Déploiement de systèmes de transport intelligents en Europe

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2010/40/UE — règles concernant le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle entend encourager le développement de technologies de transport innovantes pour créer des systèmes de transport intelligent (STI). Pour ce faire, des normes et des spécifications communes de l’Union européenne (UE) seront introduites. Elles visent à mettre en place des services STI interopérables* et intelligents permettant à chacun des États membres de l’UE de décider sur quels systèmes portera son investissement.

POINTS CLÉS

Les STI couvrent un large éventail de services.

La directive s’applique aux applications et services STI du secteur du transport routier de l’UE et à la manière dont ces applications communiquent avec d’autres modes de transport.

Les STI correspondent à des systèmes permettant l’application des technologies de l’information et de la communication au transport routier, notamment aux infrastructures, aux véhicules et à leurs usagers, à la gestion du trafic, ainsi que de la mobilité.

En matière de développement et d’utilisation des spécifications et des normes, les domaines prioritaires identifiés sont les suivants:

• l’utilisation optimale des données relatives à la route, à la circulation et aux déplacements, par exemple pour permettre aux usagers de la route de planifier des trajets;
• la continuité des services STI de gestion de la circulation et du fret (c’est-à-dire des services ininterrompus lorsque les camions traversent les frontières);
• les applications de STI à la sécurité et à la sûreté routières (par exemple, une alerte en cas de risque de visibilité réduite ou de présence de personnes, d’animaux ou de débris sur la route); et
• le lien entre le véhicule et l’infrastructure de transport (par exemple, l’équipement des véhicules pour permettre l’échange de données ou d’informations).

Six actions prioritaires s’inscrivent dans ces domaines:

• 1.

  Des services d’information sur les déplacements multimodaux dans l’ensemble de l’UE (pour les trajets impliquant différents modes de transport, par exemple le train et le bateau);

• 2.

  Des services d’information en temps réel sur la circulation à l’échelle de l’UE;

• 3.

  Les moyens de fournir gratuitement aux usagers des informations sur la circulation liées à la sécurité routière;

• 4.

  La mise à disposition harmonisée d’un service d’appel d’urgence (eCall) interopérable dans toute l’Union;

• 5.

  Des services d’information concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux;

• 6.

  Des services de réservation concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux.

Eu égard au déploiement des services et des applications de STI, les États membres de l’UE doivent veiller à l’application des spécifications y afférentes qui ont été adoptées par la Commission européenne. Néanmoins, chaque État membre a le droit de décider du déploiement de ces services et applications sur son propre territoire.

Service eCall dans toute l’UE visant à signaler les accidents de la circulation

Le service eCall à l’échelle de l’UE constitue un exemple de l’une des six actions prioritaires. En cas d’accident grave de la circulation, le système eCall compose automatiquement le numéro d’appel d’urgence unique européen (112), et communique la localisation du véhicule aux services d’urgence. Une liaison téléphonique est ensuite établie avec le centre des appels d’urgence compétent (également appelé centre de réception des appels d’urgence). Des informations détaillées sur l’accident sont alors envoyées aux services de secours, notamment l’heure de l’accident, la position précise du véhicule accidenté et le sens de déplacement.

Les États membres ont convenu de déployer les infrastructures du centre de réception des appels d’urgence requises pour la bonne réception et le traitement approprié de tous les appels eCall sur leur territoire d’ici au 1^er octobre 2017 au plus tard, ainsi que l’installation obligatoire du dispositif d’appels eCall basé sur le 112 dans tous les nouveaux véhicules (voitures particulières et véhicules utilitaires légers) dès le 31 mars 2018.

Travail sur les actions prioritaires

La Commission a adopté, par voie d’actes délégués, des spécifications concernant:

• eCall (Règlement (UE) n^o 305/2013);
• les services d’information concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées (Règlement (UE) no 885/2013);
• les informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers (Règlement (UE) n^o 886/2013);
• les services d’information en temps réel sur la circulation à l’échelle de l’UE (Règlement (UE) 2015/962, qui sera abrogé et remplacé le 1^er janvier 2025 par le règlement (UE) 2022/670);
• les services d’information sur les déplacements multimodaux dans l’ensemble de l’UE (Règlement (UE) 2017/1926).

Une évaluation a eu lieu en 2019 pour déterminer dans quelle mesure la directive a contribué à:

• un déploiement plus rapide et mieux coordonné de tous les STI, et
• un meilleur fonctionnement du système de transport routier et de ses interfaces avec d’autres modes de transport.

Suite à cette évaluation, la Commission a adopté une proposition de modification de la directive 2010/40/UE en décembre 2021.

Délégation des pouvoirs

Conformément à l’article 12 de la directive 2010/40/UE, le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission jusqu’au 27 août 2017. La décision (UE) 2017/2380 modifie la directive 2010/40/UE en prolongeant la période prévue pour l’adoption par la Commission d’actes délégués par une période de cinq années supplémentaires à compter du 27 août 2017. Sauf si le Parlement européen ou le Conseil de l’Union européenne s’opposent à une telle prolongation au plus tard trois mois avant la fin de chaque période, la délégation de pouvoir est tacitement étendue pour une durée identique.

Programme de travail

La décision de la Commission sur le programme de travail relatif à la mise en œuvre de la directive 2010/40/UE a été adoptée le 15 février 2011. Elle a été suivie d’une décision de la Commission mettant à jour le programme de travail en ce qui concerne les actions menées au titre de l’article 6, paragraphe 3, de la directive 2010/40/UE adoptée en décembre 2018, qui, à son tour, a été suivie d’une autre décision couvrant la période 2022-2027 adoptée en décembre 2022.

DEPUIS QUAND CES RÈGLES S’APPLIQUENT-ELLES?

La directive devait être transposée dans le droit national au plus tard le 27 février 2012.

CONTEXTE

Le volume du transport routier devrait augmenter au sein de l’UE, ce qui est susceptible d’entraîner un engorgement accru sur les routes, une hausse de la consommation d’énergie et des problèmes environnementaux et sociaux. Des innovations telles que les STI sont nécessaires pour trouver des solutions à ces problèmes. Ces applications avancées visent à fournir des services innovants liés à différents modes de transport et à la gestion de la circulation. Elles permettent aux utilisateurs d’être mieux informés sur les conditions de transport et de faire un usage plus sûr et plus avisé des réseaux de transport.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Systèmes de transport intelligents (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport (JO L 207 du 6.8.2010, p. 1-13).

Les modifications successives de la directive 2010/40/UE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement délégué (UE) 2022/670 de la Commission du 2 février 2022 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations en temps réel sur la circulation (JO L 122 du 25.4.2022, p. 1-16).

Règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux (JO L 272 du 21.10.2017, p. 1-13).

Règlement délégué (UE) 2015/962 de la Commission du 18 décembre 2014 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations en temps réel sur la circulation (JO L 157 du 23.6.2015, p. 21-31).

Règlement (UE) 2015/758 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du service eCall embarqué fondé sur le service 112 et modifiant la directive 2007/46/CE (JO L 123 du 19.5.2015, p. 77-89).

Voir la version consolidée.

Décision n^o 585/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant le déploiement du service eCall interopérable dans toute l’Union européenne (JO L 164 du 3.6.2014, p. 6-9).

Règlement délégué (UE) n^o 886/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données et procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible, d’informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers (JO L 247 du 18.9.2013, p. 6-10).

Règlement délégué (UE) n^o 885/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil (directive «STI») en ce qui concerne la mise à disposition de services d’informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux (JO L 247 du 18.9.2013, p. 1-5).

Règlement délégué (UE) n^o 305/2013 de la Commission du 26 novembre 2012 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition harmonisée d’un service d’appel d’urgence (eCall) interopérable dans toute l’Union européenne (JO L 91 du 3.4.2013, p. 1-4).

dernière modification 24.02.2023