Mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) n° 881/2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) n° 467/2001

Décision (PESC) 2016/1693 — concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés

Règlement (UE) 2016/1686 instituant des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés

QUEL EST L’OBJET DE CES RÈGLEMENTS ET DE CETTE DÉCISION?

• Le règlement (CE) n° 881/2002 vise à introduire des mesures restrictives spécifiques à prendre à l’encontre d’Usama Laden, des membres de l’organisation Al-Qaida, des Taliban et d’autres personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés en raison de leur rôle dans le terrorisme. Il met en œuvre la position commune 2002/402/PESC (abrogée par la décision (PESC) 2016/1693 — voir le prochain point), qui a donné effet dans le droit de l’Union européenne (UE) à une série de résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies en la matière.
• La décision (PESC) 2016/1693 abroge et remplace la position commune 2002/402/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés ou qui les soutiennent. Il instaure un gel des avoirs afin de cibler des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui remplissent les critères pertinents.
• Le règlement (UE) 2016/1686 vise à mettre en œuvre les mesures autonomes de l’UE dans la décision (PESC) 2016/1693 afin de lutter contre la menace de terrorisme international que représentent l’EIIL (Daech) et Al-Qaida.

POINTS CLÉS

Règlement (CE) n^o 881/2002

• Le règlement exige que soient gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme inscrit sur la liste de l’annexe I, ou possédés, détenus ou contrôlés par ceux-ci, directement ou indirectement, y compris par un tiers agissant pour leur compte ou sur leurs instructions.
• Nuls fonds ni ressources économiques ne sont mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes dont la liste figure à l’annexe I, ni ne sont débloqués à leur profit. Cette interdiction concerne également les fonds et les ressources économiques utilisés pour la fourniture de service d’hébergement d’Internet et de services connexes utilisés pour soutenir ces personnes, pour le paiement des ransoms ou pour le commerce direct ou indirect de produits pétroliers, de raffineries modulaires et de matériaux connexes, y compris les produits chimiques et de lubrifiants, ainsi que d’autres ressources naturelles.

Décision 2010/2016/PESC et règlement (UE) n^o 2016/1686

En septembre 2016, le Conseil de l’Union européenne a adopté une décision et un règlement qui ont permis à l’UE, pour la première fois, d’appliquer des sanctions autonomes à l’EIIL ou à Al-Qaida ainsi qu’aux personnes, groupes, entreprises ou entités qui les soutiennent. Auparavant, les sanctions ne pouvaient être appliquées qu’aux personnes et entités figurant sur les listes des Nations unies ou par les États membres de l’UE agissant individuellement. Ces deux actes ont été modifiés au fil du temps et ils:

• interdisent la fourniture, la vente, le transfert ou l’exportation directs ou indirects d’armements et de matériel connexe de tous types, y compris:
  • les armes et les munitions,
  • les véhicules et équipements militaires,
  • les équipements paramilitaires et les pièces détachées;
• interdisent la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage et d’autres services connexes en rapport avec des activités militaires et la livraison, fabrication, entretien et utilisation des armements ou des matériels militaires connexes;
• interdisent la fourniture d’un financement ou d’une aide financière en rapport avec des activités militaires, en particulier:
  • des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l’exportation,
  • une assurance ou une réassurance, à l’occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d’armements et de matériels militaires connexes,
  • une assistance technique, des services de courtage et d’autres services connexes à toute personne, tout groupe, toute entreprise ou toute entité.
• introduisent une interdiction de voyager aux personnes:
  • l’annexe de la décision présente la liste des personnes à qui les pays de l’Union européenne (UE) doivent interdire l’entrée sur leur territoire ou le transit par celui-ci;
  • l’annexe peut être modifiée par décision unanime du Conseil;
• introduisent un gel des avoirs aux personnes et aux entreprises qui sont identifiées comme étant associées à l’EIIL (Daech) ou Al-Qaida:
  • L’annexe I au règlement énumère les personnes, les entreprises, les entités et les organismes dont les fonds et les ressources économiques sont gelés (y compris des tiers agissant pour leur compte ou sur leurs instructions),
  • nuls fonds ni ressources économiques ne sont mis, directement ou indirectement, à la disposition de ces personnes, entreprises, entités ou organismes,
  • Le Conseil révise l’annexe I à intervalles réguliers et au moins tous les 12 mois.

DEPUIS QUAND CES RÈGLEMENTS ET CETTE DÉCISION S’APPLIQUENT-ILS?

• Le règlement (CE) n^o 881/2002 s’applique depuis le 30 mai 2002.
• La décision (PESC) 2016/1693 et le règlement (UE) 2016/1686 s’appliquent depuis le 22 septembre 2016.

CONTEXTE

• Sanctions de l’Union européenne (Service européen pour l’action extérieure).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil interdisant l’exportation de certaines marchandises et de certains services vers l’Afghanistan, renforçant l’interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l’encontre des Taliban d’Afghanistan (JO L 139 du 29.5.2002, p. 9-22).

Les modifications successives du règlement (CE) n^o 881/2002 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Décision (PESC) 2016/1693 du Conseil du 20 septembre 2016 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés, et abrogeant la position commune 2002/402/PESC (JO L 255 du 21.9.2016, p. 25-32).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) 2016/1686 du Conseil du 20 septembre 2016 instituant des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés (JO L 255 du 21.9.2016, p. 1-11).

Voir la version consolidée.

DOCUMENTS LIÉS

Directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil (JO L 88 du 31.3.2017, p. 6-21).

Position commune du Conseil 2001/931/PESC du 27 décembre 2001 relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (JO L 344 du 28.12.2001, p. 93-96).

Voir la version consolidée.

Règlement (CE) n^o 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 344 du 28.12.2001, p. 70-75).

Voir la version consolidée.

dernière modification 08.06.2023