Accept Refuse

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 32014L0035

Sécurité électrique: matériel électrique à basse tension

Sécurité électrique: matériel électrique à basse tension

La politique de l’Union européenne (UE) en matière de vente de matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension vise à garantir un niveau élevé de protection de la santé et la sécurité des personnes, des animaux domestiques et des biens.

ACTE

Directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension

SYNTHÈSE

La politique de l’Union européenne (UE) en matière de vente de matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension vise à garantir un niveau élevé de protection de la santé et la sécurité des personnes, des animaux domestiques et des biens.

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

La directive met en place des conditions uniformes à l’échelle de l’UE en ce qui concerne la vente de matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension. Elle s’applique au matériel électrique destiné à être employé à une tension nominale comprise entre 50 et 1 000 V pour le courant alternatif et 75 et 1 500 V pour le courant continu.

Elle couvre tous les risques liés à la santé et à la sécurité des personnes, garantissant ainsi que le matériel électrique est utilisé de façon sécurisée et conformément à sa destination.

POINTS CLÉS

La directive définit les responsabilités des fabricants, des importateurs et des distributeurs en ce qui concerne la vente de matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension:

  • tout le matériel électrique proposé à la vente dans l’UE doit porter le marquage de conformité CE pour indiquer qu’il répond aux exigences de sécurité essentielles de la législation européenne;
  • avant de pouvoir obtenir le marquage CE, le fabricant doit effectuer une évaluation de la sécurité et de la conformité, établir la documentation technique permettant de démontrer que le matériel est conforme et établir et signer une déclaration UE de conformité;
  • les importateurs doivent s’assurer que les fabricants ont correctement suivi la procédure d’évaluation de la conformité et informer les autorités compétentes en matière de sécurité s’ils considèrent que le matériel ne répond pas aux exigences de sécurité essentielles;
  • la déclaration UE de conformité et la documentation technique doivent être conservées pendant dix ans;
  • les instructions et les informations de sécurité doivent être rédigées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals, telle que définie par les autorités nationales concernées;
  • les fabricants et les importateurs doivent indiquer leurs coordonnées sur leur matériel électrique.

Par ailleurs, la directive précise les mesures qui doivent être prises par les autorités nationales compétentes en matière de sécurité pour identifier et prévenir la vente de matériel électrique dangereux dans l’UE.

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Cette directive entre en vigueur à compter du 20 avril 2016. Elle abroge la directive 2006/95/CE à compter du 20 avril 2016.

CONTEXTE

La directive met à jour les règles européennes applicables à la vente de matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension. Elle s’inscrit dans le cadre des efforts visant à moderniser la législation de l’UE dans un large éventail de secteurs industriels en vue de réduire la charge administrative et d’établir des règles plus claires et plus cohérentes.

De plus amples informations sont disponibles sur le site internet de la direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME de la Commission européenne.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Directive 2014/35/UE

18.4.2014

19.4.2016

JO L 96 du 29.3.2014, p. 357-374

dernière modification 16.02.2015

Haut