Mesures restrictives de l’Union européenne à l’encontre de la Syrie

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Décision 2013/255/PESC — Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie

Règlement (UE) no 36/2012 — Mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION ET DE CE RÈGLEMENT?

Ils définissent des sanctions à imposer au régime syrien et à ses partisans.

POINTS CLÉS

Restrictions dans le commerce de biens, de services et de technologies

Les sanctions comprennent des restrictions dans le commerce avec l’Union européenne (UE) d’articles susceptibles d’être utilisés directement ou indirectement à des fins de répression interne de la population syrienne. Elles comprennent notamment:

• une interdiction des importations d’armements et de matériels connexes en provenance de Syrie;
• des restrictions à l’exportation de certains équipements, biens et technologies susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne ou pour la fabrication et l’entretien de produits pouvant être utilisés à des fins de répression interne;
• une exigence pour les pays de l’UE d’inspecter les navires et aéronefs s’ils disposent de motifs raisonnables de penser qu’ils transportent des armements, matériels connexes ou équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne;
• une interdiction des exportations d’équipements, de technologies ou de logiciels principalement destinés à être utilisés pour la surveillance ou l’interception de l’internet et des communications téléphoniques;
• une interdiction pour les institutions financières syriennes d’ouvrir de nouvelles agences ou filiales dans l’UE ou d’établir de nouvelles coentreprises ou de nouvelles relations de correspondance avec les banques de l’UE;
• une interdiction des importations de pétrole brut et produits pétroliers en provenance de Syrie;
• une interdiction d’investir dans l’industrie pétrolière syrienne;
• une interdiction d’investir dans des entreprises qui ont des activités dans la construction de nouvelles centrales pour la production d’électricité en Syrie;
• une interdiction du commerce des biens appartenant au patrimoine culturel de la Syrie qui ont quitté illégalement la Syrie, dans le but de faciliter la restitution, en bon état, de ces biens;
• une interdiction du commerce de l’or, des métaux précieux et des diamants avec des agences publiques et la Banque centrale de Syrie.

Gel des avoirs et interdictions de voyage

Les sanctions ciblent également les personnes et entreprises responsables de la répression violente exercée contre la population syrienne, celles soutenant le régime ou qui en bénéficient, ainsi que les personnes et entreprises qui leur sont liées. La décision et le règlement imposent notamment:

• un gel des avoirs et des interdictions de voyage pour plus de 250 personnes et au moins 70 entités. Les fonds ou ressources économiques gelés pourraient être débloqués sous certaines conditions, y compris:
  • pour effectuer des paiements au nom de la République arabe syrienne à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) pour des activités liées à la mission de vérification de l’OIAC et à la destruction des armes chimiques syriennes,
  • pour des évacuations de Syrie,
  • à des fins humanitaires;
• un gel des avoirs de la Banque centrale syrienne au sein de l’UE avec une interdiction de mettre à disposition des fonds ou ressources économiques, mais une concession pour permettre la poursuite du commerce légitime dans des conditions strictes.

L’annexe à la décision 2013/255/PESC reprend une liste régulièrement modifiée des personnes et entreprises soumises à ces mesures.

Stratégie de l’UE pour la Syrie

En 2017, en adoptant la stratégie de l’UE pour la Syrie, le Conseil a déclaré qu’il continuerait à envisager de nouvelles mesures restrictives à l’égard de personnes et d’entités syriennes soutenant le régime tant que la répression se poursuivra. La stratégie s’articule autour de six volets clés:

• mettre un terme à la guerre en amorçant une véritable transition politique;
• favoriser une transition constructive et sans exclusive en Syrie;
• sauver des vies en répondant aux besoins humanitaires des Syriens les plus vulnérables à travers le pays, et ce, en temps utile, de manière effective et efficace et en respectant les principes en vigueur;
• promouvoir la démocratie, les droits de l’homme et la liberté d’expression en renforçant les organisations de la société civile syrienne;
• promouvoir l’obligation de répondre des crimes de guerre afin de faciliter le processus de réconciliation nationale et la justice transitionnelle;
• soutenir la résilience de la population syrienne et de la société syrienne.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION ET CE RÈGLEMENT S’APPLIQUENT-ILS?

• La décision s’applique depuis le 1er juin 2013.
• Le règlement s’applique depuis le 19 janvier 2012. Il abroge le règlement (UE) n^o 442/2011.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, voir:

• Syrie: réponse du Conseil à la crise (Conseil de l’UE);
• Réponse de l’UE à la crise syrienne (Service européen pour l’action extérieure).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Décision 2013/255/PESC du Conseil du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 147 du 1.6.2013, p. 14-45)

Les modifications successives de la décision 2013/255/PESC ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (UE) n^o 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) n^o 442/2011 (JO L 16 du 19.1.2012, p. 1-32)

Voir la version consolidée.

DOCUMENT LIÉ

Communication conjointe au Parlement européen et au Conseil intitulée «Éléments d’une nouvelle stratégie de l’UE à l’égard de la Syrie» [JOIN(2017) 11 final du 14.3.2017]

dernière modification 20.01.2020