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Document 32014L0095

Publication d’informations non financières et relatives à la diversité par des grandes entreprises et groupes

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Publication d’informations non financières et relatives à la diversité par des grandes entreprises et groupes

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Directive 2014/95/UE: publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle impose à certaines grandes entreprises et certains groupes de publier des informations de nature non financière afin de permettre aux investisseurs et autres acteurs concernés de se faire une idée plus précise de l’évolution des affaires, des performances, de la situation de l’entreprise et des incidences de ses activités.

POINTS CLÉS

La présente directive s’applique à certaines grandes entreprises et certains groupes qui comptent plus de 500 employés.

Informations

Ces entreprises sont tenues de communiquer une description des politiques, des principaux risques et des résultats, portant notamment sur:

les questions environnementales,

les questions sociales et de personnel,

le respect des droits de l’homme,

la lutte contre la corruption,

la diversité au sein des conseils d’administration.

Si ces entreprises n’ont pas adopté de politique concernant l’un des domaines cités, la déclaration non financière doit en justifier la raison.

Principes directeurs

Le choix de la forme est laissé aux entreprises, qui peuvent publier cette déclaration dans un rapport distinct, ou sous la forme qui leur semble la plus utile. Pour fournir ces informations, les entreprises peuvent s’appuyer sur des cadres nationaux, européens ou internationaux, comme le pacte mondial des Nations unies.

La Commission européenne élaborera des lignes directrices non contraignantes sur la méthodologie applicable à la communication des informations non financières, d’ici à décembre 2016.

Filiales

Une entreprise qui est une filiale est exemptée de l’obligation de publier une déclaration si les informations requises sont déjà présentées dans le rapport de l’entreprise mère (c'est-à-dire l’entreprise qui est en charge de la gestion et des opérations de la filiale).

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

À partir du 5 décembre 2014. Les pays de l’UE doivent transposer cette directive dans leur droit national au plus tard le 6 décembre 2016.

CONTEXTE

ACTE

Directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes (JO L 330 du 15.11.2014, p. 1-9)

ACTES LIÉS

Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19-76)

Les modifications successives de la directive 2013/34/UE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 12.11.2015

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