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Document 32014R0600

Règlement des marchés d’instruments financiers

Règlement des marchés d’instruments financiers

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) n° 600/2014 relatif aux marchés d’instruments financiers

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il met à jour la législation antérieure relative aux marchés d’instruments financiers* pour garantir que ces derniers:

  • soient plus transparents,
  • soient plus efficients, et
  • assurent une meilleure protection aux investisseurs.

Cela couvre:

  • la publication des données relatives aux négociations,
  • la déclaration des transactions aux autorités compétentes,
  • la négociation d’instruments dérivés* sur des plates-formes organisées,
  • l’accès non discriminatoire à la compensation* et à la négociation d’indices de référence*,
  • les compétences des autorités nationales, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et l’Autorité bancaire européenne (ABE),
  • les services et opérations d’investissement réalisés par des sociétés de pays tiers.

POINTS CLÉS

Cette législation s’applique aux entités suivantes:

  • les entreprises d’investissement et les établissements de crédit, comme les banques,
  • les compagnies d’assurance, de cautionnement et de réassurance ou des fonds d’investissement alternatifs (dits «contreparties financières»),
  • les sociétés de pays tiers dûment autorisées par la Commission européenne.

Les règles de transparence:

  • ont pour but de garantir que les négociations se font sur des plates-formes de négociation* organisées et convenablement réglementées,
  • exigent que les opérateurs de marché et les entreprises d’investissement rendent publiques les informations telles que les prix acheteurs et vendeurs ou les volumes concernés, avant et après les négociations (dans ce dernier cas, en temps réel dans la mesure où les moyens techniques le permettent),
  • tolèrent un nombre limité d’exemptions par rapport aux exigences ci-dessus,
  • indiquent la mise à disposition des informations au public dans des conditions commerciales raisonnables, de façon non discriminatoire et gratuitement, 15 minutes après publication,
  • fixent les exigences applicables aux internalisateurs systématiques* et aux sociétés d’investissement qui réalisent des transactions de gré à gré sans la supervision d’un marché.

Les règles de transaction exigent que:

  • les sociétés d’investissement:
    • conservent toutes les données pertinentes relatives à tous les ordres et à toutes les transactions qu’elles ont exécutés pour leur compte propre ou pour un client, pour une durée de cinq ans,
    • fassent une déclaration détaillée, complète et exacte de toutes les transactions à l’autorité compétente nationale le plus rapidement possible, et au plus tard au terme du jour ouvrable suivant;
  • les plates-formes de négociation:
    • conservent toutes les données sur les instruments financiers affichés par leurs systèmes pour une période de cinq ans.

La négociation de produits dérivés doit:

  • avoir lieu sur:
    • des marchés réglementés,
    • un système multilatéral de négociation,
    • un système organisé de négociation,
    • un système de négociation extérieur à l’Union européenne (UE) autorisé par la Commission;
  • faire l’objet d’une compensation par des contreparties centrales* aussi rapidement que les moyens techniques le permettent.

Les contreparties centrales doivent compenser les transactions de façon non discriminatoire et transparente.

L’AEMF:

  • élabore des projets de certaines normes techniques, notamment sur les produits dérivés et les contreparties centrales,
  • surveille les instruments financiers qui sont commercialisés, distribués ou vendus au sein de l’UE.

L’AEMF, l’ABE et les autorités nationales collaborent étroitement et peuvent temporairement interdire ou restreindre l’utilisation des instruments financiers qu’elles estiment être une menace pour les investisseurs ou le système financier.

La Commission:

  • a adopté plus de 20 actes d’exécution ou délégués,
  • doit, après avoir consulté l’AEMF, soumettre des rapports au Parlement européen et au Conseil sur les différents aspects législatifs entre mars 2020 et juillet 2022.

Coordonnées par l’AEMF, les autorités nationales surveillent les sociétés d’investissement en vue de s’assurer qu’elles agissent de manière honnête, équitable et professionnelle.

DEPUIS QUAND LE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 3 janvier 2018.

CONTEXTE

TERMES CLÉS

Instruments financiers: actifs, preuves de la propriété d’actifs ou contrat entre deux parties établissant la réception ou la fourniture d’un autre instrument financier.
Instrument dérivé: instrument financier qui tire sa valeur de la variation de la valeur d’un actif sous-jacent.
Compensation: processus de gestion du risque lié aux positions ouvertes en vérifiant la disponibilité des titres et des liquidités.
Indices de référence: tout taux, indice ou chiffre mis à la disposition du public, déterminés par une formule ou par la valeur d’actifs sous-jacents.
Plates-formes de négociation: plates-formes officielles, comme les systèmes multilatéraux de négociation, les systèmes organisés de négociation ou les marchés réglementés où s’échangent des titres.
Internalisateur systématique: société d’investissement qui négocie pour son compte propre, de façon organisée, fréquente, systématique et conséquente, sans passer par un marché réglementé.
Contrepartie centrale: entité qui agit comme intermédiaire entre les contreparties négociantes et qui assume une partie du risque de défaut.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 84-148)

Les modifications successives du règlement (UE) no 600/2014 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349-496)

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1-59)

Voir la version consolidée.

dernière modification 18.03.2019

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