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Document 32013L0033

Conditions de vie des demandeurs d’asile — Règles européennes

Conditions de vie des demandeurs d’asile — Règles européennes

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2013/33/UE sur les normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

  • Elle créé des règles pour l’Union européenne (UE) relatives aux conditions de vie (ou «d’accueil») des personnes demandant la protection internationale * (les demandeurs d’asile ou les personnes demandant la protection subsidiaire *) qui attendent que leur demande soit examinée. Ces règles doivent contribuer à empêcher les personnes de se rendre dans d’autres pays suite à un changement de leurs conditions de vie.
  • Elle vise à garantir aux demandeurs d’asile un niveau de vie digne au sein de l’UE et le respect de leurs droits humains.

POINTS CLÉS

Qui est concerné?

La directive s’applique aux personnes demandant la protection internationale et à leur famille, y compris:

  • leur conjoint ou partenaire non marié(e);
  • leurs enfants âgés de moins de 18 ans;
  • d’autres membres de leur famille (par exemple la mère ou le père du demandeur si cette personne a moins de 18 ans).

Conditions d’accueil standard de l’UE

La directive vise à harmoniser les conditions d’accueil au sein de l’UE. Celles-ci comprennent:

  • l’accès au logement;
  • la nourriture, l’habillement;
  • les allocations financières;
  • un niveau de vie décent; et
  • des soins médicaux et psychologiques.

Autres garanties

En plus des conditions d’accueil de base, les pays de l’UE doivent garantir que les demandeurs puissent accéder:

  • au marché du travail dans les neuf mois;
  • à l’éducation pour les enfants âgés de moins de 18 ans.

Personnes vulnérables

  • Une appréciation individuelle doit être effectuée afin d’évaluer les besoins des personnes vulnérables (enfants, personnes handicapées ou victimes de mauvais traitements).
  • Des règles spécifiques s’appliquent aux enfants, aux enfants non accompagnés et aux victimes de torture et de violence.
  • Les demandeurs d’asile vulnérables doivent pouvoir accéder aux soins psychologiques.
  • Lorsque des enfants non accompagnés demandent l’asile, ils doivent recevoir l’aide d’un représentant qualifié. L’intérêt supérieur de l’enfant et l’unité familiale doivent toujours constituer la première préoccupation.

Rétention des demandeurs d’asile

Les demandeurs ne doivent pas être placés en rétention au seul motif qu’ils demandent la protection internationale. Le placement en rétention ne doit être utilisé qu’en dernier recours, sur la base d’une appréciation au cas par cas.

Une liste exhaustive de motifs de rétention a été adoptée pour éviter tout placement en rétention arbitraire.

En outre, la présente directive:

  • limite les périodes de rétention;
  • restreint la rétention des personnes vulnérables, en particulier des enfants;
  • offre des garanties juridiques (par exemple l’accès à une assistance juridique gratuite, aux informations par écrit en cas de recours contre la décision de placement en rétention);
  • introduit des conditions d’accueil précises pour les centres de rétention, telles qu’un accès à des espaces en plein air et un contact avec les avocats, les organisations non gouvernementales et les membres de la famille.

La directive 2013/33/UE abroge la directive 2003/9/CE avec effet depuis le 21 juillet 2015.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 19 juillet 2013. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national au plus tard le 21 juillet 2015.

CONTEXTE

L’UE œuvre pour la mise en place d’un régime d’asile européen commun (RAEC). Depuis 2013, de nouveaux textes juridiques ont été adoptés afin d’améliorer les travaux du RAEC.

* TERMES CLÉS

Protection internationale: statut de réfugié ou statut de protection subsidiaire.

Statut de protection subsidiaire: peut être accordé aux ressortissants de pays non-membres de l’UE ou aux apatrides qui ne peuvent pas obtenir le statut de réfugié mais qui seraient exposés à de graves préjudices s’ils retournaient dans leur pays d’origine.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (JO L 180 du 29.6.2013, p. 96-116)

Les modifications successives de la directive 2013/33/UEont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENT LIÉ

Directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile (JO L 31 du 6.2.2003, p. 18-25)

dernière modification 31.10.2016

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