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Document 32014L0095

Publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par de grandes entreprises et de grands groupes

Publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par de grandes entreprises et de grands groupes

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2014/95/UE sur la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle impose à certaines grandes entreprises et certains groupes de publier des informations de nature non financière afin de permettre aux investisseurs et autres acteurs concernés de se faire une idée plus précise de l’évolution des affaires, des performances, de la situation de l’entreprise et des incidences de ses activités.

POINTS CLÉS

La présente directive s’applique à certaines grandes entreprises et certains grands groupes qui comptent plus de 500 employés.

Informations

Ces entreprises sont tenues de communiquer une description de leur modèle commercial, des politiques, des résultats, des principaux risques et des indicateurs clés de performance, portant notamment sur:

  • les questions environnementales,
  • les questions sociales et de personnel,
  • le respect des droits de l’homme,
  • la lutte contre la corruption.

Si ces entreprises n’ont pas adopté de politique concernant l’un des domaines cités, la déclaration non financière doit en justifier la raison. Les entreprises doivent également fournir un rapport relatif à leur politique de diversité au conseil d’administration.

Lignes directrices

Les entreprises devraient publier ces informations dans leur rapport annuel, bien que certains pays de l’Union européenne (UE) aient choisi d’autoriser les entreprises à publier ces informations dans un rapport distinct si elles le souhaitent. Pour fournir ces informations, les entreprises peuvent s’appuyer sur des cadres nationaux, européens ou internationaux, comme le pacte mondial des Nations unies.

La Commission européenne a élaboré des lignes directrices non contraignantes sur la méthodologie applicable à la communication des informations non financières en 2017. En 2019, elle élaborera de nouvelles lignes directrices sur la manière de déclarer des informations relatives au climat.

Filiales

Une entreprise qui est une filiale est exemptée de l’obligation de publier une déclaration si les informations requises sont déjà présentées dans le rapport de l’entreprise mère (c’est-à-dire l’entreprise qui est en charge de la gestion et des opérations de la filiale).

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Cette directive s’applique depuis le 5 décembre 2014. Elle devait intégrer le droit national des pays de l’UE au plus tard le 6 décembre 2016. Les entreprises devaient fournir un rapport conformément à la directive pour la première fois en 2018, portant sur l’exercice budgétaire 2017.

CONTEXTE

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes (JO L 330 du 15.11.2014, p. 1-9)

DOCUMENT LIÉ

Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférent de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19-76)

Les modifications successives de la directive 2013/34/UE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 12.11.2015

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