Véhicules automobiles — exemption par catégorie du droit de la concurrence de l’Union européenne

POINTS CLÉS

Accords verticaux relatifs à l’achat, à la vente ou à la revente de véhicules automobiles neufs

Lorsque le règlement (UE) n^o 461/2010 a initialement été adopté, son objectif était d’appliquer le règlement (UE) n^o 330/2010 aux accords verticaux relatifs à l’achat, à la vente ou à la revente de véhicules automobiles neufs. Le règlement (UE) 2022/720 a remplacé le règlement (UE) n^o 330/2010 (voir la synthèse).

Accords verticaux relatifs au marché de l’après-vente automobile

Le règlement (UE) n^o 461/2010 applique également le règlement (UE) n^o 2022/720 aux accords verticaux relatifs aux conditions d’achat, de vente ou de revente de pièces de rechange pour les véhicules automobiles, ou pour l’offre de services de réparation ou d’entretien, pour autant qu’ils remplissent les conditions d’exemption au titre du règlement (UE) n^o 2022/720 et qu’ils ne comportent aucune des restrictions caractérisées décrites dans le règlement (UE) n^o 461/2010:

• la restriction des ventes de pièces de rechange pour véhicules automobiles par les membres d’un système de distribution sélective;
• la restriction convenue entre un fournisseur de pièces de rechange ou d’outils de réparation et un constructeur automobiles, qui limite la faculté du fournisseur à vendre ces produits à des distributeurs et des réparateurs agréés ou indépendants et à des utilisateurs finals;
• la restriction convenue entre un constructeur automobile qui utilise des composants pour le montage initial de véhicules automobiles et le fournisseur de ces composants, qui limite la faculté du fournisseur à apposer visiblement sa marque ou son logo sur les composants fournis.

Conformément au règlement n^o 19/65/CEE (voir la synthèse), lorsque des réseaux parallèles de restrictions verticales similaires couvrent plus de 50 % d’un marché en cause, la Commission peut décider que ce règlement ne s’applique pas aux accords verticaux qui prévoient des restrictions spécifiques relatives à ce marché.

Évaluation

Le règlement modificatif (UE) 2023/822 impose à la Commission de surveiller le fonctionnement du règlement (UE) n^o 461/2010 et de présenter son évaluation avant le 31 mai 2028. L’évaluation la plus récente du fonctionnement du règlement d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile a été publiée en 2021.

Lignes directrices

La Commission a également mis à jour ses lignes directrices, qui aident les entreprises du secteur des véhicules automobiles à évaluer la compatibilité de leurs accords verticaux avec les règles de concurrence de l’Union européenne (UE), tout en veillant à ce que les opérateurs du marché de l’après-vente, y compris les garages, continuent à disposer des données générées par les véhicules nécessaires à la réparation et à l’entretien.

Entre autres, ces lignes directrices:

• précisent que les données générées par les capteurs de véhicules peuvent constituer un intrant essentiel pour la fourniture de services de réparation et d’entretien; pour satisfaire aux conditions de l’article 101, les réparateurs agréés et indépendants doivent donc avoir accès à ces données sur un pied d’égalité;
• exigent des fournisseurs de véhicules qu’ils appliquent le principe de proportionnalité lorsqu’ils déterminent s’il convient de refuser des intrants, tels que des données générées par les véhicules, sur la base de potentielles préoccupations relatives à la cybersécurité;
• soulignent que, lorsqu’un fournisseur refuse unilatéralement, un intrant essentiel de la part d’opérateurs indépendants, tels que des données générées par les véhicules, l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sur l’abus de position dominante peut s’appliquer.