Frontières intelligentes: Système d’entrée/de sortie de l’Union européenne

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Règlement (UE) 2017/2226 portant création d’un système d’entrée/de sortie pour enregistrer les données des ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures de l’UE

Règlement (UE) 2017/2225 modifiant le code frontières Schengen en ce qui concerne l’utilisation du système d’entrée/de sortie

QUEL EST L’OBJET DE CES RÈGLEMENTS?

Le règlement (UE) 2017/2226 vise à améliorer l’efficacité des vérifications aux frontières extérieures de l’espace Schengen en créant un système d’entrée/de sortie (EES) centralisé pour les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures de l’Union européenne (UE) pour un court séjour.

L’EES s’apparentera à un système informatique automatisé destiné à enregistrer les entrées et les sorties des voyageurs issus de pays tiers aux frontières extérieures. Il s’appliquera aux personnes qui ont besoin d’un visa de court séjour et aux ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa.

L’EES remplacera le système chronophage actuel d’apposition manuelle de cachets sur les passeports, qui ne fournit ni de données fiables sur les franchissements de frontières, ni ne permet de détecter efficacement les personnes ayant dépassé la durée de séjour autorisé. Il contribuera également à lutter contre le terrorisme et les infractions graves.

Le règlement (UE) 2017/2226 modifie plusieurs lois de l’UE:

• la convention d’application de l’Accord de Schengen (voir synthèse);
• le règlement relatif système d’information sur les visas (VIS) et à l’agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA);
• le code frontières Schengen définissant les conditions, les critères et les règles détaillées relatives au franchissement des frontières extérieures de l’UE.

La modification du code frontières Schengen en ce qui concerne l’utilisation de l’EES constitue un acte législatif distinct, le règlement (UE) 2017/2225.

POINTS CLÉS

Objet

Le règlement (UE) 2017/2226 crée l’EES, un système électronique commun qui:

• enregistre et stocke la date, l’heure et le lieu d’entrée et de sortie des ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières de l’UE;
• calcule automatiquement la durée du séjour autorisé de ces ressortissants de pays tiers, et produit des signalements à l’intention des États membres de l’UE lorsque le séjour autorisé a expiré.

Le système remplace l’obligation d’apposer un cachet sur les passeports des ressortissants de pays tiers, qui est applicable par tous les États membres.

Champ d’application

L’EES:

• s’applique aux voyageurs qui franchissent les frontières extérieures de l’espace Schengen et sont soumis à une obligation de visa, y compris aux personnes exemptées et admises pour un court séjour n’excédant pas 90 jours sur une période de 180 jours;
• enregistrera également les données relatives aux ressortissants de pays tiers dont l’entrée pour un court séjour a été refusée;
• agira aux frontières extérieures des États membres qui appliquent l’acquis de Schengen dans son intégralité et aux frontières des États membres qui — au moment où le système débute ses opérations — n’appliqueront pas encore l’acquis de Schengen dans son intégralité, mais auront réussi avec succès la procédure d’évaluation de Schengen et obtenu un accès passif au VIS et un accès complet au système d’information Schengen.

Stockage et accessibilité des données

L’EES stockera les données relatives à l’identité et aux documents de voyage ainsi que les données biométriques.

Les données seront:

• conservées pendant trois ans pour les voyageurs qui respectent les règles du court séjour, et cinq ans pour ceux qui ont dépassé leur période de séjour autorisé;
• accessibles aux autorités frontalières, aux autorités chargées de délivrer les visas et à celles chargées de contrôler si un ressortissant d’un pays tiers remplit les conditions d’entrée ou de séjour.

Afin de prévenir, détecter ou enquêter sur des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, les autorités répressives désignées et l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) peuvent demander à consulter les données de l’EES.

Architecture technique

L’EES comprend:

• un système central qui gérera une base de données centrale informatisée constituée de données biométriques et alphanumériques (une combinaison de lettres et de chiffres);
• une interface uniforme nationale dans chaque pays participant;
• un canal de communication sécurisé entre les systèmes centraux de l’EES et du VIS;
• une infrastructure de communication sécurisée et cryptée entre le système central de l’EES et les interfaces uniformes nationales (interfaces identiques pour que tous les États membres connectent leurs infrastructures frontalières au système central de l’EES);
• un répertoire des données pour obtenir des rapports et des statistiques personnalisables;
• un service internet pour permettre aux ressortissants de pays tiers de vérifier la durée restante de leur séjour autorisé.

eu-LISA est responsable du développement et de la mise en œuvre du système, y compris l’adaptation du VIS afin de garantir l’interopérabilité entre les systèmes centraux de l’EES et du VIS.

Modification du code frontières Schengen

Le règlement (UE) 2017/2225 modifie le code frontières Schengen en ce qui concerne l’utilisation de l’EES aux frontières extérieures de l’UE de la manière suivante:

• l’entrée et la sortie de ressortissants de pays tiers sont enregistrées directement dans l’EES;
• dans les cas expressément prévus par sa législation nationale, un État membre peut continuer à apposer un cachet sur les documents de voyage des ressortissants de pays tiers s’ils possèdent un titre de séjour ou un visa de long séjour émis par cet État membre;
• les ressortissants de pays tiers doivent fournir des données biométriques pour créer leur dossier EES individuel ou aux fins de vérifications aux frontières;
• l’identité et la nationalité des ressortissants de pays tiers ainsi que l’authenticité et la validité de leurs documents de voyage sont vérifiées pour franchir la frontière;
• les États membres peuvent définir des programmes nationaux d’allègement des formalités d’entrée sur une base volontaire pour les ressortissants de pays tiers préalablement approuvés;
• les États membres peuvent décider s’il faut, et dans quelle mesure, recourir aux technologies comme les systèmes en libre-service pour les ressortissants de pays tiers afin de pré-enregistrer ou mettre à jour les données dans l’EES, les portes électroniques et les systèmes de contrôle automatisé aux frontières, tant qu’un niveau de sécurité approprié est assuré, que leur utilisation est contrôlée et que les garde-frontières ont accès au résultat de ces vérifications aux frontières.

Actes d’exécution

La Commission européenne a adopté une série d’actes mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2226:

• Décision d’exécution (UE) 2018/1547 établissant les spécifications relatives à la connexion des points d’accès centraux à l’EES et relatives à une solution technique pour faciliter la collecte de données par les États membres en vue de produire des statistiques sur l’accès aux données de l’EES à des fins répressives;
• Décision d’exécution (UE) 2018/1548 fixant les mesures concernant l’établissement de la liste des personnes identifiées, dans l’EES, comme ayant dépassé la durée du séjour autorisé, et la procédure de mise de cette liste à la disposition des États membres;
• Décision d’exécution (UE) 2019/326 fixant des mesures pour l’introduction des données dans l’EES;
• Décision d’exécution (UE) 2019/327 fixant des mesures pour permettre l’accès aux données dans l’EES;
• Décision d’exécution (UE) 2019/328 établissant des mesures concernant la tenue des registres et l’accès à ceux-ci dans l’EES;
• Décision d’exécution (UE) 2019/329 établissant les spécifications relatives à la qualité, à la résolution et à l’utilisation des empreintes digitales et de l’image faciale aux fins de vérification et d’identification biométriques dans l’EES;
• Décision d’exécution (UE) 2022/1337 établissant le modèle pour la communication aux ressortissants de pays tiers d’informations relatives au traitement de données à caractère personnel dans l’EES;
• Règlement d’exécution (UE) 2022/1409 concernant les conditions d’utilisation du service internet fourni par le règlement (UE) 2017/2226 ainsi que son développement et sa mise en œuvre technique.

DEPUIS QUAND CES RÈGLEMENTS S’APPLIQUENT-ILS?

Le règlement (UE) 2017/2226 s’applique depuis le 29 décembre 2017, à l’exception des règles relatives à la date de début des opérations, qui doivent être décidées par la Commission européenne. À partir de cette date, le règlement (UE) 2017/2225 s’applique.

CONTEXTE

L’EES européen est une initiative prioritaire visant à moderniser la gestion des frontières extérieures de l’UE et à lutter contre le terrorisme et les infractions graves, parallèlement à d’autres initiatives importantes liées à la gestion des frontières et à la sécurité.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Le système d’entrée/sortie (Commission européenne)
• Des frontières plus fortes et plus intelligentes pour l’Union européenne — fiche d’information (Commission européenne)
• Union de la sécurité — Une Europe qui protège — Fiche d’information (Commission européenne).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives, et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) n^o 767/2008 et (UE) n^o 1077/2011 (JO L 327 du 9.12.2017, p. 20-82).

Les modifications successives du règlement (UE) 2017/2226 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (UE) 2017/2225 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 modifiant le règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne l’utilisation du système d’entrée/de sortie (JO L 327 du 9.12.2017, p. 1-19).

DOCUMENTS LIÉS

Règlement d’exécution (UE) 2022/1409 de la Commission du 18 août 2022 concernant les règles détaillées relatives aux conditions d’utilisation du service internet et les règles relatives à la protection et à la sécurité des données applicables au service internet, ainsi que les mesures relatives au développement et à la mise en œuvre technique du service internet, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2021/1224 (JO L 216 du 19.8.2022, p. 3-19).

Décision d’exécution (UE) 2022/1337 de la Commission du 28 juillet 2022 établissant le modèle pour la communication aux ressortissants de pays tiers d’informations relatives au traitement de données à caractère personnel dans le système d’entrée/de sortie (JO L 201 du 1.8.2022, p. 48-53).

Règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine des frontières et des visas et modifiant les règlements (CE) n^o 767/2008, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1726 et (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil et les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil (JO L 135 du 22.5.2019, p. 27-84).

Voir la version consolidée.

Décision d’exécution (UE) 2019/326 de la Commission du 25 février 2019 fixant des mesures pour l’introduction des données dans le système d’entrée/de sortie (EES) (JO L 57 du 26.2.2019, p. 5-9)

Décision d’exécution (UE) 2019/327 de la Commission du 25 février 2019 fixant des mesures pour permettre l’accès aux données dans le système d’entrée/de sortie (EES) (JO L 57 du 26.2.2019, p. 10-13)

Décision d’exécution (UE) 2019/328 de la Commission du 25 février 2019 établissant des mesures concernant la tenue des registres et l’accès à ceux-ci dans le système d’entrée/de sortie (EES) (JO L 57 du 26.2.2019, p. 14-17)

Décision d’exécution (UE) 2019/329 de la Commission du 25 février 2019 établissant les spécifications relatives à la qualité, à la résolution et à l’utilisation des empreintes digitales et de l’image faciale aux fins de vérification et d’identification biométriques dans le système d’entrée/de sortie (EES) (JO L 57 du 26.2.2019, p. 18-28).

Règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), modifiant le règlement (CE) n^o 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n^o 1077/2011 (JO L 295 du 21.11.2018, p. 99-137).

Voir la version consolidée.

Décision d’exécution (UE) 2018/1547 de la Commission du 15 octobre 2018 établissant les spécifications relatives à la connexion des points d’accès centraux au système d’entrée/de sortie (EES) et relatives à une solution technique pour faciliter la collecte de données par les États membres en vue de produire des statistiques sur l’accès aux données de l’EES à des fins répressives (JO L 259 du 16.10.2018, p. 35-38).

Décision d’exécution (UE) 2018/1548 de la Commission du 15 octobre 2018 fixant les mesures concernant l’établissement de la liste des personnes identifiées, dans le système d’entrée/de sortie (EES), comme ayant dépassé la durée du séjour autorisé, et la procédure de mise de cette liste à la disposition des États membres (JO L 259 du 16.10.2018, p. 39-42).

Règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) n^o 1077/2011, (UE) n^o 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 (JO L 236 du 19.9.2018, p. 1-71).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (texte codifié) (JO L 77 du 23.3.2016, p. 1-52).

Voir la version consolidée.

Règlement (CE) n^oo767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (JO L 218 du 13.8.2008, p. 60-81).

Voir la version consolidée.

Acquis de Schengen — Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (JO L 239 du 22.9.2000, p. 19-62)

dernière modification 31.08.2022