IAP II: l’instrument d’aide à la préadhésion de l’UE 2014-2020

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) n° 231/2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

La seconde phase de l’instrument de préadhésion (IAP II) vise à aider les pays qui souhaitent adhérer à l’Union européenne (UE) à mettre en œuvre certaines réformes globales afin de préparer leur adhésion. Ils le font principalement en alignant leurs règles et leurs politiques sur les normes et pratiques de l’UE.

POINTS CLÉS

Le principal objectif de l’IAP II est d’aider les bénéficiaires à adopter et à mettre en œuvre les réformes politiques, institutionnelles, juridiques, administratives, sociales et économiques en vue de leur adhésion à l’UE.

Soutien

L’aide porte essentiellement sur un certain nombre de domaines d’action qui aideront les bénéficiaires à progressivement satisfaire aux critères d’adhésion de l’UE.

Elle aide essentiellement les pays à:

• renforcer les institutions démocratiques et l’état de droit;
• entreprendre une réforme du système judiciaire et de l’administration publique;
• assurer le respect des droits fondamentaux et promouvoir l’égalité entre femmes et les hommes, la tolérance et l’inclusion sociale;
• soutenir la coopération aux niveaux régional, macrorégional et transfrontière ainsi que le développement territorial;
• favoriser le développement économique et social, en mettant l’accent sur les petites et moyennes entreprises;
• gérer les politiques internes de l’UE au moment de l’adhésion.

Bénéficiaires

L’IAP II permettra de fournir une aide continue aux pays candidats et aux candidats potentiels, à savoir l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Macédoine du Nord, le Kosovo *, le Monténégro, la Serbie et la Turquie.

Approche efficace et flexible

• Pour en accroître l’efficacité, l’aide est plus axée sur les résultats, flexible et adaptée aux besoins spécifiques. La cohérence entre l’aide financière et les progrès généraux réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie de préadhésion sera renforcée.
• Cet objectif sera atteint par:
  • des mesures d’incitation pour les pays dont les réformes progressent; et en cas de résultats en deçà des attentes, les fonds seront réaffectés;
  • une meilleure réponse aux besoins des bénéficiaires et une meilleure évaluation de leurs capacités techniques et administratives;
  • une levée de fonds supplémentaires et l’exploitation de synergies avec des établissements de financement internationaux, avec un rôle de catalyseur des fonds de l’UE pour investir dans l’infrastructure locale.

Budget et mise en œuvre

Le règlement (UE) n° 231/2014 fixe le budget de l’IAP II à 11,699 milliards d’euros pour la période 2014-2020. La plupart des règles et procédures relatives à la mise en œuvre de ce programme peuvent être consultées dans le règlement (UE) n° 236/2014(voir synthèse), un règlement transversal qui aligne et simplifie la mise en œuvre de tous les instruments externes de l’UE.

La Commission européenne a adopté un acte d’exécution, le règlement d’exécution (UE) n° 447/2014. Il fixe des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) n° 231/2014, ainsi que des règles détaillées pour la mise en œuvre du règlement (UE) n° 236/2014 en ce qui concerne:

• les méthodes de mise en œuvre,
• la gestion financière,
• le suivi et l’évaluation,
• la transparence et la visibilité de l’aide accordée au titre de l’IAP II, ainsi que
• les règles spécifiques applicables à la coopération transfrontalière dans le cadre du domaine d’action «coopération régionale et territoriale» et l’aide fournie au titre des programmes de développement rural dans le cadre du domaine d’action «agriculture et développement rural».

Le règlement (UE) n° 447/2014 a été modifié par le règlement d’exécution (UE) 2020/891 pour aligner les règles de mise en œuvre des programmes de coopération transfrontalière financés au titre de l’IAP II contenant des mesures spécifiques en réponse à la pandémie de COVID-19. Il permet:

• à la demande de l’autorité de gestion, un taux de cofinancement de 100 % peut être appliqué aux dépenses déclarées dans les demandes de paiement durant l’exercice comptable qui commence le 1er juillet 2020 et prend fin le 30 juin 2021, pour un ou plusieurs axes prioritaires;
• le premier jour de l’exercice comptable qui commence le 1er juillet 2021 et prend fin le 30 juin 2022, le taux de cofinancement doit revenir automatiquement au niveau qu’il avait le jour où la demande de modification du taux de cofinancement a été présentée à la Commission;
• pour les programmes de coopération transfrontalière entre un ou plusieurs pays de l’UE et un ou plusieurs bénéficiaires de l’IAP II, l’autorité de gestion peut transférer, pendant la période de programmation, un montant allant jusqu’à 8 % de la dotation au 1er février 2020 d’une priorité et ne dépassant pas 4 % du budget du programme vers une autre priorité du même programme. Ces transferts ne concernent pas les années précédentes. Ils sont considérés comme n’étant pas substantiels et ne nécessitent pas une décision de la Commission modifiant le programme. Toutefois, ils sont conformes à toutes les exigences réglementaires et sont approuvés au préalable par le comité de suivi conjoint. L’État membre concerné communique le plan de financement révisé à la Commission.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1^er janvier 2014.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

• aperçu — instrument d’aide de préadhésion (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) n° 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11-26)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement d’exécution (UE) n° 447/2014 de la Commission du 2 mai 2014 relatif aux règles spécifiques de mise en œuvre du règlement (UE) n° 231/2014 du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 132 du 3.5.2014, p 32-52)

Les modifications successives du règlement (UE) n° 447/2014 ont été intégrées au document d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (UE) n° 236/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l’Union pour le financement de l’action extérieure (JO L 77 du 15.3.2014, p. 95-108)

Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 20.08.2020