Accès aux ressources génétiques et partage des avantages découlant de leur utilisation (protocole de Nagoya)

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Protocole de Nagoya

Décision 2014/283/UE concernant la conclusion, au nom de l’UE, du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique

QUEL EST L’OBJET DE CE PROTOCOLE ET DE CETTE DÉCISION?

• Le protocole de Nagoya est un protocole relatif à la Convention sur la diversité biologique (CDB), signé pour la première fois par les dirigeants mondiaux en 2010. Comme 193 pays, l’UE est signataire de la CDB. Le protocole vise à partager de manière juste équitable les avantages de l’utilisation des ressources génétiques.
• La décision approuve de façon officielle le «protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation à la convention sur la diversité biologique» au nom de l’Union européenne (UE). L’UE a ainsi admis le caractère juridiquement contraignant du protocole, qui est un accord important dans la gouvernance internationale de la biodiversité.

POINTS CLÉS

En approuvant le protocole le 16 mai 2014, l’UE a contribué à atteindre le nombre de 50 ratifications à l’échelle mondiale, ce qui a permis l’entrée en vigueur du protocole de Nagoya le 12 octobre 2014. Ainsi, la première réunion des parties au protocole (CdP-MdP 1) s’est tenue lors de la réunion biennale de haut niveau de la Convention sur la diversité biologique (CBD) du 13 au 17 octobre 2014 en Corée du Sud, en parallèle de la 12e réunion de la conférence des parties (CdP 12) à la CDB.

Accès et partage des avantages

• Le protocole de Nagoya met en œuvre le troisième objectif de la CDB, l’accès et partage des avantages (APA), qui concerne le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques, notamment par le biais d’un accès adapté aux ressources génétiques et le transfert approprié des technologies pertinentes.
• Les ressources génétiques font référence aux matériels génétiques ayant une valeur effective ou potentielle provenant de stocks naturels ou cultivés (tels que des banques de semences ou des jardins botaniques). Ces ressources sont souvent utilisées dans le cadre d’activités de recherche et de développement axées sur la nature dans un large éventail de secteurs et constituent une base pour l’innovation de nouveaux médicaments, produits chimiques ou cosmétiques, par exemple.
• La CBD reconnaît aux pays leurs droits souverains sur leurs ressources naturelles. L’APA se fonde, dans le contexte du protocole de Nagoya, sur ce principe. Les parties au protocole ont le pouvoir de décider si elles souhaitent réglementer l’accès à leurs ressources génétiques et fixer des conditions applicables au partage des avantages (par ex. au moyen de règles et de procédures relatives au consentement préalable donné en connaissance de cause et aux négociations portant sur des conditions convenues d’un commun accord avec l’utilisateur des ressources génétiques).
• Le protocole de Nagoya s’applique également aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques détenues par les peuples autochtones et les communautés locales.
• Le protocole fixe des règles obligatoires en matière de respect pour toutes les parties, afin de surveiller l’utilisation des ressources génétiques une fois qu’elles ont quitté le pays fournisseur.
• Celui-ci générera une sécurité juridique et une transparence accrues à la fois pour les fournisseurs et pour les utilisateurs de ressources génétiques, tout en promouvant le partage des avantages. Les avantages générés et partagés conformément aux orientations du protocole devraient contribuer à soutenir la conservation de la diversité biologique et l’utilisation durable de ses éléments constitutifs (premier et deuxième objectifs de la CBD).

Le règlement (UE) n^o 511/2014 relatif à l’accès et au partage des avantages (règlement APA), qui met en œuvre les mesures concernant le respect du protocole de Nagoya à l’échelle européenne, est entré en vigueur le 9 juin 2014 et est applicable depuis que le protocole de Nagoya est entré en vigueur dans l’UE, le 12 octobre 2014.

Le règlement d’exécution (UE) 2015/1866 contient des mesures relatives à des aspects spécifiques, prévus dans le règlement APA, en particulier les registres de collection, les bonnes pratiques et la surveillance du respect des règles par l’utilisateur. Il a été adopté par la Commission européenne le 13 octobre 2015, et est entré en vigueur le 9 novembre 2015.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

Le protocole est entré en vigueur le 12 octobre 2014, 90 jours après le dépôt du 50e instrument de ratification.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

• protocole de Nagoya sur l’accès et le partage juste et équitable des avantages (Convention sur la diversité biologique)
• Partager les ressources génétiques de la nature — APA (Commission européenne)

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation à la convention sur la diversité biologique (JO L 150 du 20.5.2014, p. 234-249)

Décision 2014/283/UE du Conseil du 14 avril 2014 concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique (JO L 150 du 20.5.2014, p. 231-233)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) n^o 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (JO L 150 du 20.5.2014, p. 59–71)

Règlement d’exécution (UE) 2015/1866 de la Commission du 13 octobre 2015 portant modalités d’application du règlement (UE) n^o 511/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le registre des collections, la surveillance du respect des règles par l’utilisateur et les bonnes pratiques (JO L 275 du 20.10.2015, p. 4-19)

dernière modification 20.11.2020