Le programme de l’Union européenne pour une meilleure réglementation

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Communication COM(2015) 215 final — Le programme de l’UE pour une meilleure réglementation

QUEL EST L’OBJET DE CETTE COMMUNICATION?

Cette communication englobe un ensemble de réformes destinées à mieux légiférer à l’échelle européenne pour veiller à ce que les lois et les politiques reposent sur des preuves tangibles, soient bien conçues et apportent des avantages concrets et durables aux citoyens européens.

POINTS CLÉS

Le paquet de mesures s’appuie sur des procédures et des processus existants en vue d’améliorer l’élaboration des lois et des politiques européennes, notamment des analyses d’impact, des évaluations, des consultations publiques et du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT).

Ce paquet prévoit plus précisément:

• davantage d’ouverture et de transparence grâce à de vastes consultations publiques et à de meilleures explications des législations et des politiques proposées;
• un examen plus rigoureux des législations et des politiques existantes, par exemple, grâce à l’établissement d’un nouveau comité d’examen de la réglementation renforcé en vue d’examiner la qualité des analyses d’impact et de vérifier les évaluations des législations existantes;
• une proposition pour un nouvel accord interinstitutionnel entre la Commission européenne, le Parlement et le Conseil qui visera à garantir que toutes les parties légifèrent mieux, par exemple, en donnant la priorité à des initiatives qui améliorent les législations existantes et en procédant à des analyses d’impact de toute modification substantielle apportée par le Parlement ou le Conseil à une proposition de législation de la Commission;
• une meilleure évaluation de la législation existante, notamment grâce à un programme REFIT renforcé. REFIT permet à l’UE d’examiner la législation existante pour la rendre plus efficace et efficiente sans compromettre les objectifs politiques. REFIT sera à l’avenir plus ciblé; il portera sur les causes les plus graves d’inefficacité et sur les charges inutiles, sera mieux intégré dans le processus de prise de décision de la Commission et déterminera également dans la mesure du possible les coûts et les avantages des actions;
• la création d’une plate-forme REFIT pour conseiller la Commission dans l’identification d’initiatives pour rendre la législation européenne plus efficace et efficiente;
• de nouvelles actions pour réduire les charges dans des domaines tels que les marchés publics, par exemple en créant un formulaire de données standard pour les petites et moyennes entreprises au lieu de la documentation complexe actuelle sur la passation de marchés publics;
• une meilleure mise en œuvre des législations européennes grâce à une coopération renforcée avec les pays de l’UE en vue de garantir le respect de la législation européenne.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

• Améliorer la réglementation (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats — Un enjeu prioritaire pour l’UE» (COM(2015) 215 final du 19.5.2015)

DOCUMENTS LIÉS

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Mener à son terme le programme pour une meilleure réglementation: de meilleures solutions pour de meilleurs résultats (COM(2017) 651 final du 24.10.2017)

Document de travail des services de la Commission — Vue d’ensemble des efforts de l’Union pour simplifier et réduire les charges réglementaires accompagnant la communication «Mener à son terme le programme pour une meilleure réglementation: de meilleures solutions pour de meilleurs résultats» (SWD(2017) 675 final du 24.10.2017)

dernière modification 28.09.2015