaire de ces organisations et institutions, des dialogues stratégiques réguliers de haut niveau sont organisés. L’UE s’implique ainsi particulièrement dans:

  • les processus des Nations unies liés au développement, notamment le forum politique de haut niveau et le forum sur le financement du développement. Elle manifeste aussi son soutien aux Nations unies par le biais du partenariat renouvelé UE-ONU pour le développement (2018);
  • les discussions et délibérations de l’Organisation de coopération et de développement économiques à travers sa participation au Comité d’aide au développement (CAD);
  • le G20 et le G7, en veillant à souligner son engagement en faveur de la mise en œuvre du programme 2030 et de ses ODD;
  • le renforcement de ses partenariats avec les institutions financières internationales, telles que le Groupe de la Banque mondiale (GBM) et le Fonds monétaire international (FMI), ainsi qu’avec des institutions financières européennes et des banques régionales de développement.

Portée mondiale

Liste des pays éligibles à l’aide au développement de l’UE

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Première partie — Les principes — Titre I — Catégories et domaines de compétences de l’Union — Article 4 (JO C 202 du 7.6.2016, p. 51-52)

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cinquième partie — L’action extérieure de l’Union — Titre III — La coopération avec les pays tiers et l’aide humanitaire — Chapitre 1 — La coopération au développement — Article 208 (ex-article 177 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 141)

Version consolidée du traité sur l’Union européenne — Titre V — Dispositions générales relatives à l’action extérieure de l’Union et dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Chapitre 1 — Dispositions générales relatives à l’action extérieure de l’Union — Article 21, paragraphe 2, point d) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 28-29)

dernière modification 09.07.2019

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