Procédures d’asile de l’Union européenne

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2013/32/UE — procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale

QUEL EST L’OBJET DE LA DIRECTIVE?

• Elle abroge la directive 2005/85/CE relative aux normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans l’Union européenne (UE).
• Elle détermine les procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (statut de réfugié et protection des personnes ne bénéficiant pas du statut de réfugié mais qui couraient un risque grave si elles étaient renvoyées dans leur pays d’origine).
• Elle vise à garantir des procédures internationales de protection:
  • plus rapides et efficaces;
  • plus justes pour les demandeurs;
  • conformes aux normes de l’UE d’octroi et de retrait de la protection internationale.

POINTS CLÉS

Qui est concerné?

La directive concerne l’ensemble des demandes de protection internationale introduites dans les pays de l’UE (à l'exception du Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni (1)), y compris aux frontières, dans les eaux territoriales ou dans les zones de transit.

Comment?

• La directive clarifie les règles d’introduction des demandes de protection internationale, afin que les décisions en la matière soient prises plus rapidement et plus efficacement que par le passé. Des accords spécifiques doivent être conclus, en particulier aux frontières, afin d’aider les personnes concernées à introduire leur demande. En règle générale, la procédure de demande initiale (recours non compris) ne doit pas excéder six mois. Les décideurs doivent être spécifiquement formés à la procédure et les candidats doivent bénéficier de garanties procédurales.
• Dans les circonstances particulières où une demande est manifestement non fondée ou en cas de préoccupation grave pour la sécurité nationale ou l’ordre public, des procédures spéciales peuvent s’appliquer, notamment une procédure accélérée ou le traitement des demandes à la frontière.

Garanties de base:

• les pays de l’UE doivent s’assurer que les demandeurs:
  • bénéficient d’un examen individuel, objectif et impartial de leur demande;
  • sont informés, dans une langue qu’ils comprennent, de la procédure introduite, de leurs droits et de la décision prise. Le cas échéant, un interprète doit les aider à monter leur dossier;
  • ont le droit de consulter un conseil juridique, à leurs frais;
  • ont droit à un recours effectif devant une cour ou un tribunal et bénéficient d’une assistance judiciaire gratuite lors de celui-ci.
• Les pays de l’UE ne peuvent détenir une personne pour la seule raison qu’elle est demandeuse d’asile. Lorsqu’un demandeur est mis en détention, les règles de l’UE s’appliquent telles que décrites dans la directive amendée relative à des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale(directive sur les conditions d’accueil).

Procédure d’examen

Préalablement à la décision de l’autorité concernée, les demandeurs ont droit à un entretien individuel lors duquel ils peuvent justifier de manière exhaustive leur demande. La personne qui organise l’entretien doit être compétente et tenir compte des circonstances personnelles du demandeur et du contexte général. Les pays de l’UE doivent garantir que les informations relatives aux demandes individuelles demeurent confidentielles.

Garanties spécifiques pour les personnes vulnérables:

• les personnes présentant des besoins spécifiques du fait, par exemple, de leur âge, d’un handicap, d’une maladie ou de leur orientation sexuelle, à la suite d’un traumatisme ou pour toute autre raison, doivent bénéficier d’un soutien adapté, ainsi que du temps nécessaire, afin de mener à bien leur procédure de demande.
• Des conditions spécifiques s’appliquent aux enfants non accompagnés, y compris l’obligation de désigner un représentant qualifié. De façon plus générale, il convient de garder à l’esprit l’intérêt des enfants lors de l’application de la directive.

Prévenir les demandes à répétition

Les pays de l’UE disposent de nouveaux moyens de faire face à l’introduction de demandes à répétition par une même personne. Les individus qui n’ont pas besoin de protection ne peuvent plus échapper au rapatriement dans leur pays en introduisant constamment de nouvelles demandes.

À PARTIR DE QUAND LA DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

• La directive est entrée en vigueur le 19 juillet 2013, à l’exception des articles 47 (la possibilité qu’ont les pouvoirs publics de contester les décisions administratives et/ou judiciaires comme le prévoit la législation nationale) et 48 (la confidentialité pour les informations que les autorités chargées de la mise en œuvre obtiendraient dans le cadre de leur travail). Ils s’appliquent depuis le 21 juillet 2015.
• Les pays de l’UE devaient transposer la directive dans leur droit national avant le 20 juillet 2015, à l’exception de certains aspects de l’article 31, qui traite de la procédure d’examen, qui s’appliquera à partir du 20 juillet 2018.

CONTEXTE

• Depuis 1999, l’UE s’efforce de créer un régime d’asile européen commun. Plusieurs mesures législatives ont été adoptées entre 1999 et 2005. Des textes législatifs ultérieurs ont été adoptés en 2011 (la directive relative aux conditions requises) et en 2013 (la directive susmentionnée relative aux conditions d’accueil) ainsi que les règlements relatifs à la création d’Eurodac et au système révisé de détermination du pays responsable du traitement de la demande d’asile) afin d’améliorer le fonctionnement du système.
• Pour de plus amples informations, veuillez consulter:
  • «Régime d’asile européen commun» sur le site internet de la Commission européenne.
• Suite à la pandémie de COVID-19 et l’introduction de mesures destinées à faire face à l’impact de cette crise, la Commission européenne a adopté:
  • Communication de la Commission COVID-19: orientations relatives à la mise en œuvre des dispositions pertinentes de l’UE régissant les procédures d’asile et de retour et à la reinstallation

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (JO L 180 du 29.6.2013, p. 60-95)

DOCUMENTS LIÉS

Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (JO L 337 du 20.12.2011, p. 9-26)

Règlement (UE) n^o 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) n^o 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) n^o 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (JO L 180 du 29.6.2013, p. 1-30)

Règlement (UE) n^o 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180 du 29.6.2013, p. 31-59)

Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (JO L 180 du 29.6.2013, p. 96-116)

Les modifications successives de la directive 2013/33/UE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 25.05.2020

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(1) Le Royaume-Uni se retire de l’Union européenne et devient un pays tiers (pays non membre de l’UE) à compter du 1er février 2020.