Contrôle de proportionnalité pour une nouvelle réglementation de professions

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive (UE) 2018/958 — contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle définit des règles pour la conduite des examens de proportionnalité par les pays de l’UE avant l’adoption de nouvelles réglementations professionnelles ou la modification des réglementations professionnelles existantes.

Elle vise à:

• interdire toute restriction injustifiée sur l’accès à des activités professionnelles ou leur exercice;
• garantir:
  • la transparence;
  • le bon fonctionnement du marché intérieur.

POINTS CLÉS

Professions réglementées

• La directive s’applique aux nouvelles règles qui limitent l’accès aux professions réglementées ou leur exercice dans les pays de l’UE.
• Une profession réglementée signifie que l’accès à une activité professionnelle ou à un groupe d’activités professionnelles ou son exercice est limité, par la réglementation, aux personnes ayant des qualifications professionnelles déterminées. Cela couvre également l’usage d’un titre professionnel qui est limité aux titulaires des qualifications déterminées.

Intérêt général

Les pays de l’UE doivent veiller à ce que les dispositions introduites ou modifiées soient justifiées et proportionnées en ce qui concerne les objectifs d’intérêt général reconnus par la Cour de justice de l’Union européenne, tels que:

• la politique publique, la politique de sécurité ou la santé publique;
• la protection des consommateurs, les destinataires de services, et les travailleurs;
• la sauvegarde de l’efficacité des contrôles fiscaux;
• la lutte contre la fraude et la prévention de la fraude et de l’évasion fiscale;
• la protection de l’environnement.

Examen ex ante de nouvelles mesures et suivi

Les pays de l’UE doivent:

• examiner la proportionnalité d’une mesure avant d’introduire de nouvelles dispositions législatives, réglementaires ou administratives, ou de modifier de telles dispositions existantes; et
• contrôler la conformité de ces dispositions avec le principe de proportionnalité après leur adoption.

Examen

L’examen doit être:

• accompagné d’une explication suffisamment détaillée qui permet de déterminer s’il respecte le principe de proportionnalité;
• entrepris sur la base d’éléments probants qualitatifs et, si possible, quantitatifs;
• effectué de manière ouverte et objective.

Proportionnalité

En examinant la proportionnalité des dispositions introduites ou modifiées, les pays de l’UE doivent prendre en considération un certain nombre de critères de proportionnalité définis par la Cour de justice, y compris:

• si la mesure peut atteindre l’objectif d’intérêt général, et si cet objectif est poursuivi de manière cohérente et systématique pour des activités comparables;
• si les règles existantes, telles que la législation sur la sécurité des produits ou la législation relative à la protection du consommateur, sont insuffisantes pour atteindre l’objectif;
• l’incidence sur la libre circulation des personnes et des services au sein de l’UE, sur le choix des consommateurs et sur la qualité du service fourni;
• si des moyens moins restrictifs pourraient atteindre l’objectif d’intérêt général;
• l’effet des nouvelles dispositions lorsqu’elles sont conjuguées à d’autres exigences.

Transparence

Avant d’introduire de nouvelles dispositions, les pays de l’UE doivent:

• mettre l’information à la disposition des personnes pertinentes concernées; et
• leur donner la possibilité d’exprimer leur point de vue.

Les raisons de la proportionnalité doivent être consignées dans la base de données des professions réglementées et rendues accessibles au public.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 29 juillet 2018 et doit entrer en vigueur dans les pays de l’UE à partir du 30 juillet 2020.

CONTEXTE

La directive fait partie du «train de mesures sur les services» qui entend permettre aux entreprises et aux professionnels de fournir plus facilement des services aux consommateurs de l’UE. Le train de mesures, publié le 10 janvier 2017, contient deux propositions législatives supplémentaires:

• Proposition relative à une carte électronique de services (Commission européenne)
• Proposition relative à la procédure de notification des services (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions (JO L 173 du 9.7.2018, p. 25-34)

DOCUMENT LIÉ

Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255 du 30.9.2005, p. 22-142)

Les modifications successives de la directive 2005/36/CE ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 10.10.2018