Voisinage: document d'orientation

Ce document a pour objectif de baliser les prochaines étapes de la politique européenne de voisinage. Il propose une liste de priorités qui doivent être incluses dans les plans d'action bilatéraux: dialogue politique et réforme, commerce et mesures pour la participation progressive au marché intérieur, justice et affaires intérieures, énergie, transports, société de l'information, environnement, recherche et innovation, politique sociale et contacts entre communautés.

ACTE

Communication de la Commission, du 12 mai 2004, intitulée "Politique européenne de voisinage - Document d'orientation" [COM(2004) 373 - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Cette communication est la suite de deux autres présentées en 2003 sur « Un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud » et sur un éventuel « instrument de voisinage ». Elle veut servir de balise pour les prochaines étapes de la nouvelle politique européenne de voisinage (PEV).

Principes et portée

Selon la Commission, la PEV doit avoir une approche globale, cohérente et efficace. En donnant un nouvel élan à la coopération avec les nouveaux voisins, elle doit renforcer la sécurité, la prospérité et la stabilité dans la région.

En ce qui concerne sa couverture géographique, la Commission recommande d'inclure l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie dans le champ de la PEV. En outre, comme la communication de mars 2003 sur l'Europe élargie, elle propose des conditions à remplir pour une intégration plus complète de la Biélorussie dans la PEV. Dans les circonstances actuelles, les engagements de l'UE envers ce pays se centreront sur le développement démocratique et l'appui à la société civile. Pour la Libye, la Commission recommande d'examiner les moyens pour l'intégrer dans la PEV, mais affirme que son intégration au processus de Barcelone est la première étape à franchir.

L'appropriation commune du processus, la différenciation entre les partenaires et une meilleure exploitation des instruments existants sont d'autres points clés pour la Commission. À son avis, la PEV apporte une valeur ajoutée qui découle de son approche plus ciblée et mieux conçue, de la possibilité qu'elle offre pour atteindre un degré élevé d'intégration, de son encouragement pour procéder à la reforme, de sa volonté de résoudre les problèmes bilatéraux, de ses priorités focalisées, de l'augmentation des fonds, de son assistance aux partenaires.

Plans d'action

Dans les plans d'action bilatéraux à conclure avec chacun des partenaires, les priorités feront partie de deux grands domaines: les valeurs communes et la politique étrangère et de sécurité ainsi que les actions pour le rapprochement dans certains domaines prioritaires, tels que le développement économique et social, le commerce et le marché intérieur, la justice et les affaires intérieures ainsi que l'établissement de connexions et des contacts. Le suivi sera fait par les organismes créés dans le cadre des différents accords en vigueur et la Commission établira des rapports périodiques pour réexaminer et adapter les plans d'action.

Les libertés et les droits fondamentaux sont à la base de cette politique, qui doit promouvoir un engagement en faveur des valeurs communes. Le dialogue politique sera renforcé avec la PEV dans les domaines définis par les plans d'action, toujours en quête d'un multilatéralisme efficace.

Cette politique propose également un renforcement des relations commerciales préférentielles et un accroissement de l'assistance financière et économique, laissant entrevoir une possible participation au marché intérieur de l'UE. En ce qui concerne la dimension sociale, le dialogue et la coopération devront être renforcés. En outre, les questions liées à la circulation des travailleurs continueront à être traitées dans le cadre des différents accords.

Le commerce et le marché intérieur sont un autre volet de grande importance. Les dispositions législatives et réglementaires doivent être rapprochées et la PEV mettra en place des dispositifs pour approfondir la libéralisation du commerce et l'intégration régionale. Pour les marchandises, il est nécessaire d'améliorer la coopération administrative pour éliminer progressivement les barrières non tarifaires. Pour les produits agricoles, la convergence dans les contrôles sanitaires et phytosanitaires est essentielle. Finalement, pour la libre circulation de services, un rapprochement législatif doit avoir lieu. Parallèlement, le climat d'investissement doit être amélioré, des autorités indépendantes de contrôle de la concurrence doivent être créées et le système fiscal doit être modernisé et rendu plus transparent.

Dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, le fonctionnement des institutions publiques doit être amélioré pour faire face aux défis tels que la pression migratoire, la traite d'êtres humains et le terrorisme.

Un autre élément clé de la PEV est la connexion du voisinage. La Commission recommande l'amélioration et le renforcement des connexions énergétiques et de transport. L'environnement, la société de l'information ainsi que la recherche et l'innovation sont d'autres domaines où des actions doivent être prises pour leur amélioration. En outre, les connexions ne doivent pas seulement être physiques, sinon personnelles aussi. Ainsi, les liens culturels, éducatifs et sociaux doivent être favorisés.

Coopération régionale

La PEV fera l'objet d'une application différenciée. À l'Est, les priorités sont :

• le renforcement de la coopération dans les domaines de l'économie, des entreprises, de l'emploi et de la politique sociale, du commerce et des infrastructures;
• l'environnement, la sûreté nucléaire et les ressources naturelles;
• la justice et les affaires intérieures;
• les questions relatives aux contacts entre communautés.

Dans la région de la Méditerranée, la coopération régionale et sous-régionale doit s'appuyer sur l'acquis du partenariat euro-méditerranéen. Au niveau régional, les priorités stratégiques sont:

• l'intégration Sud-Sud;
• la coopération sous-régionale;
• l'harmonisation de l'environnement réglementaire et législatif.

Pour ce qui est de la coopération dans cette région, les priorités sont:

• l'interconnexion des infrastructures;
• l'environnement;
• la justice et les affaires intérieures;
• le commerce, la convergence des réglementations et le développement socio-économique.

Appuis à la PEV

L'appui financier octroyé aux actuels instruments de la PEV est considérable, avec un total d'environ 3700 millions d'euros entre 2000 et 2003. Durant cette même période, l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) a alloué environ 60 millions d'euros et la Banque européenne d'investissement (BEI) a octroyé des prêts aux pays méditerranéens pour un montant d'environ 3400 millions d'euros. Finalement, une assistance macrofinancière et humanitaire a été fournie aux pays tiers en cas de besoin exceptionnel.

En ce qui concerne les instruments, la Commission a proposé de mettre en place une nouvelle série d'instruments harmonisés, notamment ceux actuellement couverts par Tacis et MEDA. En outre, une communication récente envisage la possibilité d'un nouvel instrument de voisinage. Compte tenu des problèmes juridiques et budgétaires à résoudre, l'approche sera faite en deux temps et il ne sera jusqu'à 2006 que le nouvel instrument sera mis en place. Dès 2007 il appuiera les projets de coopération transfrontalière et régionale associant tous les participants. La capacité de prêt de la BEI sera en outre renforcée.

Des trois options présentées par la communication de juillet 2003, le document d'orientation affirme que celle qui répond le mieux aux besoins est l'option de créer un nouveau règlement global régissant un instrument de voisinage visant à financer les activités dans et à l'extérieur de l'Union. La Commission propose en outre de n'utiliser qu'un seul chapitre du budget, articulé autour des lignes budgétaires de la cohésion et des politiques extérieures, pour l'ensemble de l'instrument.

Comme base juridique, la Commission estime que l'article 181A du TCE est l'approprié. Dans la mesure où cet article concerne la coopération avec les pays tiers, il devrait autoriser le financement d'actions conjointes. L'instrument s'appuiera sur les principes des programmes transfrontaliers existants tels que le partenariat, la programmation pluriannuelle et le cofinancement. Il couvrira l'ensemble des frontières, appuiera la coopération transnationale entre un État membre au moins et un pays partenaire au moins, et remplacera les programmes transfrontaliers intérieurs et extérieurs existants.

Le nouvel instrument fonctionnera dans le cadre de deux fenêtres de financement distinctes. La première appuiera la coopération transfrontalière, avec des programmes principalement bilatéraux. La deuxième apportera un appui plus souple à la coopération transnationale plus large, avec une coopération généralement axée sur des thèmes spécifiques. Quelques exemples sont l'environnement, l'intégration aux réseaux d'énergie, de télécommunication et de transport, la santé publique ainsi que la lutte contre le crime organisé et la prévention de celui-ci.

En ce qui concerne le budget, une augmentation substantielle aura lieu et des dispositions seront insérées pour permettre une réaffectation des fonds en faveur des certains programmes et projets. Les obstacles à l'absorption des fonds seront ainsi éliminés et les bonnes performances récompensées.

ACTES LIÉS

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 11 mars 2003, intitulée "L'Union élargie - Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud" [COM(2003) 104 final - Non publié au Journal officiel].

Communication de la Commission, du 1 juillet 2003, intitulée "Jeter les bases d'un nouvel instrument de voisinage" [COM(2003) 393 final - Non publié au Journal officiel].

See also

• Pour savoir en plus sur la politique de voisinage de l'Union européenne, veuillez visiter le site dédié à ce sujet

Dernière modification le: 10.04.2006