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Document 32009R1069

Sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine

Sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) no 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

  • Il établit des règles de santé publique et de santé animale applicables aux sous-produits animaux* et aux produits dérivés*.
  • Ces règles ont pour objet de prévenir et de réduire au minimum les risques pour la santé humaine et animale, et de garantir la sécurité de la chaîne alimentaire humaine et animale.

POINTS CLÉS

  • Cette législation s’applique:
    • aux sous-produits animaux et aux produits dérivés qui, en vertu de la loi, sont impropres à la consommation humaine;
    • aux produits d’origine animale qui peuvent être utilisés pour la consommation humaine, mais qui sont utilisés à d’autres fins;
    • aux matières premières qui servent à fabriquer des produits d’origine animale non destinés à la consommation humaine.
  • Les fabricants des sous-produits animaux et des produits dérivés concernés doivent veiller à respecter la législation du début à la fin de la chaîne de fabrication.
  • Ils doivent consigner les produits qu’ils expédient, transportent ou reçoivent, ainsi que les documents obligatoires qui s’y rapportent.
  • Ils doivent informer les autorités nationales des produits et des locaux qu’ils utilisent tout au long de la chaîne de fabrication. Les locaux doivent respecter certaines normes en matière d’hygiène et recevoir un agrément formel.
  • Les pays de l’Union européenne (UE) procèdent à des contrôles officiels pour vérifier que les fabricants collectent, identifient et transportent rapidement les sous-produits animaux et les traitent, les utilisent et les éliminent selon les règles en vigueur.
  • Des produits dérivés, tels que les cosmétiques, les dispositifs médicaux et les médicaments vétérinaires, qui sont régis par d’autres actes législatifs de l’UE peuvent être mis en vente en fin de chaîne de fabrication.
  • Les sous-produits animaux sont classés en trois catégories, en fonction du niveau de risque sanitaire qu’ils comportent pour la santé humaine ou animale. Ces catégories déterminent la façon dont il convient de les éliminer ou de les récupérer.
  • Il existe des restrictions pour l’utilisation des sous-produits animaux et des produits dérivés concernés. Par exemple, ils ne peuvent pas être utilisés pour l’alimentation d’animaux ou de poissons d’élevage de la même espèce.
  • Les importations de ces deux types de produits doivent satisfaire aux normes de l’UE.
  • Il est interdit d’exporter ces produits en vue d’une incinération ou d’une mise en décharge, ou en vue d’une utilisation de ces produits dans une usine de production de biogaz ou de compost dans des pays qui n’ont pas adhéré à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Modifications du règlement (UE) no 1069/2009

En 2013, la législation a été amendée pour laisser à Mayotte, en qualité de nouvelle région ultrapériphérique de l’UE, jusqu’au 1er janvier 2021 pour mettre ces règles en application.

Certaines définitions utilisées dans le règlement (à savoir celle du «transit» et celle de la «juridiction compétente») sont réalignées sur celles employées dans le règlement (UE) 2017/625 (le règlement sur les contrôles officiels), qui fixe les règles relatives aux contrôles effectués tout au long de la chaîne agroalimentaire. Le règlement (UE) 2017/625 garantit également que les sous-produits animaux et les produits dérivés, auparavant non couverts par la législation sur les contrôles officiels de l’UE, font désormais partie de son champ d’application.

Le règlement (UE) 2019/1009, qui fixe les règles européennes sur les engrais, modifie le règlement (CE) no 1069/2009 pour permettre aux produits dérivés qui ne présentent plus un risque significatif pour la santé animale de circuler librement sur le marché de l’UE en tant qu’engrais.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 4 mars 2011. Les changements introduits par le règlement modificatif (UE) 2019/1009 s’appliquent depuis le 15 juillet 2019.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

TERMES CLÉS

Sous-produits animaux: les cadavres entiers ou les parties d’animaux qui ne sont pas destinés à la consommation humaine.
Produits dérivés: les produits obtenus moyennant une transformation de sous-produits animaux.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JO L 300 du 14.11.2009, p. 1-33)

Les modifications successives du règlement (CE) no 1069/2009 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (JO L 54 du 26.2.2011, p. 1-254)

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des les règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (JO L 95 du 7.4.2017, p. 1-142)

Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 19.03.2020

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